Avocats en usurpation d'identité
Reprendre le contrôle de votre identité.
Cabinet d'avocats en droit pénal du numérique et usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal). Plainte, levée d'anonymat des comptes frauduleux, constitution de partie civile, suppression des contenus et condamnation des auteurs devant le tribunal correctionnel.
accompagnés
médias
Alexandre Bigot-Joly
Avocat associé
Droit de la musique, influence, médias, communication & droit pénal. Intervenant au CELSA, ISCOM et ESP.
Raphaël Molina
Avocat associé
Propriété intellectuelle, droit des affaires, droit pénal & droit de l'influence. Contributeur à la loi influenceurs 2023.
Maria Berrada
Avocate associée
Propriété intellectuelle, IA, Web3, RGPD, droit pénal du numérique & eSport. Conseillère juridique de la FF Jeux Vidéo.
Nos interventions
Comment nous pouvons vous aider.
Cas pratiques
Suppression de 15 faux profils Instagram usurpant l'identité d'une influenceuse
Une influenceuse beauté faisait face à la multiplication de faux comptes utilisant ses photos et son nom pour arnaquer ses abonnés. Tous les comptes ont été supprimés en 10 jours et une plainte déposée pour usurpation d'identité numérique.
Récupération d'un compte professionnel LinkedIn piraté
Un consultant a vu son profil LinkedIn piraté et modifié pour diffuser du contenu frauduleux. La récupération a été coordonnée avec LinkedIn, le compte sécurisé et des poursuites engagées contre l'auteur identifié.
Avis clients
Ce que nos clients en disent.
« Une grande réactivité de la part de tous les collaborateurs, des solutions trouvées rapidement et efficacement. »
Christ C.
« Nous avons confié au cabinet INFLUXIO un dossier complexe. Son expertise technique, sa vision stratégique et la qualité de ses écritures ont été décisives. »
Mia-Line C.
Éclairages
En savoir plus sur ce domaine.
Qu'est-ce que l'usurpation d'identité ?
L'usurpation d'identité est une infraction pénale en France, pouvant constituer une atteinte à l'e-réputation, définie par l'article 226-4-1 du Code pénal comme le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, peines identiques lorsque l'infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne (art. 226-4-1 al. 2 C. pén.).
Les formes courantes d'usurpation d'identité.
Usurpation d'identité bancaire.
L'usurpation d'identité bancaire se produit lorsque des informations bancaires sont utilisées frauduleusement pour accéder aux comptes d'une personne, réaliser des transactions ou ouvrir de nouveaux comptes à son nom. Cela peut inclure l'utilisation non autorisée de cartes de crédit ou la falsification de documents pour obtenir des prêts.
Usurpation de société.
Ce type d'usurpation se produit lorsqu'un individu utilise frauduleusement le nom ou les informations d'une entreprise pour mener des activités illégales. Cela peut inclure l'ouverture de comptes commerciaux, la réalisation de transactions, ou la souscription de contrats en se faisant passer pour un représentant de l'entreprise.
Usurpation de titre d'identité.
L'usurpation de titre d'identité concerne l'utilisation frauduleuse ou la falsification de documents d'identité tels que les cartes d'identité, les passeports, ou les permis de conduire.
Usurpation de permis de conduire ou de plaques d'immatriculation.
L'usurpation de permis de conduire ou de plaques d'immatriculation implique l'utilisation frauduleuse de ces éléments pour éviter des amendes ou commettre des délits routiers.
Comment prévenir l'usurpation d'identité ?
Mesures de protection des données personnelles.
La protection des données personnelles est cruciale pour prévenir l'usurpation d'identité. Utilisez des mots de passe forts et l'authentification à deux facteurs, et évitez de partager des informations sensibles en ligne. Stockez les numéros de carte bancaire et autres informations critiques en lieu sûr et surveillez régulièrement vos relevés bancaires et rapports de crédit.
Les bonnes pratiques en ligne.
Adoptez de bonnes pratiques en ligne pour protéger votre identité. Utilisez des mots de passe uniques pour chaque compte et évitez les réseaux Wi-Fi publics pour les transactions sensibles. Vérifiez l'authenticité des sites web avant de saisir des informations personnelles.
Les outils et technologies de prévention.
Utilisez des outils et technologies, pour les aspects juridiques du cyberharcèlement associé, consultez notre page dédiée, tels que les services de surveillance de crédit et les logiciels de protection contre le vol d'identité, pour prévenir l'usurpation d'identité.
Notre approche en droit pénal du numérique face à l'usurpation d'identité.
Avocats intervenant en droit pénal du numérique, nous intervenons à chaque étape de la procédure pénale en matière d'usurpation d'identité. Notre approche combine action pénale et mesures civiles d'urgence pour maximiser l'efficacité de la défense des victimes.
Nous rédigeons et déposons la plainte avec constitution de partie civile, engageons les réquisitions judiciaires pour identifier les auteurs (même anonymes), et représentons nos clients devant le tribunal correctionnel pour obtenir la condamnation pénale et l'indemnisation du préjudice.
Notre maîtrise du droit pénal nous permet également d'anticiper les stratégies de défense adverses et de constituer des dossiers solides. En parallèle de l'action pénale, nous mettons en œuvre des procédures civiles d'urgence (référé, requête) pour obtenir la suppression immédiate des faux profils et la restauration de l'identité numérique de nos clients.
Que faire en cas d'usurpation d'identité ?
En cas d'usurpation d'identité, agissez rapidement. Contactez les institutions concernées pour signaler la fraude et bloquer les comptes affectés. Déposez une plainte auprès des autorités compétentes et fournissez toutes les preuves disponibles.
L'assistance d'un avocat intervenant en droit pénal du numérique est indispensable pour naviguer dans les démarches juridiques et obtenir la condamnation des auteurs ainsi que la réparation intégrale du préjudice.
Procédure pénale, identification et indemnisation.
La lutte contre l'usurpation d'identité combine actions pénales, civiles et techniques. Notre cabinet déploie une stratégie complète, du dépôt de plainte à la réparation intégrale du préjudice, en passant par l'identification des auteurs anonymes.
L'identification de l'auteur anonyme.
L'identification passe par une procédure de levée d'anonymat fondée sur l'article 6.II de la LCEN du 21 juin 2004 ou sur l'article 145 du Code de procédure civile. Le juge ordonne aux plateformes (réseaux sociaux, hébergeurs, FAI) de communiquer les données de connexion permettant d'identifier l'auteur (adresse IP, e-mail, numéro).
Les données de connexion ne sont conservées qu'un an (décret du 20 octobre 2021 post-arrêt French Data Network) : la rapidité d'action est essentielle.
La plainte pénale et la stratégie procédurale.
Trois voies sont possibles : plainte simple auprès du procureur (souvent classée sans suite), plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction (consignation requise), citation directe devant le tribunal correctionnel lorsque les preuves sont déjà constituées.
Pour les usurpations d'identité bancaire, la plateforme PERCEVAL (police nationale) permet un signalement rapide en ligne, complémentaire à la plainte.
L'indemnisation civile du préjudice.
Outre les sanctions pénales (1 an et 15 000 € au titre de l'art. 226-4-1 CP, peines aggravées en cas de cumul avec l'escroquerie ou la diffamation), la victime peut obtenir devant le juge civil ou pénal la réparation intégrale du préjudice : dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, à l'image, à la réputation, préjudice moral, préjudice économique (perte de clientèle, manque à gagner).
Les mesures de restauration (publication du jugement, retrait des contenus) sont systématiquement sollicitées.
Glossaire utile en droit de l'usurpation d'identité.
- Article 226-4-1 CP
- infraction d'usurpation d'identité numérique, punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, créée par la LOPPSI 2 du 14 mars 2011.
- Pharos
- plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, gérée par la Direction générale de la police nationale, recevant les signalements d'usurpations en ligne.
- Constat d'huissier
- acte authentique dressé par un commissaire de justice pour figer la preuve d'un contenu en ligne (article 1369 C. civ.), recevable devant toutes juridictions.
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FAQ
Questions fréquentes.
Les signes incluent des transactions non autorisées, des factures inattendues, ou des notifications de nouvelles ouvertures de comptes. Vous pouvez également recevoir des courriers de recouvrement pour des dettes que vous n'avez pas contractées ou des refus de crédit pour des demandes que vous n'avez pas faites.
Les documents nécessaires incluent des relevés bancaires montrant des transactions non autorisées, des copies de courriels suspects, et des déclarations de perte de documents d'identité. Les communications avec les institutions financières documentant vos tentatives de résolution du problème peuvent également servir de preuves.
La durée varie selon la complexité du cas et la juridiction. Les procédures peuvent prendre de quelques mois à plusieurs années. L'assistance d'un avocat spécialisé peut accélérer le processus en gérant efficacement les aspects juridiques et en facilitant les interactions avec les autorités.
Un avocat en usurpation d'identité joue un rôle crucial pour protéger les victimes de ce délit. Il les aide à porter plainte, rassemble les preuves nécessaires et les représente devant les tribunaux. Son expertise juridique permet de faire cesser l'utilisation illégale de l'identité et d'obtenir réparation pour les préjudices subis.
Oui, il est possible de déposer plainte contre X. Les enquêteurs peuvent ensuite obtenir des plateformes et fournisseurs d'accès les données d'identification de l'auteur par voie de réquisition judiciaire. Une procédure civile en référé peut également être engagée pour obtenir la levée d'anonymat (article 145 du CPC).
La preuve repose sur trois éléments : la matérialité du faux compte ou de l'usage du nom (capture d'écran horodatée, idéalement par constat d'huissier), le préjudice subi, et le lien entre les deux. Pour identifier l'auteur, une requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir auprès des plateformes les données de connexion (adresse IP, e-mail).
L'article 226-4-1 du Code pénal punit l'usurpation d'identité d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Lorsqu'elle est commise en ligne, ces peines sont identiques mais s'ajoutent souvent à d'autres infractions : escroquerie (5 ans, 375 000 €), faux et usage de faux (3 ans, 45 000 €) ou diffamation. La victime peut également obtenir réparation civile.
Plusieurs démarches en parallèle : déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, signaler la fraude à votre banque pour bloquer les opérations frauduleuses, contester les opérations dans le délai légal de 13 mois (article L.133-24 du Code monétaire et financier), et signaler l'usurpation sur la plateforme PERCEVAL.
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En résumé
INFLUXIO est un cabinet d'avocats spécialisé en usurpation d'identité, à Paris. 226-4-1 CP) : faux profils, deepfake, identification des auteurs, récupération de comptes piratés et plainte pénale.
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