Avocat RGPD : mise en conformité de vos données personnelles.

Le rôle d'un avocat RGPD est de mettre en conformité vos données personnelles vis à vis du droit européen.

INFLUXIO est un cabinet vous offrant une expertise approfondie en matière de conformité RGPD et de gestion des risques liés à vos données.

Nos avocats accompagnent les entreprises dans toutes les étapes de leur mise en conformité, de l’audit initial à la gestion des incidents de données.

Échanger avec l'équipe
Avocat RGPD

Un cabinet pour une nouvelle génération de créateurs.

INFLUXIO Avocats est un cabinet entièrement dédié à la la création et la communication. Nos honoraires sont fixés en fonction de vos besoins : à la carte, abonnements, crédits temps ou offre personnalisée.

+ de 250 clients accompagnés
+ de 40 citations dans les médias
Notés 4,9/5 sur Google Reviews

L'ÉQUIPE
Avocat Associé - Barreau de Paris
Alexandre Bigot - Joly
Alexandre Bigot
Avocat Associé - Barreau de Paris
Raphaël Molina
Raphaël Molina

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une réglementation européenne qui harmonise les règles de traitement des données personnelles au sein de l’Union Européenne. Adopté le 27 avril 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018, le RGPD vise à renforcer la protection des données personnelles et les droits des personnes.

En France, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) supervise sa mise en œuvre.

Le RGPD impose des obligations strictes pour les entreprises, telles que la minimisation des données, la limitation des finalités, et la sécurité des traitements.

Les entreprises doivent garantir que les données sont utilisées uniquement pour des finalités légitimes et explicites et se mettant en conformité, et doivent veiller à la sécurité des informations pour protéger les personnes concernées contre toute utilisation abusive ou non autorisée.

Le RGPD introduit des principes clés comme le consentement éclairé des personnes pour le traitement de leurs données, la transparence sur la manière dont les données sont utilisées, et le droit à l’oubli, permettant aux individus de demander la suppression de leurs données sous certaines conditions. Les entreprises doivent aussi respecter la limitation de la conservation des données, assurant que les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour les finalités déclarées.

En outre, le RGPD s’applique à tous les responsables de traitement et sous-traitants manipulant des données de citoyens européens, qu’ils soient situés dans ou hors de l’Union Européenne. Cette portée extraterritoriale impose à toute entreprise offrant des biens ou des services aux résidents de l’UE, ou surveillant leur comportement, de se conformer au RGPD, indépendamment de son lieu d’implantation.

Les missions d’un avocat RGPD

Audit de mise en conformité

L’audit de conformité réalisé par un avocat RGPD  est une étape essentielle pour évaluer si les pratiques de traitement des données respectent le RGPD. Cet audit couvre la collecte, le traitement, le stockage, et le transfert des données, ainsi que les mesures de sécurité. Il identifie les écarts de conformité et recommande des actions pour aligner les pratiques de l’entreprise avec le règlement.

L’audit inclut une analyse détaillée des processus internes, des politiques de sécurité, et des pratiques de gestion des consentements. Son objectif est de mettre en lumière toutes les failles possibles dans la protection des données personnelles.

Une fois l’audit réalisé, l’avocat fournit un rapport complet incluant un plan d’action pour remédier aux non-conformités détectées, garantissant ainsi une amélioration continue des pratiques de l’entreprise, et afin de mette en conformité les données personnelles de façon optimale.

L’audit de conformité évalue également la robustesse des systèmes de protection des données contre les cyberattaques et autres menaces.

Il vérifie si les données sont correctement anonymisées et si des mécanismes de gestion des droits des personnes concernées, tels que le droit d’accès, de rectification, et de suppression, sont bien en place.

Le rapport d’audit détaille les mesures à prendre pour remédier aux lacunes identifiées, telles que l’optimisation des politiques de confidentialité, la mise en place de nouvelles mesures de sécurité, ou l’amélioration des protocoles de gestion des données. L’audit de conformité aide également à préparer l’entreprise à répondre aux exigences des autorités de contrôle en cas d’inspection et à démontrer un engagement proactif envers la protection des données personnelles.

Le rôle d'un avocat RGPD

L’avocat RGPD fournit des conseils pour aider les entreprises à comprendre et à appliquer les exigences du RGPD. Cela inclut l’interprétation des obligations légales, la gestion des risques juridiques, et la mise en œuvre de politiques de protection des données. Les conseils visent à garantir la conformité des entreprises et la protection des droits des personnes.

L’avocat accompagne également les entreprises dans l’adaptation de leurs procédures internes aux exigences du RGPD et dans la formation de leurs équipes pour une gestion conforme et éthique des données personnelles.

L’avocat joue un rôle crucial dans la sensibilisation des équipes à l’importance de la protection des données et dans l’élaboration de stratégies de gestion des risques adaptées aux spécificités de l’entreprise. Il aide également à naviguer dans les complexités juridiques du RGPD, en fournissant des interprétations claires des obligations légales et en suggérant des approches pratiques pour la conformité.

Le conseil juridique inclut également la préparation des entreprises aux audits internes et externes et l’élaboration de réponses aux demandes des autorités de contrôle.

L’avocat RGPD aide à l’intégration des exigences du règlement dans les opérations quotidiennes de l’entreprise, en veillant à ce que chaque processus de traitement des données respecte les principes de base du RGPD.

Cela inclut la gestion des consentements, la réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données pour les traitements à haut risque, et l’établissement de politiques de notification des violations de données. Le conseil juridique couvre aussi la révision des contrats de sous-traitance pour s’assurer qu’ils contiennent des clauses adéquates de protection des données, et l’aide à la rédaction de politiques internes détaillant les procédures de gestion des données.

Rédaction et révision de documents

Les avocats rédigent et révisent les documents nécessaires à la conformité, tels que les politiques de confidentialité, les contrats de traitement des données, et les consentements des utilisateurs. Ces documents doivent être clairs et conformes au RGPD pour assurer la transparence et la protection des droits.

L’avocat veille à ce que les documents intègrent les dernières mises à jour législatives et répondent aux spécificités de chaque entreprise. La rédaction de ces documents inclut également la préparation de modèles standardisés pour les déclarations de consentement et les clauses de protection des données dans les contrats avec les sous-traitants et partenaires.

L’avocat en RGPD s’assure que tous les documents sont non seulement conformes, mais aussi facilement compréhensibles pour les utilisateurs finaux, réduisant ainsi les risques de malentendus et de litiges.

Il aide les entreprises à établir des politiques de confidentialité qui reflètent fidèlement leurs pratiques de traitement des données et à intégrer des clauses de protection des données dans les accords avec les partenaires commerciaux, garantissant que tous les aspects du traitement des données sont couverts par des dispositions contractuelles appropriées.

L’élaboration des documents de conformité comprend également la création de formulaires de demande d’accès aux données, de modèles de réponses aux demandes des personnes concernées, et de procédures de traitement des réclamations liées aux données personnelles. Les avocats révisent régulièrement ces documents pour s’assurer qu’ils sont à jour avec les évolutions législatives et les meilleures pratiques de l’industrie, et fournissent des conseils sur leur mise en œuvre effective dans l’entreprise.

Gestion des incidents

En cas de violation de données, l’avocat responsable en traitement aide à gérer les incidents en fournissant des conseils sur la notification aux autorités et aux personnes concernées, et sur les mesures correctives.

La gestion efficace des incidents est cruciale pour minimiser les impacts juridiques et les dommages pour l’entreprise. Cela comprend l’évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, la coordination des réponses internes, et la communication avec la CNIL pour se conformer aux obligations de notification.

L’avocat intervient également pour limiter les conséquences financières et réputationnelles de l’incident et assure une gestion transparente et réactive face aux violations de données.

L’avocat RGPD aide à préparer un plan de réponse aux incidents, y compris des procédures pour la détection rapide des violations, la mise en œuvre de mesures correctives immédiates, et la documentation de toutes les actions prises pour répondre à l’incident.

Ce plan inclut également des stratégies pour informer et rassurer les clients et les parties prenantes, et pour collaborer avec les autorités de contrôle pour minimiser les conséquences juridiques et financières de l’incident.

Mise en place de procédures internes

L’avocat aide à mettre en place des procédures internes pour une gestion conforme des données. Cela inclut la formation des employés, l’établissement de protocoles pour le traitement des données, et la création de registres de traitement.

Ces procédures assurent que les pratiques de l’entreprise sont alignées avec les exigences du RGPD. La mise en place inclut aussi des contrôles réguliers pour s’assurer que les politiques restent efficaces et conformes aux évolutions législatives et technologiques.

Les procédures internes établissent des rôles et responsabilités clairs pour tous les intervenants dans le processus de gestion des données personnelles.

L’avocat accompagne les entreprises dans l’élaboration de politiques internes, telles que des procédures de gestion des demandes des personnes concernées, des protocoles pour les évaluations d’impact sur la protection des données (DPIA), et des directives pour l’anonymisation et la pseudonymisation des données.

Il aide également à mettre en place des mécanismes de contrôle et de reporting pour surveiller la conformité continue et à préparer les entreprises à répondre efficacement aux audits et aux inspections des autorités de protection des données.

Data Protection Officer (DPO) externe : une solution flexible

Qu’est-ce qu’un DPO externe ?

Un Data Protection Officer (DPO) externe est un expert qui assure les fonctions de DPO pour une entreprise en tant que prestataire de services. Il supervise la conformité au RGPD, en veillant à ce que les traitements de données respectent les droits des personnes concernées et les obligations légales.

Le DPO externe est chargé de surveiller les activités de traitement des données, de conseiller l’entreprise sur les obligations légales, et d’agir comme point de contact pour les autorités de contrôle comme la CNIL.

Le DPO externe joue un rôle crucial en aidant les entreprises à intégrer les principes du RGPD dans leurs pratiques quotidiennes et en fournissant une expertise spécialisée sur les questions de protection des données. Il agit comme un point de référence pour toutes les questions liées à la protection des données, aidant à interpréter les exigences légales et à élaborer des stratégies de conformité adaptées aux besoins spécifiques de l’entreprise.

Les avantages du DPO externe

Un DPO externe offre une expertise spécialisée, une flexibilité accrue, et une gestion efficace des obligations du RGPD sans alourdir la structure interne de l’entreprise. Il apporte une vision objective et des compétences approfondies pour assurer la conformité.

Les entreprises bénéficient d’une mise en conformité plus rapide et efficace grâce à l’expérience du DPO externe dans la gestion des risques et des obligations réglementaires. De plus, le DPO externe peut adapter ses services aux besoins spécifiques de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un accompagnement ponctuel ou d’une gestion continue de la conformité.

Le DPO externe permet aux entreprises de bénéficier d’une expertise pointue sans avoir à recruter en interne, ce qui est particulièrement avantageux pour les PME et les startups. Il assure une veille réglementaire constante pour anticiper et intégrer les évolutions législatives, et offre une flexibilité pour ajuster les niveaux de service en fonction des besoins changeants de l’entreprise, garantissant une conformité continue et efficace au RGPD.

Le rôle de l’avocat RGPD comme DPO externe

L’avocat RGPD peut également jouer le rôle de DPO externe, en offrant des services de conformité, de conseil juridique, et de supervision des traitements de données.

Il aide à mettre en œuvre les obligations légales, à gérer les risques, et à protéger les droits des personnes concernées, tout en apportant une expertise juridique solide.

L’avocat-DPO assure aussi une veille juridique constante pour maintenir les pratiques de l’entreprise en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires en matière de protection des données personnelles.
Contacter le cabinet

Questions fréquentes

Notre cabinet d'avocats spécialisés en RGPD joue un rôle essentiel dans la protection et/ou la défense de vos droits.​

Quelles sont les principales obligations des entreprises sous le RGPD ?

Les entreprises doivent assurer la transparence des traitements, obtenir le consentement des personnes concernées, mettre en place des mesures de sécurité pour protéger les données, tenir un registre des traitements, et respecter les droits des personnes sur leurs données. Elles doivent également notifier les violations de données à la CNIL et aux personnes concernées.

Quelles sont les sanctions pour non-conformité au RGPD ?

Les sanctions pour non-conformité au RGPD peuvent inclure des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, selon le montant le plus élevé. Ces sanctions visent à encourager les entreprises à respecter strictement le règlement.

Comment puis-je savoir si mon entreprise est conforme au RGPD ?

Pour vérifier la conformité, il est recommandé de réaliser un audit de conformité RGPD avec l’aide d’un avocat spécialisé. L’audit évalue les pratiques actuelles de traitement des données, identifie les écarts par rapport aux exigences du RGPD, et propose des actions correctives pour assurer la conformité.

Comment traiter les données sensibles sous le RGPD ?

Les données sensibles, telles que les données de santé ou les informations biométriques, doivent être traitées avec des mesures de sécurité renforcées et une attention particulière au respect des droits des personnes. Il est crucial d’obtenir un consentement explicite des personnes concernées et de minimiser la collecte et le traitement de ces données.
Contacter INFLUXIO.
‍‍‍‍
Vous souhaitez prendre rendez-vous ou obtenir un devis ?

Nous vous répondons dans les plus brefs délais.
Merci! Nous avons reçu votre soumission.
Une erreur s'est produite lors de la soumission du formulaire.
Envoyez-nous un courriel chez [email protected]!

Droit d'auteur à l'ère du numérique

Propriété intellectuelle : comprendre les enjeux

Protéger votre idée et votre produit

Voir aussi

Influence

Découvrir notre expertise

Propriété intellectuelle

Découvrir notre expertise

Publicité

Découvrir notre expertise

E-réputation

Découvrir notre expertise

Musique

Découvrir notre expertise

Audiovisuel

Découvrir notre expertise