Avocats en cyberharcèlement
Mettre fin au harcèlement, obtenir réparation.
Vous subissez du cyberharcèlement, un raid numérique ou une campagne d'insultes en ligne ? INFLUXIO, cabinet d'avocats en droit pénal du numérique (article 222-33-2-2 du Code pénal), intervient en urgence : levée d'anonymat, plainte, constitution de partie civile, condamnation des auteurs et accompagnement des victimes à Paris, Bruxelles et dans toute la France.
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Nos interventions
Comment nous pouvons vous aider.
Cas pratiques
Identification et poursuite d'un harceleur anonyme sur Discord
Une streameuse était victime de harcèlement intense via des comptes anonymes sur Discord et Twitter. Des réquisitions judiciaires ont permis d'identifier l'auteur et des poursuites pénales ont abouti à une condamnation.
Protection d'une adolescente victime de cyberharcèlement scolaire
Une lycéenne faisait l'objet de raids coordonnés sur Instagram et Snapchat. Le retrait des contenus a été obtenu, les principaux auteurs identifiés via les plateformes et la famille accompagnée dans la procédure pénale.
Avis clients
Ce que nos clients en disent.
« Une grande réactivité de la part de tous les collaborateurs, des solutions trouvées rapidement et efficacement. »
Christ C.
« Nous avons confié au cabinet INFLUXIO un dossier complexe. Son expertise technique, sa vision stratégique et la qualité de ses écritures ont été décisives. »
Mia-Line C.
Éclairages
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Victime de cyberharcèlement : les questions d'urgence.
Le cyberharcèlement progresse vite et peut basculer en quelques heures vers un raid numérique impliquant des dizaines de comptes.
La victime se pose toujours les mêmes questions : comment se protéger immédiatement, comment faire retirer les contenus, comment identifier les auteurs anonymes, faut-il déposer plainte sans attendre, et que faire lorsque la victime est mineure ? Notre cabinet répond à ces urgences et déclenche les procédures appropriées dans un délai de 24 heures.
Que faire dans les premières 24 heures ?
Préserver les preuves avant qu'elles ne soient effacées : captures d'écran horodatées de chaque message, profil de chaque auteur, URL exactes, sauvegarde de l'historique des conversations. Idéalement, faire dresser un constat par un commissaire de justice. Bloquer les comptes harcelants sans supprimer les conversations.
Signaler les contenus sur la plateforme PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) et, pour un mineur, contacter le 3018 (Net Écoute, écoute anonyme dédiée aux mineurs). Ne pas répondre publiquement aux harceleurs : toute réplique peut être instrumentalisée.
Contacter immédiatement un avocat pour qualifier les faits et choisir la stratégie : voie civile (procédure accélérée au fond LCEN pour le retrait), voie pénale (plainte avec constitution de partie civile) ou les deux en parallèle.
Comment faire retirer rapidement les contenus de harcèlement ?
La notification à l'hébergeur (Meta, X, TikTok, Google, YouTube) sur le fondement de la LCEN (modifiée par la loi SREN du 21 mai 2024) et du DSA (règlement UE 2022/2065 directement applicable depuis le 17 février 2024) impose un examen diligent des signalements.
En cas d'inertie ou pour les contenus manifestement illicites (revenge porn, doxxing, propos discriminatoires), la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire (article 6-I 8° de la LCEN) permet d'obtenir une ordonnance de retrait sous astreinte. La CNIL peut également être saisie lorsque le harcèlement s'accompagne d'une diffusion illicite de données personnelles.
Comment identifier les auteurs anonymes ou en meute ?
L'anonymat n'est pas une protection.
Sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge peut être saisi en référé ou, plus efficacement, par voie de requête : la levée d'anonymat sur requête (procédure non contradictoire) permet d'obtenir, sans alerter les auteurs ni les plateformes, une ordonnance contraignant les hébergeurs et fournisseurs d'accès à communiquer les données de connexion (adresses IP, identifiants) permettant d'identifier les auteurs.
L'article 6.II de la LCEN constitue un fondement complémentaire. Les données ne sont conservées qu'un an, d'où l'urgence d'agir.
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a en outre consacré la notion de raid numérique : même sans concertation préalable, plusieurs auteurs ayant chacun adressé un seul message peuvent être poursuivis ensemble pour cyberharcèlement, dès lors que les propos ont été imposés à la victime de manière répétée.
Faut-il déposer plainte tout de suite ? Où ?
Oui, le dépôt de plainte conditionne l'engagement de l'action publique et l'identification judiciaire des auteurs.
Trois voies pénales : le commissariat ou la gendarmerie (plainte simple), directement le procureur de la République par lettre recommandée, ou la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction (recommandée pour déclencher l'enquête lorsque le procureur classe sans suite). En parallèle, le signalement sur PHAROS alerte les services spécialisés.
Pour obtenir condamnation et dommages et intérêts, deux voies sont ensuite ouvertes selon le cas : la citation directe devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 222-33-2-2 du Code pénal lorsque les preuves sont consolidées et que l'auteur est identifié (procédure rapide, condamnation pénale et indemnisation), ou l'assignation en référé civil sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et de l'article 9 du Code civil (atteinte à la vie privée) lorsque l'urgence du retrait prime, lorsque la qualification pénale est incertaine ou lorsque la voie civile est plus adaptée (auteur mineur, faits transfrontaliers).
La constitution de partie civile permet d'obtenir réparation du préjudice moral, de la perte d'opportunités professionnelles, et des frais médicaux ou psychologiques.
Quels sont les recours pour un mineur victime de cyberharcèlement ?
La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 a créé un délit autonome de harcèlement scolaire (article 222-33-2-3 du Code pénal), puni jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits conduisent au suicide ou à une tentative.
Le numéro 3018 (Net Écoute) géré par e-Enfance offre une écoute spécialisée et peut faire retirer les contenus en moins de 24 heures grâce à des partenariats avec les principales plateformes. Le programme pHARe est déployé dans tous les établissements scolaires depuis 2022.
Les mineurs bénéficient enfin d'un droit à l'effacement renforcé au titre de l'article 17 du RGPD (considérant 65), permettant de supprimer les contenus publiés lorsqu'ils étaient mineurs.
Qu'est-ce que le cyberharcèlement au sens du droit pénal ?
Le cyberharcèlement est un type de harcèlement qui se produit en ligne, sur les réseaux sociaux ou via tout autre moyen de communication numérique. Il inclut des comportements répétés visant à nuire à une personne, tels que des propos diffamatoires, des menaces, l'usurpation d'identité, ou la diffusion de contenus nuisibles.
En France, le harcèlement moral est puni par l'article 222-33-2-2 du Code pénal selon une échelle progressive : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende lorsque les faits ont entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ont entraîné aucune ITT ; 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende lorsque l'ITT est supérieure à 8 jours ; 3 ans et 45 000 € en présence d'une circonstance aggravante (faits commis sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable ou via un service de communication au public en ligne) ; et jusqu'à 3 ans et 45 000 € lorsque deux de ces circonstances sont réunies (par exemple, faits commis en ligne sur un mineur).
Les étapes pour lutter contre le cyberharcèlement.
Collecte des preuves.
Pour prouver que vous êtes victime de cyberharcèlement, il est essentiel de collecter toutes les preuves possibles. Cela inclut les captures d'écran des propos injurieux, des menaces, ou des contenus diffamatoires. Les enregistrements des communications et toute autre forme de documentation sont également utiles.
Dépôt de plainte.
Une fois les preuves collectées, la victime doit déposer une plainte auprès des autorités compétentes, telles que la police ou la gendarmerie, ou directement devant le procureur de la république. La plainte doit inclure toutes les preuves collectées et une description détaillée des faits.
Assistance d'un avocat spécialisé.
Solliciter un avocat spécialisé en cyberharcèlement est fortement recommandé. L'avocat vous assistera dans toutes les démarches juridiques, vous conseillera sur vos droits et vous aidera à préparer votre dossier.
Les autres délits liés au cyberharcèlement.
Diffamation ou injure.
La diffamation et l'injure sont des délits graves qui consistent à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne par des propos ou des écrits publics.
Atteinte à l'image ou à la vie privée.
L'atteinte au droit à l'image ou à la vie privée inclut la diffusion de photos ou de vidéos sans le consentement de la personne concernée, portant ainsi atteinte à sa vie privée et à son image publique.
Revenge porn.
Le revenge porn est la diffusion de contenus à caractère sexuel sans le consentement de la personne concernée. C'est une infraction grave punie par le Code pénal.
Usurpation d'identité.
L'usurpation d'identité consiste à utiliser les informations personnelles d'une autre personne pour commettre des actes frauduleux ou nuire à sa réputation.
Appels téléphoniques malveillants.
Les appels téléphoniques malveillants sont une forme de harcèlement qui inclut les menaces, les injures, et les propos obscènes.
Quel est le rôle de l'avocat en droit pénal du numérique face au cyberharcèlement ?
L'avocat intervenant en droit pénal du numérique joue un rôle crucial dans la protection des victimes de cyberharcèlement. Praticien du droit pénal appliqué à l'environnement numérique, il maîtrise les procédures de plainte avec constitution de partie civile, les réquisitions judiciaires pour identifier les auteurs anonymes, et la représentation devant le tribunal correctionnel.
Il aide à la collecte des preuves (captures d'écran, constats d'huissier, expertise numérique), à la rédaction et au dépôt de plainte, et représente les victimes devant les juridictions pénales pour obtenir la condamnation des harceleurs et l'indemnisation du préjudice.
Notre cabinet à Paris offre une assistance complète, combinant action pénale et mesures civiles (procédure accélérée au fond LCEN, notification aux hébergeurs) pour garantir la protection de vos droits et de votre image en ligne.
Le cadre juridique du cyberharcèlement en France.
Le cyberharcèlement est réprimé en France par un arsenal législatif qui s'est considérablement renforcé ces dernières années. L'article 222-33-2-2 du Code pénal, créé par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, a institué un délit général de harcèlement moral.
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a ensuite élargi ce délit pour couvrir spécifiquement le cyberharcèlement, en intégrant la notion de raids numériques et en aggravant les peines pour les faits commis en ligne.
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a élargi la définition du cyberharcèlement en intégrant la notion de « raids numériques » : désormais, le fait pour plusieurs personnes, même sans concertation préalable, d'adresser des propos ou comportements répétés à une même victime est constitutif de harcèlement, même si chacun des auteurs n'a agi qu'une seule fois.
Les peines encourues.
Le dispositif pénal de l'article 222-33-2-2 du Code pénal articule plusieurs niveaux de sanctions selon le résultat et les circonstances. L'infraction de base est punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende lorsqu'elle a causé une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'a entraîné aucune ITT.
Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsque l'ITT est supérieure à 8 jours. Elles atteignent trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en présence d'une circonstance aggravante (faits commis sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable, par le conjoint ou ex-conjoint, ou via un service de communication au public en ligne).
Lorsque deux de ces circonstances sont réunies, les peines maximales restent fixées à trois ans et 45 000 euros. La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a encore renforcé ces peines lorsque le harcèlement conduit au suicide ou à la tentative de suicide de la victime : les peines peuvent alors atteindre dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Les procédures de signalement et de retrait.
Plusieurs mécanismes permettent d'agir rapidement contre les contenus de cyberharcèlement.
Sur le plan civil, la victime peut adresser une notification de retrait à l'hébergeur du contenu en application de la LCEN (telle que modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 dite « loi SREN », adaptant le droit français au DSA - règlement UE 2022/2065 directement applicable depuis le 17 février 2024), et engager une procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire (article 6-I 8° de la LCEN) pour obtenir le blocage ou la suppression.
En parallèle, le signalement sur la plateforme PHAROS, gérée par l'OCLCTIC, permet d'alerter les autorités pénales. La CNIL peut également être saisie lorsque le harcèlement s'accompagne d'une diffusion illicite de données personnelles (doxxing, revenge porn).
La protection des mineurs face au cyberharcèlement.
La protection des mineurs victimes de cyberharcèlement fait l'objet d'un dispositif juridique spécifique, renforcé par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022.
L'article 222-33-2-3 du Code pénal crée une infraction autonome de harcèlement scolaire, y compris par voie numérique, puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsqu'il entraîne une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, et de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Les dispositifs institutionnels.
Le programme pHARe, déployé par l'Éducation nationale depuis la rentrée 2022 dans tous les établissements scolaires, vise à prévenir et traiter les situations de harcèlement. Le numéro 3018 (Net Écoute), géré par l'association e-Enfance, offre un service d'écoute et d'accompagnement dédié aux victimes mineures de cyberharcèlement.
Les établissements scolaires ont une obligation de protection de leurs élèves, et leur responsabilité peut être engagée en cas de manquement à cette obligation de vigilance.
Le droit à l'effacement renforcé pour les mineurs.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) accorde aux mineurs un droit à l'effacement renforcé. L'article 17 du RGPD, lu à la lumière du considérant 65, prévoit que ce droit s'applique tout particulièrement lorsque la personne concernée a donné son consentement alors qu'elle était mineure et n'était pas pleinement consciente des risques inhérents au traitement.
Ce droit permet aux victimes mineures de demander la suppression de contenus de cyberharcèlement les concernant auprès des responsables de traitement, sans avoir à justifier d'un motif particulier. En cas de refus, la CNIL peut être saisie et dispose de pouvoirs de sanction renforcés.
Glossaire utile en cyberharcèlement.
- Article 222-33-2-2 CP
- délit de harcèlement aggravé par l'usage d'un service de communication au public en ligne, puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ; circonstances aggravantes pour mineurs ou conjoint.
- Raid numérique
- circonstance aggravante introduite par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, lorsque les propos sont imposés à une victime par plusieurs personnes même non concertées (campagne de harcèlement en meute).
- Pharos
- plateforme officielle de signalement des contenus illicites en ligne, gérée par l'OCLCTIC (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication).
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FAQ
Questions fréquentes.
Pour prouver que vous êtes victime de cyberharcèlement, collectez toutes les preuves possibles, telles que des captures d'écran, des enregistrements et des copies de communications. Ces preuves sont essentielles pour établir les faits devant les autorités.
L'article 222-33-2-2 du Code pénal module les peines selon le résultat et les circonstances : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une ITT ≤ 8 jours ou aucune ITT ; 2 ans et 30 000 € lorsque l'ITT est supérieure à 8 jours ; 3 ans et 45 000 € en présence d'une circonstance aggravante (faits commis en ligne, sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable, ou par le conjoint).
Le caractère discriminatoire des attaques constitue une circonstance aggravante supplémentaire.
Vous pouvez déposer une plainte pour cyberharcèlement auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la république compétent. Il est important de fournir toutes les preuves et une description détaillée des faits.
Si l'auteur du cyberharcèlement est anonyme, un avocat spécialisé peut vous aider à identifier l'auteur en collaborant avec les autorités et en utilisant les moyens légaux pour obtenir les données nécessaires. Il est à noter que le fait pour plusieurs personnes de cyberharceler quelqu'un est également condamné, même si chacun de ces auteurs ne produit qu'un seul message (effet de meute).
La loi du 3 août 2018 a introduit la notion de raid numérique : le fait pour plusieurs personnes, même sans concertation préalable, d'adresser des propos ou comportements répétés à une même victime est constitutif de harcèlement, même si chacun des auteurs n'a agi qu'une seule fois. Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis en ligne.
Le cyberharcèlement est défini à l'article 222-33-2-2 du Code pénal comme le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie.
Lorsque ces faits sont commis via un service de communication au public en ligne, cette utilisation constitue une circonstance aggravante portant les peines à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Oui.
La loi du 3 août 2018 a expressément intégré le harcèlement de meute : l'infraction est constituée même en l'absence de répétition par chaque auteur, dès lors que les propos sont imposés à la victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, ou successivement, en sachant que ces propos caractérisent une répétition (article 222-33-2-2 alinéa 4 du Code pénal).
L'identification passe par une procédure de levée d'anonymat fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, complétée le cas échéant par l'article 6.II de la LCEN. Deux voies sont ouvertes au président du tribunal judiciaire : le référé contradictoire ou, plus efficacement, la requête (procédure non contradictoire).
La levée d'anonymat sur requête permet d'obtenir, sans alerter les auteurs ni les plateformes, une ordonnance contraignant les hébergeurs et fournisseurs d'accès à communiquer les données de connexion (adresses IP, logs, identifiants). Le délai d'action est crucial car ces données ne sont conservées qu'un an.
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INFLUXIO est un cabinet d'avocats spécialisé en cyberharcèlement, à Paris. 222-33-2-2 CP) : raids numériques, harcèlement en meute, plainte Pharos, identification des auteurs, défense des victimes.
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