Avocats en contrefaçon
Agir vite, frapper fort contre la contrefaçon.
Notre cabinet d'avocats à Paris se distingue par son expertise en matière de contrefaçon et sa capacité à obtenir des résultats concrets. Nous mettons tout en œuvre pour défendre vos droits avec détermination et efficacité, que ce soit devant les tribunaux ou dans le cadre de négociations amiables.
accompagnés
médias
Alexandre Bigot-Joly
Avocat associé
Droit de la musique, influence, médias, communication & droit pénal. Intervenant au CELSA, ISCOM et ESP.
Raphaël Molina
Avocat associé
Propriété intellectuelle, droit des affaires, droit pénal & droit de l'influence. Contributeur à la loi influenceurs 2023.
Maria Berrada
Avocate associée
Propriété intellectuelle, IA, Web3, RGPD, droit pénal du numérique & eSport. Conseillère juridique de la FF Jeux Vidéo.
Nos interventions
Comment nous pouvons vous aider.
Cas pratiques
Saisie de 30 000 produits contrefaits sur un salon professionnel
Une marque de maroquinerie a découvert des copies de ses modèles exposées lors d'un salon. Une ordonnance de saisie-contrefaçon a été obtenue en urgence, les produits constatés et une action engagée aboutissant à 80 000 € de dommages-intérêts.
Retrait massif de contrefaçons sur Amazon et AliExpress
Un créateur de bijoux faisait face à des dizaines de vendeurs copiant ses modèles déposés. Un programme de signalement systématique a été mis en place, aboutissant au retrait de plus de 200 annonces en 3 mois.
Avis clients
Ce que nos clients en disent.
« Une grande réactivité de la part de tous les collaborateurs, des solutions trouvées rapidement et efficacement. »
Christ C.
« Nous avons confié au cabinet INFLUXIO un dossier complexe. Son expertise technique, sa vision stratégique et la qualité de ses écritures ont été décisives. »
Mia-Line C.
Éclairages
En savoir plus sur ce domaine.
Qu'est-ce que la contrefaçon ?
La contrefaçon constitue à la fois une atteinte civile aux droits de propriété intellectuelle (articles L.331-1 et suivants du CPI pour le droit d'auteur, L.716-4 et suivants pour les marques) et une infraction pénale (articles L.335-2 et suivants du CPI), par laquelle des produits ou des œuvres sont reproduits, imités ou vendus sans l'autorisation du titulaire légitime de ces droits.
En pratique, l'action civile est la voie la plus courante, bien que des poursuites pénales puissent également être engagées. La contrefaçon peut avoir des répercussions économiques importantes en entraînant une concurrence déloyale et en affectant la réputation et la valeur des produits originaux. Elle vise également les logiciels (art. L.122-6 CPI).
Le cybersquatting (réservation abusive d'un nom de domaine) ne constitue pas en soi une contrefaçon : il peut la caractériser lorsqu'il reproduit ou imite une marque protégée (art. L.713-2 CPI), mais relève le plus souvent d'actions en concurrence déloyale ou parasitaire (art. 1240 du Code civil) ou des procédures extrajudiciaires UDRP (ICANN, gTLDs) et SYRELI / PARL Expert (AFNIC, .fr).
Pourquoi engager un avocat en cas de contrefaçon ?
Un avocat en contrefaçon est un professionnel du droit spécialisé dans la défense des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Il intervient lorsque des marques, brevets, œuvres ou logiciels sont utilisés ou reproduits sans autorisation.
Dans des cas de contrefaçon de dessins, de marques ou de brevets, un avocat expert en propriété industrielle vous guide et vous représente devant les juridictions compétentes.
Il s'assure que l'action en contrefaçon, qu'elle porte sur des droits d'auteur, des dessins et modèles ou des brevets, est menée avec rigueur, depuis la saisie-contrefaçon jusqu'à l'obtention d'une réparation pour le préjudice moral et financier subi.
Processus d'une action en contrefaçon.
Étapes préliminaires : de la consultation à la saisie-contrefaçon.
Dans les étapes préliminaires, nous évaluons la situation et déterminons les meilleures actions à entreprendre. Cela peut inclure la consultation avec nos avocats spécialisés, la collecte de preuves de contrefaçon par voie d'huissier et, si nécessaire, la demande d'une saisie-contrefaçon pour préserver les éléments de preuve.
Le déroulement du procès et la défense de vos droits.
Au cours du procès, nous représentons vos intérêts devant le tribunal compétent et défendons vos droits de propriété intellectuelle. Nous présentons des arguments solides et des preuves convaincantes pour obtenir une décision favorable en votre faveur.
Obtention de dommages-intérêts et exécution des jugements.
Après avoir obtenu une décision de justice favorable, nous travaillons à obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi. Nous veillons également à ce que la décision soit exécutée de manière appropriée pour garantir le respect de vos droits de propriété intellectuelle.
Nos services en droit de la contrefaçon.
Conseil et évaluation préventive.
Nous offrons des services de conseil et d'évaluation préventive pour aider nos clients à identifier et à prévenir les risques de contrefaçon. Nos avocats analysent votre situation et vous proposent des solutions juridiques adaptées pour protéger vos droits de propriété intellectuelle.
Dépôt et gestion de plaintes pour contrefaçon.
Nous gérons toutes les étapes du dépôt et de la gestion des plaintes pour contrefaçon, y compris la rédaction des assignations, demande de saisie, et la représentation devant les tribunaux. Nous veillons à ce que vos intérêts soient défendus de manière efficace et professionnelle, en tant que titulaire de droits de propriété intellectuelle.
Mise en exécution de la décision de justice.
Une fois qu'une décision de justice a été rendue en votre faveur, nous nous chargeons de sa mise en exécution pour garantir que les contrefacteurs respectent les injonctions, paient les dommages-intérêts qui vous sont dus en tant que victime.
Le cadre juridique français et européen de la lutte anti-contrefaçon.
La répression de la contrefaçon repose en France sur le Code de la propriété intellectuelle, complété par le Règlement (UE) n° 608/2013 sur l'intervention des autorités douanières et la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Le titulaire dispose d'un arsenal civil, douanier et pénal, modulable selon la stratégie poursuivie.
L'action civile en contrefaçon.
L'action civile permet d'obtenir l'interdiction des actes contrefaisants sous astreinte, le rappel et la destruction des produits, la publication de la décision et des dommages-intérêts. Le calcul des dommages-intérêts (CPI L.331-1-3, L.521-7, L.615-7, L.716-4-10) prend en compte les conséquences économiques négatives subies, le préjudice moral, et les bénéfices indus réalisés par le contrefacteur.
Le tribunal peut alternativement allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues.
La saisie-contrefaçon : preuve reine.
Régie par les articles L.332-1 (droit d'auteur), L.521-4 (dessins et modèles), L.615-5 (brevets) et L.716-7 (marques) du CPI, la saisie-contrefaçon est ordonnée sur requête par le président du tribunal judiciaire. L'huissier procède à la description détaillée des produits litigieux, prélève des échantillons et peut saisir l'intégralité du stock.
L'action au fond doit être engagée dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils, le délai le plus long s'appliquant (art. R.332-3 CPI), sous peine de nullité de la saisie.
L'intervention des douanes.
Le Règlement (UE) n° 608/2013 permet aux titulaires de droits de déposer une demande d'intervention auprès de la DGDDI ou de l'OFEACI, valable un an renouvelable. Les douanes retiennent les marchandises suspectes pendant 10 jours ouvrables (3 jours pour les denrées périssables) afin que le titulaire engage l'action.
La procédure simplifiée de destruction (article 23) permet, en l'absence d'opposition du déclarant, la destruction des marchandises sans procédure judiciaire.
La voie pénale.
La contrefaçon constitue un délit passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (CPI L.335-2 pour le droit d'auteur, L.716-9 pour les marques), portés à 7 ans et 750 000 € en bande organisée. Les personnes morales encourent une amende quintuplée (1 500 000 €), la fermeture d'établissement et la confiscation des biens contrefaisants.
Le parquet peut être saisi par dépôt de plainte simple ou avec constitution de partie civile.
Glossaire utile en droit de la contrefaçon.
- Saisie-contrefaçon
- procédure probatoire spécifique à la propriété intellectuelle (L.332-1, L.521-4, L.615-5, L.716-7 CPI) ordonnée sur requête, permettant la saisie d'objets argués de contrefaçon.
- Règlement (UE) 608/2013
- règlement douanier autorisant la retenue à la frontière des marchandises soupçonnées de violer un droit de propriété intellectuelle, sur demande préalable du titulaire.
- Tribunal judiciaire de Paris
- juridiction spécialisée disposant d'une compétence exclusive en France pour les actions en contrefaçon de brevets et de dessins et modèles communautaires.
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FAQ
Questions fréquentes.
La saisie-contrefaçon est la première étape décisive de l'action en contrefaçon. Elle permet, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, de faire constater par un huissier de justice les actes de contrefaçon, de saisir des échantillons et d'obtenir des documents comptables. La saisie peut être descriptive ou réelle.
Elle doit être suivie, à peine de nullité, d'une assignation au fond dans un délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils (article L.332-3 du CPI). La Cour de cassation a jugé que la nullité de la saisie-contrefaçon pour excès de pouvoir du saisissant entraîne la nullité de l'ensemble des opérations (Cass. com., 8 juillet 2008, n° 07-14.651).
La meilleure façon de savoir si votre produit ou votre création est contrefait(e) est de consulter un avocat spécialisé en contrefaçon. Nous pouvons vous aider à identifier les signes de contrefaçon et à prendre les mesures nécessaires pour protéger vos droits liés à vos œuvres.
Lorsque vous découvrez une contrefaçon, il est important d'agir rapidement pour protéger vos droits et les intérêts économiques de votre entreprise, par assignation notamment du contrefacteur devant un tribunal civil. Les premières étapes à entreprendre peuvent inclure la collecte de preuves, la consultation avec un avocat spécialisé et, si nécessaire, le dépôt d'une plainte pour contrefaçon.
Ne pas agir contre une contrefaçon peut entraîner la perte de vos droits de propriété intellectuelle et des pertes financières importantes. En laissant la contrefaçon et l'usage abusif de votre œuvre se poursuivre, vous risquez également de compromettre votre réputation et votre position sur le marché.
La contrefaçon implique la reproduction ou l'imitation non autorisée de produits ou d'œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle, tandis que la concurrence déloyale concerne des pratiques commerciales et publicité trompeuses ou déloyales qui portent préjudice à la concurrence.
Un avocat en contrefaçon est un expert en propriété intellectuelle qui intervient lorsque des droits protégés sont violés. Il défend les intérêts de ses clients en cas de contrefaçon de marques, brevets, dessins et modèles, droits d'auteur, etc., et engage des actions en justice pour obtenir des réparations et faire cesser les atteintes.
La contrefaçon de droit d'auteur (CPI L.335-2) est punie de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, peines portées à 7 ans et 750 000 € en bande organisée. La contrefaçon de marque (CPI L.716-9) est punie des mêmes peines. Les personnes morales encourent une amende quintuplée (1 500 000 €), la fermeture d'établissement et la confiscation des produits contrefaits.
Non, mais elle est fortement recommandée comme mode de preuve. Régie par les articles L.332-1, L.521-4, L.615-5 et L.716-7 du CPI, elle est ordonnée sur requête par le président du tribunal judiciaire et permet à un huissier de saisir matériellement les preuves chez le contrefacteur présumé.
L'action au fond doit être introduite dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils, le délai le plus long s'appliquant (art. R.332-3 CPI).
Depuis le décret n° 2009-1205, dix tribunaux judiciaires spécialisés disposent d'une compétence exclusive en matière de contrefaçon (Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Rennes, Strasbourg, Toulouse). Pour les marques de l'Union européenne et les dessins et modèles communautaires, seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent (CPI L.717-2 et L.522-2).
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En résumé
INFLUXIO est un cabinet d'avocats spécialisé en contrefaçon, à Paris. Saisie-contrefaçon, action devant le tribunal judiciaire, marques INPI/EUIPO, droit d'auteur, dessins et modèles, indemnisation.
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