28 Avril 2022 • Avocat NFT

Les projets NFT doivent-ils s'enregistrer auprès de l'AMF ?

Le trouble vient de la définition juridique d’actif numérique, au sens de l’article L.552-2 du Code monétaire et financier :   « Constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, 𝐮𝐧 𝐨𝐮 𝐩𝐥𝐮𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. »

Dès lors, il s’agit de distinguer deux situations concernant les NFT :  

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- 𝐋𝐞𝐬 𝐍𝐅𝐓 𝐮𝐭𝐢𝐥𝐢𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 : la qualification d’actif numérique concernant ce type de NFT apparaît aisée, car il s’agit effectivement d’un jeton ouvrant des droits à son détenteur (ex : drops, accès à un jeu, accès à un évènement, droits d’auteur…)  

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- 𝐋𝐞𝐬 𝐍𝐅𝐓 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐬𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 : ce type de NFT pose davantage de problèmes. En effet, les NFT ayant pour sous-jacent une œuvre d’art n’ouvrent pas de droit à proprement parler.

Cependant trois arguments plaident pour d’ores et déjà les considérer comme actifs numériques :

- La définition actuelle du Code monétaire et financier évoluera certainement afin de prendre en compte cette technologie, ce que le Conseil d’Etat soulignait déjà dans son avis préliminaire sur le projet de loi PACTE.  

- Le Président de l’AMF, Robert Ophèle, dans une conférence donnée le 8 avril dernier, incluait très clairement les NFT au sein des actifs numériques, en les distinguant notamment des « utility tokens ».

Le projet de règlement européen MiCA, dans sa toute dernière version, prévoit d’inclure dans son champ d’application les NFT artistiques étant référencés sur des marketplaces.

Par conséquent, nous recommandons systématiquement aux projets NFT de se conformer dès à présent aux règles édictées par l’AMF, afin d’être le plus agile face à l’incertitude juridique existante et de s’enregistrer si nécessaire en tant que PSAN.