Qu’est-ce qu’une marque ?
Une marque est un élément crucial pour protéger un produit, un service ou un nom de domaine face à l’utilisation de tiers. Pour être valable, une marque doit être distinctive, licite et disponible.Les entreprises utilisent divers types de marques, notamment les marques de fabrique, de commerce ou de distribution, et de service, chacune ayant un rôle spécifique dans l'identification des produits et des entreprises.
Quel est le rôle d'un avocat droit des marques ?
Un avocat droit des marques est essentiel pour protéger et gérer les marques commerciales d’une entreprise. Il accompagne dans le dépôt, l’enregistrement et le renouvellement des marques, s’assure du respect des réglementations en vigueur et intervient en cas de litiges ou de contrefaçon. Son expertise garantit la sécurisation de l’identité de la marque et sa valeur sur le marché.
Quelles marques peut-on déposer ?
La variété des formes de marques, les conditions de validité, l'utilisation d'autres signes distinctifs par les entreprises et l'appellation d'origine mettent en lumière la diversité des moyens permettant de différencier et de protéger les produits sur le marché.
Comment rechercher l'antériorité d'une marque ?
Avant d'enregistrer une marque, il est essentiel de réaliser une recherche d'antériorité pour vérifier si des marques similaires existent déjà. Cette recherche permet d'évaluer les risques de conflit et d'optimiser les chances d'obtenir l'enregistrement et de ne pas être confronté à une opposition de la part d’une entreprise tierce.
Comment déposer une marque en France ?
Pour déposer une marque française, toute entité, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, peut effectuer cette démarche. Le dépôt s'effectue via l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et nécessite plusieurs éléments : une demande d'enregistrement, le visuel de la marque, une liste détaillée des produits ou services concernés, les coordonnées du déposant, ainsi que le paiement des frais, débutant à 190 euros pour une classe.
L'INPI vérifie que la marque est distinctive et licite, mais ne procède pas à une vérification exhaustive des droits existants. Lors de la publication de la marque, les titulaires de marques antérieures ont un délai de deux mois pour s'opposer au dépôt s'ils estiment que la nouvelle marque porte atteinte à leurs droits.
Comment déposer une marque à l’étranger ?
Après avoir déposé une marque française, le déposant bénéficie d'un délai prioritaire de six mois pour étendre ce dépôt à des pays étrangers. Pendant cette période, la date du premier dépôt en France est utilisée comme référence.
Le déposant a trois options pendant ce délai : il peut effectuer un dépôt direct dans les pays choisis, opter pour un dépôt dans tout ou partie des 92 pays membres de l'Arrangement de Madrid (y compris l'Union européenne), avec une seule formalité de dépôt, ou choisir le dépôt d'une marque communautaire (EUIPO), qui est valable dans tous les pays de l'Union européenne.
Que faire si ma marque est contestée ?
En cas de contestation de votre marque, il est crucial de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit des marques pour évaluer la situation et déterminer les meilleures stratégies de défense. L'INPI vérifie que la marque est distinctive et licite, mais ne procède pas à une vérification exhaustive des droits existants. Lors de la publication de la marque, les titulaires de marques antérieures ont un délai de deux mois.
