Avocats en droit de la mode et du luxe
Le droit sur mesure de l'industrie de la mode.
Dans l'industrie dynamique de la mode et du luxe, notre expertise juridique offre une protection essentielle aux créateurs et aux maisons de mode. Nos avocats spécialisés comprennent les défis uniques auxquels sont confrontées les marques du secteur, et nous défendons leurs intérêts avec rigueur et précision.
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Nos interventions
Comment nous pouvons vous aider.
Cas pratiques
Action en contrefaçon contre une fast-fashion copiant un motif textile
Un créateur textile a constaté qu'une enseigne fast-fashion reproduisait son motif exclusif sur des milliers de pièces. La contrefaçon a été constatée par huissier, une saisie des stocks obtenue et 55 000 € de dommages-intérêts accordés.
Négociation d'un contrat de licence pour une marque de luxe
Une jeune marque de maroquinerie souhaitait licencier son nom à un fabricant de lunettes. Les royalties, le contrôle qualité, l'exclusivité territoriale et les clauses de résiliation ont été négociés pour protéger l'image de marque.
Avis clients
Ce que nos clients en disent.
« Une grande réactivité de la part de tous les collaborateurs, des solutions trouvées rapidement et efficacement. »
Christ C.
« Nous avons confié au cabinet INFLUXIO un dossier complexe. Son expertise technique, sa vision stratégique et la qualité de ses écritures ont été décisives. »
Mia-Line C.
Éclairages
En savoir plus sur ce domaine.
Nos services juridiques autour du droit de la mode.
Le droit de la mode protège les créations vestimentaires, accessoires et collections par cumul de droits : droit d'auteur (CPI L.111-1), dessins et modèles (Livre V du CPI), marques et concurrence déloyale.
Notre cabinet accompagne maisons de couture, créateurs indépendants et marques DTC sur le dépôt, la lutte anti-contrefaçon, les contrats de licence et la conformité environnementale (loi AGEC, devoir de vigilance).
Dépôt et gestion de marques.
Notre cabinet vous aide à déposer et à gérer vos marques, assurant ainsi une protection robuste de votre identité et de votre réputation en France et partout dans le monde.
Protection des dessins et modèles.
Notre cabinet veille à ce que vos créations de mode bénéficient d'une protection adéquate contre la contrefaçon et les violations en matière de propriété intellectuelle.
Droits d'auteur pour créations de mode.
Nous vous conseillons sur la manière de protéger vos créations originales par le biais des droits d'auteur conformément à la loi, garantissant ainsi une reconnaissance et une rémunération équitable de votre travail.
Lutte contre la contrefaçon.
Notre cabinet basé à Paris, mais intervenant dans la France entière, mène des actions judiciaires contre la contrefaçon, protégeant ainsi l'intégrité de votre marque et de vos produits.
Licences et franchises.
Nous vous assistons dans la négociation et la rédaction de contrats de distribution, contrats de licence et contrats de franchises, facilitant ainsi votre expansion sur le marché national et international.
Audit de propriété intellectuelle.
Nous effectuons des audits approfondis de votre propriété intellectuelle, identifiant les forces et les faiblesses de votre portefeuille et proposant des stratégies d'amélioration.
Conseils stratégiques pour les collaborations et partenariats.
Nous vous guidons dans la conclusion de collaborations et de partenariats stratégiques, ainsi que dans le cadre de vos campagnes publicitaires auprès des consommateurs. Nous négocions pour vous des accords de marque, sur le marché français et international.
Le cadre juridique de la protection des créations de mode.
Les créations de mode bénéficient en droit français d'un cumul de protections rarement aussi favorable dans d'autres pays.
Le droit d'auteur (article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle) protège automatiquement les créations originales, vêtements, accessoires, motifs textiles, sans formalité de dépôt, à condition de démontrer l'empreinte de la personnalité de l'auteur (critère d'originalité).
Le dépôt de dessins et modèles (articles L.511-1 et suivants du CPI) offre une protection complémentaire fondée sur la nouveauté et le caractère propre de la création, pour une durée de 5 ans renouvelable jusqu'à 25 ans. La marque tridimensionnelle permet de protéger la forme d'un produit lorsqu'elle est distinctive.
La jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (pôle 5, chambres 1 et 2) a développé une approche spécifique à la mode, distinguant la notion d'originalité (droit d'auteur) de celle de caractère propre (dessins et modèles), ce qui permet aux créateurs de choisir la voie de protection la plus adaptée à leur situation.
Mode durable et réglementation contemporaine.
L'industrie de la mode fait face à des évolutions réglementaires majeures. La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) du 10 février 2020 interdit la destruction des invendus non alimentaires, imposant aux marques de donner, recycler ou réemployer leurs stocks. Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 a précisé les modalités de mise en œuvre pour le secteur textile.
Au niveau européen, la proposition de règlement Ecodesign for Sustainable Products Regulation vise à imposer des exigences de durabilité et de traçabilité aux produits textiles commercialisés dans l'UE.
La loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance oblige les grandes entreprises de la mode (plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde) à établir un plan de vigilance couvrant l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement.
La contrefaçon en ligne constitue un défi majeur pour le secteur : le règlement DSA (Digital Services Act) impose désormais aux plateformes de retirer rapidement les contenus contrefaisants signalés, renforçant ainsi les outils de lutte contre la copie illicite des créations de mode.
Contrats, distribution et lutte contre la copie dans la mode.
L'industrie de la mode mobilise une chaîne contractuelle complexe : contrats de création, licences de marque, accords de distribution sélective, partenariats avec influenceurs et collaborations avec des artistes. Notre cabinet sécurise chaque maillon pour préserver l'image de marque et maximiser la valorisation des actifs immatériels.
Contrats de création et de cession de droits.
La cession des droits patrimoniaux du créateur (styliste, modéliste, illustrateur) doit être expresse, écrite et préciser le domaine d'exploitation, l'étendue, la destination, le lieu et la durée (CPI L.131-3). Sans ces mentions, la cession est nulle.
Le contrat doit également organiser la rémunération (proportionnelle ou forfaitaire selon les conditions de l'article L.131-4) et prévoir le respect du droit moral, notamment le droit à la paternité et au respect de l'œuvre.
Distribution sélective et e-commerce.
Les marques de mode et de luxe recourent fréquemment à la distribution sélective, validée par la CJUE (arrêt Coty, C-230/16) lorsque les critères de sélection sont objectifs, qualitatifs et appliqués de façon non discriminatoire. Les restrictions de revente sur les marketplaces tierces sont licites pour préserver l'image de luxe.
Le Règlement d'exemption 2022/720 et les lignes directrices 2022 de la Commission encadrent ces réseaux.
Lutte contre les copies, dupes et inspirations.
La copie de pièces de mode peut être combattue par cumul de fondements : contrefaçon de marque (CPI L.713-2), de dessin et modèle (CPI L.521-1), de droit d'auteur (CPI L.122-4) et concurrence déloyale (art. 1240 C. civ.).
La lutte contre les dupes vendus en ligne implique aussi des notifications aux plateformes en application du DSA et des actions douanières au titre du Règlement (UE) 608/2013. Les NFT et copies virtuelles soulèvent des questions inédites tranchées progressivement par les juridictions (TJ Paris, 21 décembre 2022, Hermès c/ MetaBirkins).
Glossaire utile en droit de la mode.
- Cumul de protections
- un vêtement peut bénéficier simultanément du droit d'auteur (L.112-2, 14° CPI), du dessin et modèle (Règlement UE 2024/2822) et de la marque tridimensionnelle si sa forme est distinctive.
- Loi AGEC
- loi n° 2020-105 du 10 février 2020 imposant l'affichage environnemental sur les textiles (composition, traçabilité, recyclabilité) depuis le 1er janvier 2023.
- Concurrence parasitaire
- exploitation fautive des investissements d'un concurrent sans contrefaçon de signe protégé (art. 1240 C. civ.), couramment invoquée pour les copies « à la manière de ».
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Nous vous répondons en 24 heures.
FAQ
Questions fréquentes.
Les créations de mode peuvent être protégées par plusieurs mécanismes juridiques : le droit d'auteur (protection automatique des créations originales), le dépôt de dessins et modèles auprès de l'INPI ou de l'EUIPO, et l'enregistrement de marque pour votre identité de marque. Nos avocats vous aident à construire une stratégie de protection complète combinant ces outils.
Les contrats clés incluent les accords de licence (marque, design ou brevet), les contrats de franchise, les contrats de distribution, les contrats de fabrication avec clauses de confidentialité, et les contrats de collaboration avec des créateurs ou des influenceurs.
Chaque contrat doit être soigneusement rédigé pour protéger votre propriété intellectuelle et la valeur de votre marque.
En cas de contrefaçon, il est crucial d'agir rapidement : collecter les preuves (photos, reçus d'achat, captures d'écran), consulter un avocat spécialisé pour engager une procédure de saisie-contrefaçon, et poursuivre en justice devant les tribunaux compétents pour obtenir la cessation et la réparation des préjudices.
Un avocat en droit de la mode joue un rôle essentiel dans la protection des créations et des intérêts des professionnels de l'industrie.
Il conseille sur les questions de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, dessins et modèles), gère les contrats de licence et de franchise, lutte contre la contrefaçon et veille au respect des réglementations spécifiques au secteur en France et à l'international.
La contrefaçon de produits de mode sur les places de marché en ligne constitue un défi majeur. Le règlement DSA impose aux places de marché de mettre en place des mécanismes de vérification de l'identité des vendeurs et de traiter rapidement les signalements de contenu contrefaisant.
En parallèle, les outils spécifiques aux plateformes (Amazon Brand Registry, eBay VeRO) permettent de signaler et de faire retirer les annonces contrefaisantes. INFLUXIO combine ces outils avec les procédures judiciaires traditionnelles.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et ses décrets d'application imposent progressivement aux producteurs et distributeurs de produits textiles d'afficher l'impact environnemental de leurs produits. Cette obligation vise à lutter contre le greenwashing et à permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés.
Oui. Le droit d'auteur (CPI L.111-1) protège automatiquement toute création originale dès sa création, sans formalité, pour la vie de l'auteur + 70 ans. Le dessin ou modèle communautaire non enregistré confère également une protection automatique de 3 ans contre la copie servile dans l'UE (Règlement CE n° 6/2002), utile pour les collections saisonnières.
La loi AGEC du 10 février 2020 impose aux marques de mode l'affichage environnemental (décret 2022-748), l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires depuis 2022, l'écocontribution via Refashion (éco-organisme) et un devoir d'information sur la traçabilité, l'incorporation de matières recyclées et la présence de microfibres plastiques.
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En résumé
INFLUXIO est un cabinet d'avocats spécialisé en droit de la mode et du luxe, à Paris. Protection des collections, marques INPI/EUIPO, dessins et modèles, droit d'auteur, contrefaçon et licensing fashion.
Réponse sous 24 heures.
