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Barreau de Paris – Toque E2164
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I. Médiation.
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) :
Madame Carole Pascarel, Médiateur de la consommation
180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
II. Assurance responsabilité civile professionnelle.
Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite conformément aux obligations de la profession d'avocat.
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III. Sécurité du site.
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