Avocats en droit de l'esport
Le droit au rythme du gaming professionnel.
INFLUXIO, cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'esport en France et en Belgique, offre un accompagnement unique aux joueurs, équipes et entreprises du secteur. Membres de la FFJV, nous protégeons vos droits et vos intérêts dans l'univers compétitif du gaming professionnel.
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Nos interventions
Comment nous pouvons vous aider.
Cas pratiques
Création juridique d'une structure esportive professionnelle
Une équipe amateur souhaitait se professionnaliser. La structure juridique adaptée a été créée, les contrats de travail esport rédigés conformément à la loi et les premiers contrats de sponsoring négociés avec des marques gaming.
Litige sur le transfert d'un joueur esport entre deux équipes
Un joueur professionnel était en conflit avec son ancienne équipe qui refusait de valider son transfert malgré la fin de son contrat. La clause abusive a été démontrée et la libération du joueur obtenue avec versement d'arriérés de salaire.
Avis clients
Ce que nos clients en disent.
« Une grande réactivité de la part de tous les collaborateurs, des solutions trouvées rapidement et efficacement. »
Christ C.
« Nous avons confié au cabinet INFLUXIO un dossier complexe. Son expertise technique, sa vision stratégique et la qualité de ses écritures ont été décisives. »
Mia-Line C.
Éclairages
En savoir plus sur ce domaine.
Qu'est-ce que l'esport ?
L'esport, ou sport électronique, désigne la pratique compétitive de jeux vidéo.
Depuis la loi pour une République numérique de 2016, le joueur professionnel salarié de l'esport est défini comme « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique ».
L'e-sport englobe les compétitions de jeux en ligne ou en direct, avec des joueurs professionnels et des équipes participant à des tournois pour remporter des prix et des récompenses.
Nos services juridiques en droit de l'esport.
Accompagnement des joueurs professionnels.
Nous offrons un accompagnement juridique complet pour les joueurs professionnels de jeux vidéo, en collaboration avec notre expertise en droit des artistes, incluant la négociation des contrats avec des équipes, des sponsors, et des éditeurs. Nous nous assurons que vos droits et votre rémunération sont bien protégés.
Assistance aux structures esport.
Les structures esport, telles que les équipes et les entreprises, nécessitent des conseils en droit pour la gestion des contrats, la fiscalité, et la protection des données. Nous vous aidons à structurer et gérer vos activités en conformité avec le cadre juridique.
Organisation de compétitions esport.
Pour les compétitions esport, notre cabinet assiste dans la rédaction des règlements, la gestion des droits de diffusion, et la négociation avec les partenaires. Nous assurons que vos événements respectent les lois et sont organisés de manière efficace et légale.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en esport ?
Les enjeux juridiques spécifiques à l'esport.
Les enjeux juridiques en esport incluent la rédaction et la négociation de contrats, la gestion des droits de propriété intellectuelle, la fiscalité des revenus, et la protection des données. Notre cabinet vous aide à naviguer ces aspects pour garantir le respect des lois et optimiser votre activité.
La protection des droits des esportifs.
La protection des droits des joueurs esport inclut la gestion de leur image, la négociation des conditions contractuelles, et la défense en cas de litige. Nos avocats veillent à ce que les droits de chaque joueur soient respectés et protégés.
Les risques juridiques pour les joueurs et les structures esport.
Les joueurs et les structures esport peuvent être confrontés à divers risques juridiques, notamment des litiges liés aux contrats, des différends sur les droits d'auteur et des questions de fiscalité. Nos avocats spécialisés vous offrent un accompagnement juridique pour minimiser ces risques.
Le cadre réglementaire français de l'esport.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a posé les bases juridiques de l'esport en France. Ses articles 101 et 102 ont introduit un cadre spécifique pour les compétitions de jeux vidéo et le statut des joueurs professionnels.
Le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 a précisé les conditions d'agrément ministériel que doivent obtenir les associations et sociétés organisant des compétitions esportives. Cet agrément, délivré par le ministre chargé du numérique, conditionne la possibilité d'employer des joueurs professionnels sous contrat de travail spécifique.
L'Autorité nationale des jeux (ANJ), qui a succédé à l'ARJEL en 2020, supervise désormais la question des paris esportifs. Les compétitions de jeux vidéo peuvent faire l'objet de paris sportifs sous réserve du respect des conditions fixées par la loi du 12 mai 2010 modifiée.
La FFJV (Fédération Française de Jeu Vidéo) joue également un rôle structurant dans la gouvernance de l'esport français, en collaboration avec les pouvoirs publics. Le streaming de compétitions esportives soulève des questions juridiques spécifiques à l'intersection du droit de l'audiovisuel, du droit d'auteur et du droit des plateformes.
Les droits de diffusion des compétitions appartiennent en principe à l'organisateur (par application du droit sui generis de l'organisateur d'événements sportifs, article L.333-1 du Code du sport, applicable par analogie).
La retransmission sur des plateformes comme Twitch ou YouTube implique la négociation de licences de diffusion, le respect des conditions générales des plateformes et la gestion des droits de propriété intellectuelle sur les jeux vidéo eux-mêmes.
Le contrat de joueur professionnel esport.
Le statut du joueur professionnel d'esport est régi par l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et ses décrets d'application (décret n° 2017-871 et décret n° 2017-872 du 9 mai 2017). Ce régime est autonome et distinct du Code du sport.
Il institue un CDD spécifique d'une durée minimale de douze mois, conclu avec une association ou société bénéficiant d'un agrément ministériel. Ce contrat est renouvelable sans limitation de nombre. La rémunération du joueur ne peut être inférieure au SMIC. Le contrat peut inclure des clauses de non-concurrence, dont la durée et le périmètre doivent être proportionnés.
Le droit à l'image du joueur fait l'objet de dispositions particulières : l'exploitation commerciale de l'image du joueur dans le cadre de son activité professionnelle doit être expressément prévue et rémunérée. L'obligation de loyauté interdit au joueur toute pratique de match-fixing ou de triche.
La rupture anticipée du contrat est encadrée par les dispositions du Code du sport et peut donner lieu à des indemnités de formation ou de transfert. Les mineurs de plus de 12 ans peuvent participer à des compétitions sous conditions, mais le contrat de travail esport est réservé aux majeurs.
Compétitions, monétisation et sponsoring esport.
L'esport est devenu un secteur économique mature avec ses propres logiques contractuelles, fiscales et réglementaires. Notre cabinet accompagne joueurs, équipes, organisateurs et marques sur l'ensemble de la chaîne de valeur.
Organisation des compétitions et déclarations.
Les compétitions de jeux vidéo proposant des prix monétaires sont encadrées par les articles L.321-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure. L'organisateur doit effectuer une déclaration préalable au ministère de l'Intérieur au moins 3 mois avant l'événement et fournir une garantie financière proportionnelle aux gains promis.
L'âge des participants, la nature lucrative et la valeur des dotations modulent les obligations applicables.
Le statut de joueur professionnel et fiscalité.
La loi pour une République numérique de 2016 a créé un statut spécifique de joueur professionnel salarié (CSI L.222-7 et suivants) : contrat écrit obligatoire, durée déterminée de 12 mois minimum à 5 ans maximum, agrément ministériel. Hors ce cadre, le joueur peut exercer en indépendant (BNC ou micro-entreprise) avec un risque accru de requalification.
Les revenus issus de cashprizes, streams et sponsoring relèvent généralement des BNC.
Sponsoring, droits IP et streaming.
Les contrats de sponsoring esport soulèvent des questions de cession de droit à l'image, d'exclusivité géographique ou catégorielle, et d'exploitation des contenus dérivés. L'usage de la propriété intellectuelle de l'éditeur (CPI L.113-9) requiert une licence.
Les contrats avec Twitch, YouTube ou Kick imposent des conditions strictes (DMCA, contenus interdits, partage des revenus). Le RGPD encadre la collecte des données de viewers et de joueurs.
Glossaire utile en droit de l'esport.
- Loi République numérique
- loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 reconnaissant officiellement la pratique de l'esport et encadrant les contrats des joueurs professionnels (CDD spécifique de 12 à 60 mois).
- Visa esport
- autorisation préalable du ministère de l'Intérieur requise pour organiser une compétition de jeux vidéo avec dotation, encadrée par les articles L.321-8 et s. du Code de la sécurité intérieure.
- Streamer
- créateur de contenu diffusant en direct ; soumis à la loi du 9 juin 2023 lorsqu'il intègre des partenariats commerciaux dans ses lives.
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Nous vous répondons en 24 heures.
FAQ
Questions fréquentes.
Les contrats courants incluent les contrats de sponsoring, les contrats de joueur, et les contrats avec les éditeurs. Nos avocats vous aident à rédiger et négocier ces contrats pour protéger vos intérêts.
Un avocat en droit de l'esport joue un rôle crucial pour les acteurs du jeu vidéo compétitif. Il conseille sur la négociation et la rédaction de contrats entre joueurs, équipes, organisateurs et sponsors, tout en veillant au respect des réglementations spécifiques du secteur.
La protection des droits d'auteur passe par la gestion des droits sur les contenus créés, incluant les streams et les vidéos. Nos experts vous conseillent sur les meilleures pratiques pour garantir vos droits.
Le contrat de joueur professionnel est un CDD spécifique d'une durée minimale de 12 mois, régi par l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et ses décrets d'application (décrets n° 2017-871 et 2017-872 du 9 mai 2017). La rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
Oui, sous conditions. L'Autorité nationale des jeux (ANJ) supervise les paris esportifs, qui sont autorisés sur les compétitions de jeux vidéo figurant sur la liste établie par l'ANJ. Les opérateurs doivent détenir une licence et respecter les obligations de la loi du 12 mai 2010 modifiée.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a créé un statut spécifique de joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif (articles L.222-7 et suivants du Code du sport). Le contrat doit être écrit, à durée déterminée, d'une durée minimum de 12 mois et maximum de 5 ans, et faire l'objet d'un agrément du ministère chargé du Numérique.
Hors cadre, le statut indépendant reste possible mais expose à un risque de requalification.
Les compétitions d'esport sont encadrées par les articles L.321-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure. L'organisation d'une compétition avec dotation financière nécessite une déclaration préalable au ministère de l'Intérieur (au moins 3 mois avant) et une garantie financière. Les règles diffèrent selon le caractère lucratif, l'âge des participants et les dotations versées.
Les contenus produits par un streamer (vidéos, commentaires, créations dérivées) sont protégés par le droit d'auteur (CPI L.111-1) dès lors qu'ils sont originaux. Toutefois, l'utilisation du jeu vidéo nécessite l'autorisation de l'éditeur (CPI L.113-9).
La rédaction de licences, contrats avec sponsors et plateformes (Twitch, YouTube), et la protection des marques personnelles sont essentielles.
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En résumé
INFLUXIO est un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'esport, à Paris. Contrats joueurs, structures (associations, sociétés), sponsoring, régulation des compétitions, droits de diffusion.
Réponse sous 24 heures.
