Qu'est-ce que la contrefaçon ?
La contrefaçon est une infraction pénale, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, par lequel des produits ou des œuvres sont reproduits, imités ou vendus sans l'autorisation du titulaire légitime de ces droits et qui peut avoir des répercussions économiques importantes en entraînant une concurrence déloyale et en affectant la réputation et la valeur des produits originaux. Il peut également s’agir de noms de domaine (cybersquatting) mais aussi de logiciels.
Pourquoi engager un avocat pour la contrefaçon ?
Engager un avocat spécialisé en contrefaçon est essentiel pour protéger les droits de propriété intellectuelle de vos œuvres, vos intérêts économiques, et prendre des mesures efficaces contre les contrefacteurs en vous suggérant les meilleures stratégies pour faire respecter vos droits et obtenir réparation pour le préjudice subi.
Nos services en droit de la contrefaçon
Conseil et évaluation préventive
Nous offrons des services de conseil et d'évaluation préventive pour aider nos clients à identifier et à prévenir les risques de contrefaçon. Nos avocats analysent votre situation et vous proposent des solutions juridiques adaptées pour protéger vos droits de propriété intellectuelle.
Dépôt et gestion de plaintes pour contrefaçon
Nous gérons toutes les étapes du dépôt et de la gestion des plaintes pour contrefaçon, y compris la rédaction des assignations, demande de saisie, et la représentation devant les tribunaux. Nous veillons à ce que vos intérêts soient défendus de manière efficace et professionnelle, en tant que titulaire de droits de propriété intellectuelle.
Mise en exécution de la décision de justice
Une fois qu'une décision de justice a été rendue en votre faveur, nous nous chargeons de sa mise en exécution pour garantir que les contrefacteurs respectent les injonctions, paient les dommages-intérêts qui vous sont dus en tant que victime.
Processus d'une action en contrefaçon
Étapes préliminaires : de la consultation à la saisie-contrefaçon
Dans les étapes préliminaires, nous évaluons la situation et déterminons les meilleures actions à entreprendre. Cela peut inclure la consultation avec nos avocats spécialisés, la collecte de preuves de contrefaçon par voie d’huissier et, si nécessaire, la demande d'une saisie-contrefaçon pour préserver les éléments de preuve.
Le déroulement du procès et la défense de vos droits
Au cours du procès, nous représentons vos intérêts devant le tribunal compétent et défendons vos droits de propriété intellectuelle. Nous présentons des arguments solides et des preuves convaincantes pour obtenir une décision favorable en votre faveur.
Obtention de dommages-intérêts et exécution des jugements
Après avoir obtenu une décision de justice favorable, nous travaillons à obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi. Nous veillons également à ce que la décision soit exécutée de manière appropriée pour garantir le respect de vos droits de propriété intellectuelle.
Pourquoi choisir notre cabinet pour votre cas de contrefaçon ?
Notre cabinet se distingue par son expertise en matière de contrefaçon et sa capacité à obtenir des résultats concrets pour nos clients. Nous mettons tout en œuvre pour défendre vos intérêts avec détermination et efficacité, que ce soit devant les tribunaux ou dans le cadre de négociations à l'amiable.
Comment savoir si mon produit ou ma création est contrefait(e) ?
La meilleure façon de savoir si votre produit ou votre création est contrefait(e) est de consulter un avocat spécialisé en contrefaçon. Nous pouvons vous aider à identifier les signes de contrefaçon et à prendre les mesures nécessaires pour protéger vos droits liés à vos œuvres.
Quelles sont les premières étapes à entreprendre lorsqu'on découvre une contrefaçon ?
Lorsque vous découvrez une contrefaçon, il est important d'agir rapidement pour protéger vos droits et les intérêts économiques de votre entreprise, par assignation notamment du contrefacteur devant un tribunal civil. Les premières étapes à entreprendre peuvent inclure la collecte de preuves, la consultation avec un avocat spécialisé et, si nécessaire, le dépôt d'une plainte pour contrefaçon.
Quels sont les risques de ne pas agir contre une contrefaçon ?
Ne pas agir contre une contrefaçon peut entraîner la perte de vos droits de propriété intellectuelle et des pertes financières importantes. En laissant la contrefaçon et l’usage abusif de votre œuvre se poursuivre, vous risquez également de compromettre votre réputation et votre position sur le marché.
Quelle est la différence entre la contrefaçon et la concurrence déloyale ?
La contrefaçon implique la reproduction ou l'imitation non autorisée de produits ou d'œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle, tandis que la concurrence déloyale concerne des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales qui portent préjudice à la concurrence.
Puis-je agir contre une contrefaçon située à l'étranger ?
Oui, vous pouvez agir contre une contrefaçon située à l'étranger en utilisant les lois internationales sur la propriété intellectuelle et en engageant des actions en justice devant les juridictions compétentes. Nous pouvons vous aider à élaborer une stratégie efficace pour faire respecter vos droits à l'échelle mondiale.
Questions fréquentes
Notre cabinet d'avocat spécialisé dans la contrefaçon joue un rôle essentiel dans la protection et/ou la défense de vos droits.
Nos avocats spécialisés dans la contrefaçon
Nos avocats spécialisés dans la contrefaçon possèdent une expertise approfondie en matière de droits de propriété intellectuelle et une expérience éprouvée dans la défense des droits de nos clients. Nous sommes déterminés à obtenir les meilleurs résultats pour vous et à défendre vos intérêts avec professionnalisme et dévouement.
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Vous souhaitez être défendu ? Contactez-nous.
Si vous êtes confronté à une situation de contrefaçon ou si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques sur la protection de vos droits de propriété intellectuelle ou réparation pour les préjudices subis, n'hésitez pas à nous contacter. Notre cabinet intervient dans le cadre d’actions en première instance ou en appel pour le compte de nos clients, dans le cadre de contentieux.
