Avocats en droit des marques
Construire et défendre votre marque.
INFLUXIO Avocats, basé à Paris, dispose d'une expertise juridique approfondie en droit des marques : dépôt, opposition, nullité et revendication. N'hésitez pas à contacter notre équipe d'avocats spécialisés pour toutes vos demandes de dépôt de marque auprès de l'INPI ou de l'EUIPO.
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Nos interventions
Comment nous pouvons vous aider.
Cas pratiques
Opposition réussie contre un dépôt de marque similaire
Une marque de mode a découvert qu'un concurrent avait déposé un signe quasi-identique auprès de l'EUIPO. Une opposition a été formée et le rejet du dépôt obtenu pour risque de confusion, protégeant ainsi l'identité du client.
Action en déchéance pour non-usage d'une marque bloquante
Un entrepreneur ne pouvait pas déposer sa marque car un signe antérieur identique existait mais n'était plus exploité. Une action en déchéance pour non-usage a été engagée et la radiation de la marque obtenue, libérant le terrain.
Avis clients
Ce que nos clients en disent.
« Une grande réactivité de la part de tous les collaborateurs, des solutions trouvées rapidement et efficacement. »
Christ C.
« Nous avons confié au cabinet INFLUXIO un dossier complexe. Son expertise technique, sa vision stratégique et la qualité de ses écritures ont été décisives. »
Mia-Line C.
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Quels sont les services juridiques d'un avocat en droit des marques ?
Le droit des marques protège les signes distinctifs déposés à l'INPI, l'EUIPO ou via le système de Madrid de l'OMPI, sur le fondement des articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Notre cabinet construit votre stratégie de dépôt (classes de Nice, recherches d'antériorités), gère vos portefeuilles de marques et défend vos droits par opposition, action en contrefaçon ou nullité.
Rédaction et négociation de contrats liés à la marque.
Notre cabinet d'avocats droit des marques vous aide à rédiger et à négocier notamment les contrats de licence de marque avec vos partenaires, vos contrats de cession de marques, vos contrats de franchise ou bien vos contrats de coexistence, pour protéger vos droits de propriété intellectuelle et lutter contre l'utilisation abusive de vos marques.
Notre expertise s'étend également au droit de la mode, où la marque est un actif central.
Recherche d'antériorité et dépôt de marques.
Nous accompagnons nos clients dans l'ensemble du processus de dépôt de marque, de la recherche d'antériorité à l'enregistrement définitif auprès de l'INPI, de l'EUIPO ou via le système de Madrid.
Défense de vos droits en cas de litiges.
En cas de litige concernant vos marques, notre équipe expérimentée vous représente avec détermination devant les tribunaux compétents pour protéger vos intérêts, nous établirons ensemble une stratégie de défense solide permettant la reconnaissance de vos droits sur vos marques, la cessation des violations qui en découlent ainsi que l'indemnisation de vos préjudices.
Gestion des oppositions.
Notre cabinet d'avocats en droit des marques, basés à Paris et Bruxelles mais opérant dans toute la France et à l'étranger, gèrent les procédures d'opposition, devant les offices nationaux et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour défendre votre marque française ou votre marque internationale contre toute tentative d'enregistrement similaire.
Nous conseillons également nos clients en matière de revendication et de protection de noms de domaines (SYRELI et UDRP notamment).
Représentation dans les procédures contentieuses.
En cas de contentieux lié à vos marques, nous vous assistons dans le cadre de procédures, notamment en matière d'action en contrefaçon, d'action en déchéance, de revendication ou de nullité. Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour garantir le respect de vos droits, en France et dans les pays de l'Union Européenne.
Actions immédiates contre les infractions.
En cas d'infraction constatée à l'encontre de vos marques, nous prenons des mesures immédiates pour faire cesser les violations, y compris les actes de concurrence déloyale et protéger vos droits.
Nous intervenons en matière d'action en contrefaçon de marque, d'action en revendication de marque, d'action en nullité devant l'INPI et l'EUIPO, ainsi que dans le cadre d'actions en déchéance.
Surveillance de marques et noms de domaine.
Nous assurons une veille permanente sur les registres de marques et les bases de noms de domaine pour détecter toute atteinte à vos droits. En cas de dépôt concurrent, nous engageons les procédures d'opposition ou les actions SYRELI et UDRP dans les meilleurs délais.
Les types de marques et le Paquet Marques.
La directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 et le règlement (UE) 2015/2424, désormais codifié dans le règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (RMUE), formant ensemble le « Paquet Marques », transposés en droit français par l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 (complétée par le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019), ont profondément modernisé le droit des marques.
La réforme a supprimé l'exigence de représentation graphique, ouvrant la voie aux marques non traditionnelles : marques sonores (représentées par un fichier audio), marques de mouvement (séquences animées), marques hologrammes, marques de position (placement d'un signe sur un produit), et marques tridimensionnelles (forme du produit ou de son emballage).
La CJUE a consacré la théorie de la dilution de marque renommée dans l'arrêt Intel (CJUE, 27 novembre 2008, C-252/07), en précisant que l'atteinte à la renommée d'une marque peut exister même en l'absence de risque de confusion, dès lors que l'usage du signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
La réforme a également remplacé l'ancienne marque de garantie par la marque de certification (article L.715-1 du CPI), attestant de la conformité des produits ou services à des normes définies dans un règlement d'usage.
Ces évolutions élargissent considérablement les possibilités de protection pour les entreprises innovantes et les créateurs, tout en renforçant les exigences d'usage effectif de la marque pour en maintenir la validité.
Stratégie de protection et défense des marques.
Au-delà du dépôt initial, la valeur d'une marque tient à la rigueur de sa surveillance et à la réactivité de son titulaire face aux atteintes. Notre cabinet déploie une stratégie en trois temps : protection (dépôt et extension), surveillance (veille INPI, EUIPO, registres internationaux) et défense (opposition, action en nullité, contrefaçon).
L'opposition à un dépôt.
Tout titulaire d'une marque antérieure peut former opposition contre un dépôt postérieur dans un délai de 2 mois suivant la publication au BOPI (CPI L.712-4). À l'EUIPO, le délai est de 3 mois suivant la publication au BMUE (art. 46 du Règlement 2017/1001).
La procédure, écrite et contradictoire, aboutit à un rejet total ou partiel du dépôt litigieux et constitue le mode de défense le plus rapide et le plus économique.
L'action en nullité et la procédure administrative INPI.
Depuis l'ordonnance n° 2019-1169 transposant la Directive 2015/2436, l'INPI a compétence pour connaître des actions en nullité fondées sur des motifs absolus (caractère distinctif, descriptivité) et relatifs (marques antérieures), ainsi que des actions en déchéance pour défaut d'usage. La procédure, entièrement dématérialisée, dure environ 8 à 12 mois et coûte 600 € par marque attaquée.
Les décisions sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel.
La marque renommée : une protection élargie.
La marque jouissant d'une renommée bénéficie d'une protection au-delà de la spécialité (CPI L.713-3, art. 9 § 2 c) du Règlement UE 2017/1001). Son titulaire peut s'opposer à l'usage d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services différents, dès lors qu'un lien est établi dans l'esprit du public et que cet usage tire indûment profit de la renommée ou lui porte préjudice.
La preuve de la renommée est appréciée au regard de la part de marché, de l'intensité et de l'étendue géographique de l'usage.
Glossaire utile en droit des marques.
- Classes de Nice
- classification internationale en 45 classes de produits et services (1 à 34 produits, 35 à 45 services) administrée par l'OMPI, déterminant le périmètre de la protection.
- Déchéance pour défaut d'usage
- sanction d'une marque non exploitée pendant cinq ans dans la vie des affaires (L.714-5 CPI), pouvant être prononcée par l'INPI ou le tribunal judiciaire.
- Mauvaise foi
- intention déloyale au moment du dépôt (CJUE Koton C-104/18 ; Sky C-371/18), motif d'invalidité imprescriptible permettant de récupérer une marque déposée frauduleusement.
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FAQ
Questions fréquentes.
Une marque est un signe distinctif (mot, logo, son, forme) permettant d'identifier les produits ou services d'une entreprise. Pour être valable, elle doit être distinctive, licite et disponible. La marque confère à son titulaire un monopole d'exploitation opposable aux tiers sur le territoire de protection.
Depuis le « Paquet Marques » (ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019), l'exigence de représentation graphique est supprimée. Peuvent être déposées : marques verbales, figuratives, semi-figuratives, sonores, de mouvement, hologrammes, de position, tridimensionnelles et de certification. Chaque type répond à des conditions de validité spécifiques.
L'action en déchéance permet à tout intéressé de demander la radiation d'une marque qui n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Cette procédure peut être engagée devant l'INPI (procédure administrative depuis la réforme de 2019) ou devant le tribunal judiciaire.
La contrefaçon suppose l'atteinte à un droit de marque enregistré : reproduction, imitation ou usage d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires.
La concurrence déloyale, fondée sur l'article 1240 du Code civil, sanctionne les comportements fautifs (confusion, dénigrement, parasitisme) même en l'absence de marque déposée.
Un nom de domaine n'est pas en soi un titre de propriété intellectuelle. Il peut toutefois constituer une antériorité opposable s'il est exploité de manière significative. Pour bénéficier d'une protection complète, le dépôt d'une marque reste indispensable. Nous détaillons cette distinction sur notre page dédiée au dépôt de marque.
En cas de contestation (opposition, action en nullité ou en déchéance), il est crucial de consulter rapidement un avocat spécialisé. L'INPI vérifie la distinctivité et la licéité du signe mais ne procède pas à un examen exhaustif des droits antérieurs. Les titulaires de marques antérieures disposent d'un délai de deux mois après publication pour former opposition.
Une marque française ou européenne est protégée pour 10 ans à compter du dépôt (CPI L.712-1, art. 52 du Règlement UE 2017/1001), renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans. Le titulaire doit toutefois exploiter sérieusement sa marque dans les 5 ans suivant l'enregistrement, sous peine de déchéance pour défaut d'usage (CPI L.714-5).
Le dépôt à l'INPI coûte 190 € pour une classe (en ligne), avec 40 € par classe supplémentaire. À l'EUIPO, une marque européenne couvrant les 27 États membres coûte 850 € pour une classe (e-filing), 50 € pour la 2e et 150 € par classe additionnelle. Une recherche d'antériorités préalable est vivement recommandée.
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En résumé
INFLUXIO est un cabinet d'avocats spécialisé en droit des marques, à Paris. Dépôt INPI, EUIPO, OMPI, opposition, contentieux contrefaçon, oppositions, classes de Nice et stratégie de portefeuille.
Réponse sous 24 heures.
