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I. MÉDIATION
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes: CNB, médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris.
II. SÉCURITÉ DU SITE
Le site
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III. RGPD
En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Directeurs de Publication du Site vous informe que :
Quels documents devez-vous fournir avec votre réclamation ?
Tout document attestant les faits décrits dans votre réclamation.
Par exemple, la copie du courrier, resté sans réponse, que vous avez adressé à votre banque afin d’exercer votre droit d’accès il y a plus d’un mois.
Bon à savoir : les délais de traitement des réclamations peuvent être importants en raison du grand nombre de saisines reçues par la CNIL et de la complexité de votre dossier (réponses apportées par le mis en cause, actions entreprises par la CNIL pour instruire votre plainte, coopération entre autorités européennes de protection des données, etc.).
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