Avocats en droit des dessins et modèles
Le design est un actif. Protégez-le.
Notre cabinet dispose d'une expertise approfondie en droit des dessins et modèles. Grâce à notre réseau de partenaires et d'experts, nous vous offrons une protection efficace en France et à l'international, garantissant la sécurité de vos créations sur les marchés mondiaux.
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Nos interventions
Comment nous pouvons vous aider.
Cas pratiques
Protection d'un design de mobilier copié par un distributeur
Un designer de mobilier a constaté qu'un grand distributeur commercialisait une copie quasi-identique de sa chaise iconique. Grâce au dépôt de modèle communautaire, le retrait des produits et 60 000 € de réparation ont été obtenus.
Dépôt international d'un design de packaging innovant
Une marque de cosmétiques souhaitait protéger son flacon original dans 15 pays. Une stratégie de dépôt via le système de La Haye a été élaborée, sécurisant la protection dans tous les territoires visés.
Avis clients
Ce que nos clients en disent.
« Une grande réactivité de la part de tous les collaborateurs, des solutions trouvées rapidement et efficacement. »
Christ C.
« Nous avons confié au cabinet INFLUXIO un dossier complexe. Son expertise technique, sa vision stratégique et la qualité de ses écritures ont été décisives. »
Mia-Line C.
Éclairages
En savoir plus sur ce domaine.
Nos services en droit des dessins et modèles.
Le droit des dessins et modèles protège l'apparence d'un produit (forme, couleurs, contours, ornementation) après dépôt à l'INPI ou à l'EUIPO, pour une durée maximale de 25 ans. Régi par le Livre V du CPI et le Règlement (CE) n° 6/2002, il se cumule avec le droit d'auteur lorsque la création est originale, offrant une stratégie sur mesure aux créateurs et industriels.
Conseil juridique personnalisé.
Dans le cadre de nos services en droit des dessins et modèles, notre cabinet d'avocats offre un conseil juridique personnalisé pour répondre à vos besoins spécifiques. Que vous soyez un créateur individuel ou une entreprise, nous sommes là pour vous guider à travers les subtilités du droit des dessins et modèles.
Dépôt et enregistrement de dessins et modèles.
Notre cabinet d'avocats vous assiste également dans le processus de dépôt et d'enregistrement de votre dessin ou modèle. Nous veillons à ce que vos droits soient correctement enregistrés et protégés, vous offrant ainsi une tranquillité d'esprit quant à la sécurité de vos créations.
Gestion et défense de vos droits.
La gestion et la défense de vos droits sont au cœur de nos préoccupations. En cas de violation ou d'atteinte à vos droits, nous mettons en œuvre les actions nécessaires pour protéger vos intérêts et défendre vos droits en justice.
Notre objectif est de garantir une protection optimale de vos créations, notamment dans le secteur de la mode, et de préserver leur valeur économique.
Actions en contrefaçon et en concurrence déloyale.
En cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale, nous intervenons rapidement pour faire respecter vos droits. Notre cabinet d'avocats en dessins et modèles sait élaborer des stratégies juridiques efficaces pour faire cesser les violations et obtenir des réparations appropriées pour le préjudice subi.
Protection en France et à l'international.
Que vous ayez besoin d'une protection en France ou à l'international, nous sommes là pour vous accompagner. Nous veillons à ce que vos droits soient respectés où que vous soyez, garantissant ainsi une protection complète de vos créations sur les marchés nationaux et internationaux.
Le cadre juridique des dessins et modèles.
Le droit des dessins et modèles, branche de la propriété intellectuelle, est régi en France par les articles L.511-1 à L.511-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Pour bénéficier de la protection, un dessin ou modèle doit satisfaire deux conditions cumulatives : la nouveauté (article L.511-2 CPI, aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué au public antérieurement) et le caractère propre (article L.511-4 CPI, l'impression visuelle d'ensemble doit différer de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué antérieurement).
Au niveau européen, le Règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 établit un double système de protection : le dessin ou modèle communautaire enregistré (protection jusqu'à 25 ans par périodes de 5 ans, via un dépôt auprès de l'EUIPO) et le dessin ou modèle communautaire non enregistré (protection de 3 ans à compter de la première divulgation au public dans l'UE, contre la copie servile uniquement).
Le système international de La Haye, administré par l'OMPI au titre de l'acte de Genève de 1999, permet d'obtenir une protection dans plusieurs pays par le biais d'un dépôt unique.
Le cumul de protection : une stratégie sur mesure.
L'un des avantages majeurs du droit français réside dans la possibilité de cumuler plusieurs régimes de protection pour une même création. Le droit d'auteur protège les créations originales sans formalité de dépôt, pour une durée de 70 ans après la mort de l'auteur (article L.123-1 CPI).
Le droit des dessins et modèles offre une protection de 5 ans renouvelable jusqu'à 25 ans maximum. La marque tridimensionnelle peut protéger indéfiniment la forme d'un produit, sous réserve de renouvellements décennaux.
La jurisprudence Cofemel (CJUE, 12 septembre 2019, C-683/17) a clarifié l'articulation entre ces régimes au niveau européen, en confirmant que le seul critère de protection par le droit d'auteur est l'originalité, écartant ainsi l'exigence d'un « degré de créativité » ou d'un « effet esthétique » supplémentaire.
Ce cumul de protections constitue un outil stratégique essentiel pour les créateurs et les entreprises, permettant d'adapter la défense juridique à chaque situation : action en contrefaçon de dessin ou modèle (preuve facilitée par l'enregistrement), action en contrefaçon de droit d'auteur (durée de protection plus longue), ou action en concurrence déloyale (subsidiairement).
Surveillance, contrefaçon et stratégie internationale.
La protection d'un dessin ou modèle ne s'arrête pas à son enregistrement : elle suppose une surveillance active du marché, une politique de défense contre les copies et une réflexion sur l'extension géographique de la protection en fonction des marchés cibles.
L'action en contrefaçon de dessin ou modèle.
Le titulaire d'un dessin ou modèle enregistré peut agir en contrefaçon devant les tribunaux judiciaires spécialisés (CPI L.521-1 et suivants). L'appréciation de la contrefaçon se fonde sur l'impression visuelle d'ensemble produite sur l'observateur averti, et non sur les seuls éléments distinctifs.
Le degré de liberté du créateur dans l'élaboration du modèle est pris en compte. La saisie-contrefaçon (CPI L.521-4) reste l'outil probatoire de référence.
L'extension internationale via le système de La Haye.
L'Arrangement de La Haye, administré par l'OMPI, permet de protéger jusqu'à 100 dessins et modèles dans plus de 90 États contractants par un dépôt centralisé unique. La protection initiale est de 5 ans, renouvelable jusqu'à 15 ans (parfois davantage selon les législations nationales).
Cette voie est particulièrement adaptée aux entreprises exportatrices qui souhaitent sécuriser leurs créations sur plusieurs marchés sans multiplier les dépôts nationaux.
Le cumul avec la concurrence déloyale et le parasitisme.
Lorsque la contrefaçon n'est pas caractérisée (création non déposée, dépôt invalide, ou impression d'ensemble différente), l'action en concurrence déloyale et parasitisme fondée sur l'article 1240 du Code civil offre une voie alternative.
Elle sanctionne le fait pour un opérateur économique de se placer dans le sillage d'un autre pour profiter sans bourse délier de ses investissements et de sa notoriété. Cette action peut se cumuler avec l'action en contrefaçon dès lors que des faits distincts sont caractérisés.
Glossaire utile en dessins et modèles.
- EUIPO
- Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, basé à Alicante, gère les marques (EUTM) et les dessins et modèles communautaires devenus « UE » depuis le règlement 2024/2822.
- Caractère individuel
- critère de protection exigeant que l'impression visuelle d'ensemble produite sur l'utilisateur averti diffère de l'art antérieur (art. 6 RDC).
- Saisie-[contrefaçon](/avocat-contrefacon)
- mesure d'instruction probatoire (L.521-4 CPI) permettant au titulaire d'un dessin ou modèle de faire constater la contrefaçon sans alerter le contrefacteur.
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FAQ
Questions fréquentes.
Oui, il est possible de protéger un dessin ou modèle à l'échelle internationale en déposant une demande de protection auprès des instances compétentes, notamment l'OMPI (niveau mondial) et l'EUIPO (niveau européen).
Le droit d'auteur protège les œuvres artistiques et littéraires, tandis que la protection des dessins et modèles concerne les créations industrielles ou artisanales présentant un caractère de nouveauté et un caractère propre (articles L.511-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
En cas d'utilisation non autorisée violant la protection des dessins et modèles, vous pouvez engager des actions en contrefaçon pour faire respecter vos droits et obtenir des réparations. Notre cabinet d'avocats spécialisé intervient également pour défendre votre marque déposée auprès de l'INPI ou l'EUIPO.
Un avocat en dessins et modèles est un expert en propriété industrielle qui vous accompagne dans le dépôt et l'enregistrement de vos créations et intervient en cas de contrefaçon ou de litiges. Son expertise garantit la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle et assure une protection optimale sur le marché.
Un dessin ou modèle enregistré en France (INPI) ou en Europe (EUIPO) est protégé pour une durée initiale de 5 ans à compter du dépôt, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans. Le dessin communautaire non enregistré bénéficie d'une protection de 3 ans à compter de sa première divulgation dans l'UE.
Le dessin ou modèle déposé (livre V du CPI) protège l'apparence d'un produit après formalité de dépôt à l'INPI ou à l'EUIPO, pour une durée maximale de 25 ans. Le droit d'auteur (CPI L.111-1) protège les créations originales sans formalité, dès leur création, pour la vie de l'auteur plus 70 ans.
Le principe de cumul (CPI L.513-2) permet à un même objet de bénéficier des deux protections.
Le dépôt national à l'INPI coûte 39 € pour un dessin ou modèle (en option électronique), avec des taxes de reproduction supplémentaires (45 € par reproduction additionnelle). Le dépôt communautaire à l'EUIPO commence à 350 € et couvre les 27 États membres. La procédure prend 2 à 4 mois pour un enregistrement national. Le titre est renouvelable par tranches de 5 ans.
Plusieurs voies sont ouvertes : protection par le droit d'auteur si la création est originale, action en concurrence déloyale ou parasitisme (article 1240 du Code civil), et invocation du dessin ou modèle communautaire non enregistré, qui confère une protection automatique pendant 3 ans contre la copie servile dans l'UE (règlement (CE) n°6/2002).
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En résumé
INFLUXIO est un cabinet d'avocats spécialisé en droit des dessins et modèles, à Paris. Dépôt INPI, EUIPO, cumul avec le droit d'auteur, lutte anti-copie, contrats de licence et action en contrefaçon.
Réponse sous 24 heures.
