Avocats en droit d'auteur
Vos œuvres ont une valeur. Nous la protégeons.
Cabinet d'avocats spécialisé en droit d'auteur et droits voisins (CPI L.111-1 et suivants). Protection des œuvres, cession et licences, action en contrefaçon, défense des artistes-interprètes et producteurs à Paris et Bruxelles.
accompagnés
médias
Alexandre Bigot-Joly
Avocat associé
Droit de la musique, influence, médias, communication & droit pénal. Intervenant au CELSA, ISCOM et ESP.
Raphaël Molina
Avocat associé
Propriété intellectuelle, droit des affaires, droit pénal & droit de l'influence. Contributeur à la loi influenceurs 2023.
Maria Berrada
Avocate associée
Propriété intellectuelle, IA, Web3, RGPD, droit pénal du numérique & eSport. Conseillère juridique de la FF Jeux Vidéo.
Nos interventions
Comment nous pouvons vous aider.
Cas pratiques
Action en contrefaçon pour reproduction non autorisée de photographies
Un photographe professionnel a constaté que 150 de ses clichés étaient utilisés sans autorisation sur un site e-commerce. 45 000 € de dommages-intérêts ont été obtenus ainsi que la cessation immédiate de l'exploitation.
Protection du code source d'un logiciel SaaS
Une startup a découvert qu'un ancien développeur avait réutilisé son code source pour créer un produit concurrent. L'antériorité a été prouvée par horodatage blockchain et une interdiction judiciaire assortie d'une astreinte obtenue.
Avis clients
Ce que nos clients en disent.
« Une grande réactivité de la part de tous les collaborateurs, des solutions trouvées rapidement et efficacement. »
Christ C.
« Nous avons confié au cabinet INFLUXIO un dossier complexe. Son expertise technique, sa vision stratégique et la qualité de ses écritures ont été décisives. »
Mia-Line C.
Éclairages
En savoir plus sur ce domaine.
Qu'est-ce que le droit d'auteur ?
Le droit d'auteur est un ensemble de règles juridiques relevant de la propriété intellectuelle visant à protéger les créations de l'esprit, qu'elles soient littéraires, artistiques, musicales, ou encore graphiques.
Il accorde à leur auteur des droits moraux et patrimoniaux, lui permettant de contrôler l'exploitation de son œuvre, de bénéficier de rémunération pour son utilisation, mais également de se protéger contre la concurrence déloyale et la contrefaçon.
En tant qu'avocats en droit d'auteur, nous vous accompagnons dans la gestion de vos cessions de droits d'auteur et vous conseillons sur les meilleures stratégies pour protéger vos créations.
En cas de contentieux en matière de droits d'auteur ou si vous souhaitez engager une procédure pour faire respecter vos droits (saisie contrefaçon), notre cabinet d'avocats intervient pour faire cesser toute atteinte à votre propriété intellectuelle.
Nous vous guidons également dans l'utilisation du dépôt probatoire e-Soleau auprès de l'INPI, un moyen de preuve d'antériorité permettant de dater votre création. Si vous estimez qu'une partie porte atteinte à vos droits, nous mettons en œuvre des solutions juridiques adaptées pour obtenir des résultats optimaux.
Notre expertise couvre également l'obtention de dommages et intérêts en cas de violation de vos droits. En matière de stratégie de protection, nous élaborons des solutions sur mesure, adaptées à vos besoins. Que ce soit pour protéger vos œuvres de l'esprit ou pour défendre vos droits, nous sommes là pour vous représenter à chaque étape.
Domaines d'application du droit d'auteur.
Littérature et édition.
Le droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres littéraires, qu'elles soient romans, poésies, ou essais. Cette dimension a pris une importance plus grande encore, avec l'émergence des nouvelles technologies. Nous vous aidons à protéger vos écrits et à faire respecter vos droits dans le domaine de la littérature et de l'édition.
Musique, spectacles et audiovisuel.
Les interprètes et les producteurs bénéficient également de droits moraux et patrimoniaux sur leurs performances et productions respectives. Les droits d'auteur sont généralement gérés par des sociétés civiles spécialisées, telles que la SACEM, qui collectent les droits pour les redistribuer aux artistes en fonction de l'utilisation de leurs œuvres.
Nous intervenons également dans le domaine de la musique, des spectacles et de l'audiovisuel pour protéger les droits des artistes et des producteurs. Nous vous accompagnons dans la rédaction de contrats de production, de diffusion ou de représentation (audiovisuel).
Arts appliqués, visuels et art photographique.
Les œuvres visuelles, telles que les peintures, les sculptures ou les photographies, sont également protégées par le droit d'auteur. Nous vous assistons dans la protection de vos créations artistiques et la valorisation de votre patrimoine visuel.
Pour protéger des créations esthétiques, la protection automatique par le droit d'auteur et la protection renforcée par le dépôt de dessins et modèles sont couramment utilisées.
Logiciels et innovations numériques.
Les logiciels et les innovations numériques sont soumis au droit d'auteur pour protéger la propriété intellectuelle de leurs créateurs. Nous vous conseillons sur les meilleures pratiques pour protéger vos innovations technologiques et faire respecter vos droits dans le domaine du numérique.
Exceptions.
Certaines utilisations d'œuvres récentes peuvent être exemptes de droits, comme leur utilisation à des fins privées au sein du cercle familial. Par exemple, enregistrer une émission de télévision pour un usage personnel ne constitue pas une violation des droits d'auteur.
Il existe également un droit spécial permettant une protection similaire au droit d'auteur pour les personnes qui ne sont pas considérés comme auteur d'une œuvre de l'esprit : le droit voisin. Notre cabinet accompagne également ses clients dans la gestion de l'exploitation de leurs droits voisins.
Nos services comme cabinet d'avocats spécialisés en droit d'auteur.
Conseils juridiques personnalisés.
Notre équipe d'avocats spécialisés dans la gestion des droits d'auteur vous offre un accompagnement juridique personnalisé pour vous guider dans la protection de vos créations artistiques, littéraires ou autres. Nous analysons votre situation et vous conseillons sur les meilleures stratégies à adopter pour protéger vos droits d'auteur.
Rédaction et négociation de contrats.
Nos avocats rédigent et négocient pour vous tous les contrats liés au droit d'auteur, tels que les contrats d'édition, de cession de droits ou de licence. Nous veillons à ce que vos intérêts soient protégés et que vous bénéficiez d'une rémunération équitable pour l'utilisation de vos œuvres en menant les négociations avec vous.
Gestion des litiges et contentieux.
En cas de litige ou de violation de vos droits d'auteur, notre équipe d'avocats expérimentés intervient pour défendre vos intérêts. Nous gérons toutes les étapes du contentieux, de la mise en demeure à la représentation devant les tribunaux, afin de protéger efficacement les droits de nos clients, en matière de propriété artistique et littéraire.
Assistance pour la transmission et la cession de droits.
Nous vous assistons dans la rédaction et la négociation de contrats de cession de vos droits d'auteur, que ce soit dans le cadre d'une succession, d'une vente ou d'une licence. Nous veillons à ce que vos droits soient correctement transférés tout en préservant votre propriété intellectuelle.
Cession de droits, exceptions et titularité.
La maîtrise du droit d'auteur passe par la rigueur des contrats de cession et la connaissance fine des exceptions légales. Notre cabinet sécurise vos contrats d'auteur, vos accords de coproduction et vos politiques d'exploitation pour préserver vos droits patrimoniaux et moraux.
Les mentions obligatoires d'une cession de droits.
L'article L.131-3 du CPI exige que toute cession soit constatée par écrit et mentionne distinctement chaque droit cédé, son étendue, sa destination, le lieu et la durée d'exploitation. À défaut, la cession est nulle.
La rémunération doit en principe être proportionnelle aux recettes (CPI L.131-4), sauf exceptions limitativement énumérées (forfait possible pour la base d'évaluation impossible à déterminer, contribution accessoire, etc.).
Les exceptions au monopole de l'auteur.
Le CPI L.122-5 énumère limitativement les exceptions : copie privée, courte citation, revue de presse, parodie, exception pédagogique, exception en faveur des bibliothèques et archives, exception de panorama (loi République numérique 2016). La directive (UE) 2019/790 a ajouté des exceptions pour la fouille de textes et données, et pour l'enseignement numérique transfrontière.
Le test en trois étapes encadre leur application.
Œuvres collectives, de collaboration et composites.
Le CPI distingue trois régimes : l'œuvre de collaboration appartient indivisément aux co-auteurs (CPI L.113-3) ; l'œuvre composite appartient au seul auteur l'ayant réalisée, sous réserve des droits préexistants (L.113-4) ; l'œuvre collective appartient au promoteur qui l'édite et la divulgue sous son nom (L.113-5).
La qualification a des conséquences décisives sur la titularité, l'exploitation et le partage des revenus.
Glossaire utile en droit d'auteur.
- Droit moral
- prérogative perpétuelle, inaliénable, imprescriptible et insaisissable de l'auteur (art. L.121-1 CPI) sur la paternité et l'intégrité de son œuvre, opposable même après cession des droits patrimoniaux.
- Droits patrimoniaux
- droits de reproduction et de représentation (art. L.122-1 CPI) cessibles, durant toute la vie de l'auteur et 70 ans post mortem (art. L.123-1 CPI).
- e-Soleau
- enveloppe Soleau dématérialisée déposée à l'INPI, conférant date certaine à une création (1 € à 15 € par dépôt), recevable comme commencement de preuve de l'antériorité.
Contact
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Nous vous répondons en 24 heures.
FAQ
Questions fréquentes.
Pour qu'une œuvre soit protégeable par le droit d'auteur, elle doit présenter un caractère original et être fixée dans un support matériel. Que vous soyez indépendant ou une entreprise, notre cabinet d'avocats basé à Paris prend en charge votre dossier, et vous aide à déterminer si votre œuvre remplit ces critères et à entreprendre les démarches nécessaires pour sa protection.
Un avocat en droit d'auteur joue un rôle essentiel dans la protection des œuvres et des créations intellectuelles. Il conseille les créateurs sur la gestion de leurs droits, s'assure de la conformité légale lors de la publication ou de la diffusion des œuvres, et intervient en cas de violations ou de litiges.
Son expertise permet de sécuriser les intérêts des auteurs et de préserver la valeur de leurs créations.
En cas de violation de vos droits d'auteur, notre cabinet d'avocats entreprend différentes actions telles que l'envoi d'une mise en demeure, le dépôt d'une plainte auprès des autorités compétentes ou l'introduction de procédures devant les tribunaux, notamment dans le cadre de saisies contrefaçon.
Notre équipe vous accompagne dans toutes les étapes du processus pour défendre vos droits efficacement.
En France, les droits patrimoniaux durent 70 ans après la mort de l'auteur (article L.123-1 du CPI). Pour les œuvres de collaboration, ce délai court à compter du décès du dernier co-auteur vivant. Les droits moraux sont perpétuels et imprescriptibles.
Un contrat de cession doit mentionner expressément chacun des droits cédés, l'étendue (territoire), la durée, la destination (supports et usages autorisés) et la rémunération de l'auteur, qui doit en principe être proportionnelle (articles L.131-3 et L.131-4 du CPI). La Cour de cassation rappelle régulièrement que toute cession globale d'œuvres futures est nulle (art.
L.131-1 CPI) et que la cession du droit d'adaptation ne comprend pas le droit de reproduction (Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-12.932, dit « arrêt Perrier »). Chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte.
Oui. Les prorogations de guerre, issues de lois de 1919 et 1951, prolongent la durée de protection de 6 ans et 152 jours pour les œuvres concernées par la Première Guerre mondiale, et de 8 ans et 120 jours pour celles de la Seconde Guerre mondiale. Par ailleurs, pour les auteurs « morts pour la France », une prorogation supplémentaire de 30 ans est prévue (loi du 22 août 1985).
Le plagiat en ligne peut être combattu par plusieurs voies complémentaires. En amont, la constitution d'une preuve de date de création (dépôt e-Soleau, constat d'huissier) permet d'établir l'antériorité. En cas de plagiat constaté, la notification à l'hébergeur sur le fondement de la LCEN ou du DSA permet d'obtenir un retrait rapide.
Si le retrait amiable échoue, une action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire permet d'obtenir la cessation de l'atteinte et l'indemnisation du préjudice.
Le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du CPI) protège l'auteur de l'œuvre originale : écrivain, compositeur, scénariste, photographe.
Les droits voisins, régis par les articles L.211-1 et suivants du CPI, protègent quant à eux les artistes-interprètes (chanteurs, musiciens, comédiens), les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle. Leur durée est de 50 à 70 ans selon les cas.
INFLUXIO intervient sur les deux régimes, complémentaires dans la chaîne d'exploitation des œuvres musicales et audiovisuelles.
Non. Le principe en droit français (article L.111-1 CPI) est que l'auteur reste titulaire de ses droits, même salarié. Une cession expresse, écrite et précisant chaque droit cédé, son étendue, sa durée et la rémunération est nécessaire (article L.131-3 CPI).
Seule exception notable : les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions appartiennent automatiquement à l'employeur (article L.113-9 CPI). Pour les journalistes, la loi Hadopi de 2009 a instauré un régime spécifique de cession encadrée.
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En résumé
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