Avocats en e-commerce
Structurer votre activité en ligne, sans faux pas.
Cabinet d'avocats e-commerce à Paris et Bruxelles. Rédaction CGV/CGU, mentions légales, conformité RGPD et DSA, encadrement des ventes à distance, des retours et de la responsabilité produit.
accompagnés
médias
Alexandre Bigot-Joly
Avocat associé
Droit de la musique, influence, médias, communication & droit pénal. Intervenant au CELSA, ISCOM et ESP.
Raphaël Molina
Avocat associé
Propriété intellectuelle, e-réputation, droit des affaires, droit pénal & droit de l'influence. Contributeur à la loi influenceurs.
Maria Berrada
Avocate associée
Propriété intellectuelle, IA, Web3, RGPD, droit pénal du numérique & eSport. Conseillère juridique de la FF Jeux Vidéo.
Nos interventions
Comment nous pouvons vous aider.
Cas pratiques
Mise en conformité d'une marketplace B2C avec 500 vendeurs
Une marketplace française devait se conformer au DSA et à la directive Omnibus. L'intégralité de ses CGU a été revue, le mécanisme de signalement des contenus illicites mis en place et l'équipe modération formée.
Défense d'un e-commerçant face à la DGCCRF
Un site de vente en ligne de compléments alimentaires faisait l'objet d'un contrôle DGCCRF pour allégations trompeuses. Les fiches produits ont été restructurées et une issue amiable négociée sans sanction pécuniaire.
Avis clients
Ce que nos clients en disent.
« Une grande réactivité de la part de tous les collaborateurs, des solutions trouvées rapidement et efficacement. »
Christ C.
« Nous avons confié au cabinet INFLUXIO un dossier complexe. Son expertise technique, sa vision stratégique et la qualité de ses écritures ont été décisives. »
Mia-Line C.
Éclairages
En savoir plus sur ce domaine.
Qu'est-ce qu'un avocat spécialisé en e-commerce ?
La vente en ligne implique d'assumer des responsabilités juridiques à chaque étape : CGV, données clients, contrats prestataires, litiges plateformes. Le cadre réglementaire est dense : Code de la consommation, LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique), directive consommateurs (2011/83/UE), règlement DSA (Digital Services Act, 2022/2065) et DMA (Digital Markets Act, 2022/1925).
Solliciter un avocat spécialisé en e-commerce permet d'encadrer juridiquement vos ventes, sécurise vos relations contractuelles et protège vos contenus numériques. L'objectif est de éviter les blocages, garantir votre conformité et soutenir la croissance de votre activité.
- ✓Rédaction et sécurisation de vos CGV/CGU, adaptées à votre modèle (B2C, B2B, marketplace)
- ✓Gestion des litiges : clients, plateformes, prestataires
- ✓Encadrement de la conformité RGPD (données clients, tracking, newsletters)
- ✓Protection des contenus numériques, visuels, marques
- ✓Prévention des risques : blocages Stripe, plaintes CNIL, contrôles DGCCRF
Quels sont les principaux domaines couverts par un avocat e-commerce ?
Un site e-commerce engage des responsabilités multiples : commerciales, contractuelles, réglementaires, techniques. Un avocat spécialisé en e-commerce est un professionnel du droit qui maîtrise les aspects juridiques spécifiques au commerce en ligne.
Son rôle est d'accompagner les entreprises dans le cadre de leurs activités de vente sur Internet, en veillant à ce qu'elles respectent les réglementations en vigueur.
Expertise reconnue dans le e-commerce.
Nous accompagnons quotidiennement des acteurs du commerce électronique, de la DNVB au vendeur Amazon, en passant par des plateformes ou des SaaS orientés retail.
- Rédaction de CGV/CGU spécifiques (dropshipping, marketplace, abonnement…)
- Mise en conformité RGPD pour sites, tunnels de conversion, CRM
- Sécurisation des campagnes marketing et des contrats influence
- Gestion des litiges clients ou plateformes (Stripe, Shopify, Amazon…)
Approche personnalisée.
Notre accompagnement s'adapte à votre taille, votre modèle, votre rythme.
- Audit rapide de votre site internet et rédaction de vos conditions générales de vente et d'utilisation
- Relecture contractuelle ciblée
- Encadrement de projets spécifiques (influence, SaaS, marketplace)
- Gestion ponctuelle d'un contentieux ou accompagnement récurrent
Équipe spécialisée.
Chaque avocat INFLUXIO connaît les modèles e-commerce actuels, et leurs contraintes : logistique, acquisition, conversion, cross-border, e-réputation…
- Connaissance des plateformes, des outils marketing, et des obligations sectorielles
- Capacité à dialoguer avec les fondateurs, les DAF, les ops ou les équipes growth
- Conseil structuré, activable et adapté à votre réalité opérationnelle
Contrats commerciaux.
Nos avocats spécialisés en e-commerce rédigent les documents qui encadrent les relations entre votre site internet et vos clients, partenaires et prestataires.
- CGV, CGU, conditions de livraison, abonnements, contrats SaaS
- Prestataires logistiques, partenaires de paiement, influenceurs
- Spécificités B2B, B2C, paiement fractionné, ventes à l'international
Publicité en ligne.
L'avocat e-commerce intervient également pour sécuriser vos actions marketing et vos collaborations commerciales.
- Vérification des mentions légales obligatoires sur vos campagnes
- Contrats d'influence, d'affiliation ou de co-marketing
- Encadrement des promotions, jeux-concours et claims produits
Conformité RGPD.
L'activité e-commerce implique une gestion continue des données à caractère personnel.
- Analyse de vos formulaires, bandeaux cookies, CRM, newsletters
- Rédaction ou validation des mentions légales, politiques de confidentialité, DPA
- Encadrement des sous-traitants (dropshipping, prestataires marketing…)
Gestion des litiges commerciaux.
En cas de conflit (client, plateforme, fournisseur), l'avocat intervient pour gérer les réclamations, préparer la défense ou enclencher une action.
- Mise en demeure, stratégie amiable ou contentieuse
- Dialogue avec les plateformes type Shopify, Amazon, Stripe
- Représentation devant les autorités en cas de contrôle ou plainte
Accompagnement sur la structure juridique.
Avant même le lancement, ou à l'occasion d'un changement de cap, un avocat e-commerce peut intervenir pour :
- Déterminer la structure adaptée (micro, SAS, holding, marketplace…)
- Rédiger statuts, pactes d'associés, conventions intragroupe
- Structurer juridiquement un modèle multi-activités ou international
Propriété intellectuelle et CGV/CGU.
Un avocat e-commerce vous aide à protéger vos actifs immatériels.
- Dépôt de marque en France, Europe ou à l'international
- Intégration de clauses IP dans vos CGV/CGU
- Signalement et retrait de contenus illicites et atteintes à l'e-réputation (Amazon, Meta, marketplaces)
CGV, conformité plateformes et fiscalité du e-commerce.
Le e-commerce conjugue droit de la consommation, RGPD, droit de la concurrence et fiscalité internationale. Notre cabinet structure votre activité en ligne, audite vos CGV, vous accompagne sur les partenariats influenceurs et lors de vos contrôles DGCCRF, CNIL et fiscaux.
CGV et information précontractuelle.
Les CGV doivent comporter les mentions obligatoires de l'article L.221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles, prix TTC, modalités de paiement, livraison, droit de rétractation (formulaire type), garanties légales (conformité art. L.217-3 et vices cachés art. 1641 C. civ.), médiation de la consommation.
L'omission expose à des amendes administratives jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale).
Le Règlement P2B et les places de marché.
Le Règlement (UE) 2019/1150 'Platform to Business' impose aux marketplaces des obligations de transparence vis-à-vis des vendeurs professionnels : conditions générales claires, motivation des suspensions et déréférencements (préavis de 30 jours), description des paramètres principaux du classement, mécanisme interne de traitement des plaintes.
Le DSA renforce ces obligations avec la traçabilité KYBC (Know Your Business Customer).
TVA, OSS et vente à distance intracommunautaire.
Depuis le 1er juillet 2021, le seuil unique de 10 000 € HT par an déclenche l'application de la TVA du pays de destination pour les ventes à distance B2C dans l'UE. Le guichet unique OSS permet une déclaration centralisée. Pour les biens importés de pays tiers d'une valeur ≤ 150 €, le régime IOSS s'applique.
La conformité douanière, le paquet TVA e-commerce et la directive DAC7 (déclaration des opérateurs de plateformes) doivent être anticipés.
Glossaire utile en droit du e-commerce.
- Directive Omnibus
- directive UE 2019/2161 transposée en droit français, applicable depuis le 28 mai 2022, renforçant la transparence des prix de référence et l'authenticité des avis consommateurs.
- DSA
- Digital Services Act (Règlement UE 2022/2065), applicable depuis le 17 février 2024, imposant aux plateformes des obligations de modération, traçabilité commerçants (KYBC) et transparence.
- KYBC
- Know Your Business Customer, obligation pour les plateformes d'identifier et de vérifier les vendeurs professionnels présents sur la marketplace (art. 30 DSA).
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Nous vous répondons en 24 heures.
FAQ
Questions fréquentes.
L'e-commerce implique des responsabilités multiples, parfois sous-estimées : CGV non conformes ou incomplètes, contrats flous avec prestataires, absence de protection des contenus ou marques, non-conformité RGPD. Un cadre juridique structuré permet de prévenir ces risques et de soutenir la croissance de votre activité.
Votre marque est un actif stratégique. Sur les marketplaces, elle peut être utilisée ou détournée sans autorisation.
Un avocat spécialisé en e-commerce peut vous accompagner pour le dépôt de votre marque (INPI, EUIPO, OMPI), l'activation des protections (Amazon Brand Registry, signalements, notifications), l'intégration de clauses spécifiques dans vos CGV/CGU, et la surveillance des usages abusifs.
Le dropshipping présente des avantages, mais aussi des obligations juridiques spécifiques : délais de livraison non maîtrisés, descriptions produits inexactes, relation fournisseur non encadrée. Un avocat peut structurer vos documents (CGV, contrats fournisseurs), renforcer votre position contractuelle et limiter les litiges.
La LCEN (loi du 21 juin 2004) impose l'identification du responsable du site (dénomination, siège social, contact, numéro RCS), les CGV conformes au Code de la consommation, la politique de confidentialité, les mentions relatives aux cookies, et les informations sur le médiateur de la consommation.
Le droit de rétractation de 14 jours (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) s'applique à la majorité des ventes à distance. Le remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant la rétractation. Certains produits sont exclus (produits personnalisés, denrées périssables, contenus numériques déjà téléchargés).
Le Digital Services Act (DSA), pleinement applicable depuis février 2024, impose aux marketplaces une obligation de traçabilité des vendeurs professionnels (Know Your Business Customer), un mécanisme de notification et action sur les contenus et produits illicites, des contrats de modération transparents.
Les très grandes plateformes (VLOP) sont soumises à des obligations renforcées d'audit et d'évaluation des risques systémiques.
Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat pour les services (article L.221-18 du Code de la consommation). Le défaut d'information sur ce droit prolonge le délai à 12 mois. Certains contrats sont exclus (biens personnalisés, biens descellés, contenus numériques téléchargés).
Oui. L'article L.612-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel vendant à des consommateurs en France d'adhérer à un dispositif de médiation, et d'en communiquer les coordonnées sur son site et dans ses CGV. Le défaut d'adhésion est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne morale.
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En résumé
INFLUXIO est un cabinet d'avocats spécialisé en e-commerce, à Paris. CGV, CGU, mentions légales, dropshipping, marketplaces, RGPD, droit consumériste, DSA et conformité des sites marchands.
Réponse sous 24 heures.
