Avocats en droit de la musique
Défendre ceux qui créent la musique.
Vous souhaitez faire rédiger, vérifier et négocier vos contrats musicaux par un professionnel, gérer vos droits d'auteur et créer votre label indépendant ? INFLUXIO est un cabinet d'avocats en droit de la musique à Paris et Bruxelles qui accompagne depuis des années les artistes, maisons de disques et distributeurs.
accompagnés
médias
Alexandre Bigot-Joly
Avocat associé
Droit de la musique, influence, médias & communication. Intervenant au CELSA, ISCOM et ESP.
Raphaël Molina
Avocat associé
Propriété intellectuelle, droit du numérique & droit de l'influence. Contributeur à la loi influenceurs 2023.
Maria Berrada
Avocat associé
Propriété intellectuelle, IA, Web3, RGPD & eSport. Conseillère juridique de la FF Jeux Vidéo.
Nos interventions
Comment nous pouvons vous aider.
Cas pratiques
Résiliation d'un contrat d'artiste abusif avec un label
Un rappeur émergent était lié par un contrat de 360° avec un label qui captait notamment 90% de ses revenus, et aucun revenu de ses Showcases. Le déséquilibre significatif du contrat a été démontré, aboutissant à sa résiliation judiciaire et à la récupération des masters par l'artiste.
Action en contrefaçon pour plagiat d'un beat
Un producteur a découvert qu'une de ses instrumentales avait été reprise sans autorisation par un label. Une procédure en contrefaçon a été engagée, aboutissant à 35 000 € de dommages-intérêts.
Avis clients
Ce que nos clients en disent.
« Une grande réactivité de la part de tous les collaborateurs, des solutions trouvées rapidement et efficacement. »
Christ C.
« Nous avons confié au cabinet INFLUXIO un dossier complexe. Son expertise technique, sa vision stratégique et la qualité de ses écritures ont été décisives. »
Mia-Line C.
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Éclairages
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Nous conseillons et défendons nos clients en droit de la musique.
Enjeux du droit de la musique.
- Négociation de contrats.
- Rédaction de contrats.
- Cession encadrée de droits.
- Pré-contentieux et contentieux.
- Protection des œuvres.
- Création de label indépendant.
Qui est concerné ?
- Auteurs et compositeurs.
- Artistes Interprètes.
- Agents d'artistes.
- Éditeurs.
- Sociétés de production.
- Acteurs de l'industrie musicale.
Qu'est-ce qui est concerné ?
- Droit d'auteur et droits voisins.
- Protection des créations.
- Œuvres plurielles : composites et de collaboration.
- Gestion des droits.
- Contentieux judiciaire.
- Statuts indépendants et salariés.
Quels sont ses supports ?
- Plateforme streaming.
- Disques.
- Concerts.
- Radio.
- Cinéma etc.
Qu'est ce que regroupe exactement le droit de la musique ?
Le droit de la musique est un terrain semé d'embûches. Parmi les pièges les plus fréquents figure la signature de contrats défavorables, qui peuvent placer un artiste dans une position de dépendance vis-à-vis d'un label ou d'une maison de disques. L'intervention d'un avocat spécialisé permet d'éviter ces déséquilibres et de mettre en place des relations contractuelles plus justes.
Un autre enjeu majeur réside dans la protection des œuvres elles-mêmes. Plagiat, utilisation non autorisée ou exploitation abusive restent des risques réels. Pour en savoir plus sur les différents types de contrats, consultez notre page dédiée aux contrats d'artiste.
Si vous envisagez de créer votre propre label, nous vous accompagnons de manière méthodique dans cette démarche.
Droit d'auteur.
Le droit d'auteur est au cœur de la création musicale. Il garantit à l'artiste et au compositeur la reconnaissance de leur travail et leur permet de contrôler l'utilisation de leurs morceaux.
Dépôt, preuve d'antériorité et gestion des droits moraux ou patrimoniaux sont autant d'outils pour sécuriser leur répertoire et prévenir toute appropriation illicite (contrefaçon).
Les contrats et les partenariats.
La carrière d'un musicien est rythmée par des accords : contrats d'édition, contrats d'artiste, contrats de production, de management ou encore de licence. Chacun définit les obligations des parties et la répartition des revenus. Une rédaction claire et équilibrée est essentielle pour préserver les intérêts de l'artiste tout en permettant la collaboration avec producteurs, labels ou éditeurs.
La gestion des revenus et des droits voisins.
La musique génère une diversité de revenus : ventes physiques ou numériques, streaming, synchros dans la publicité ou le cinéma, droits voisins pour les interprètes et producteurs.
La maîtrise des mécanismes de collecte, notamment via des organismes de gestion collective comme la SACEM, la SCPP, l'ADAMI (pour les artistes-interprètes), la SPEDIDAM (pour les musiciens non-solistes) et la SPPF, est indispensable pour garantir une rémunération juste et régulière des artistes et ayants droit.
Les enjeux internationaux et numériques.
La mondialisation et les nouvelles technologies bouleversent le secteur. Diffusion en streaming, exploitation sur YouTube, blockchain, NFTs : les modes d'utilisation des œuvres se multiplient. Le droit de la musique doit intégrer ces évolutions, mais aussi prendre en compte la dimension transfrontalière des exploitations.
L'essor du podcast constitue un nouveau terrain juridique à part entière.
Dans quels cas pouvons-nous vous aider ?
Dans l'industrie musicale, chaque étape, de la création à la distribution, nécessite une protection juridique adaptée. Un avocat en droit de la musique joue un rôle clé pour garantir que vos droits soient respectés et que vos intérêts soient préservés dans un secteur en constante évolution.
Contrats de cession d'édition et de sous-édition musicale.
Le contrat d'édition musicale (article L.132-1 du Code de la propriété intellectuelle) organise le transfert des droits patrimoniaux de l'auteur-compositeur à l'éditeur, qui s'engage en contrepartie à assurer l'exploitation permanente et suivie de l'œuvre.
Les clauses essentielles incluent la durée de cession (généralement 3 à 5 ans, renouvelable), le territoire d'exploitation (France, Europe, monde), le taux de rémunération (habituellement 50/50 entre auteur et éditeur sur les droits mécaniques et de synchronisation, mais négociable jusqu'à 70/30 en faveur de l'auteur pour les artistes confirmés), et les obligations de l'éditeur en matière de promotion active.
Les pièges à éviter : les clauses de cession « pour la durée de la propriété littéraire et artistique » (soit 70 ans post mortem), les clauses d'exclusivité trop larges couvrant les œuvres futures, et l'absence de clause de résiliation pour défaut d'exploitation.
Le contrat de sous-édition permet à l'éditeur principal de confier l'exploitation à un éditeur local sur un territoire étranger : il convient de vérifier que la commission du sous-éditeur (25-30 % des revenus du territoire) ne vient pas réduire excessivement la part de l'auteur.
Contrat de licence artistique.
Le contrat de licence artistique se distingue du contrat d'artiste par un point fondamental : l'artiste ou son producteur conserve la propriété des masters (bandes mères).
Le licencié obtient uniquement le droit d'exploiter les enregistrements pour une durée déterminée (généralement 3 à 7 ans) sur un territoire défini, en échange d'une redevance (royalty) calculée sur le prix de gros ou le prix public (entre 15 % et 25 % pour l'artiste, selon sa notoriété).
Les clauses essentielles comprennent le catalogue concerné, le périmètre d'exploitation (physique, numérique, synchronisation), les minimums garantis éventuels, les modalités de reddition des comptes (semestrielle ou annuelle) et les conditions de retour du catalogue à l'expiration.
Piège classique : accepter une clause de renouvellement automatique sans préavis suffisant, ou un droit de premier refus sur les prochains enregistrements qui lie l'artiste au-delà du contrat initial.
Contrat d'artiste.
Le contrat d'artiste est la pierre angulaire de la relation entre un artiste-interprète et un producteur phonographique ou un label. L'artiste cède ses droits voisins (droits de l'artiste-interprète au sens de l'article L.212-3 du CPI) en échange d'une rémunération proportionnelle aux ventes et exploitations.
Le taux de redevance standard se situe entre 8 % et 14 % du prix de gros (PPD) pour un artiste en développement, pouvant atteindre 14 % à 20 % pour un artiste confirmé et 20 % à 25 % pour un artiste établi. La durée est généralement de 1 à 3 albums fermes, avec des options pour des albums supplémentaires.
Clauses critiques à négocier : le périmètre de cession (attention aux contrats « 360 » englobant merchandising, tournées et sponsoring), les avances récupérables et leur mode de récupération (cross-collatéralisation entre albums), la propriété des masters (qui revient au producteur dans un contrat d'artiste classique, contrairement au contrat de licence), les clauses de résiliation pour défaut d'exploitation, et le droit de regard sur la promotion et le marketing.
Contrat d'agent artistique.
Le contrat d'agent artistique est encadré par les articles L.7121-1 et suivants du Code du travail. L'agent assure le placement de l'artiste et la négociation de ses contrats en échange d'une commission, plafonnée à 10 % des rémunérations brutes de l'artiste par la réglementation française. La durée standard est de 1 à 3 ans, avec une exclusivité territoriale et sectorielle.
Les clauses essentielles incluent le périmètre de l'exclusivité (enregistrement, live, audiovisuel, publicité), les obligations actives de l'agent (nombre minimum de propositions, reporting), les conditions de résiliation anticipée et les droits de suite (commission sur les contrats négociés pendant la durée du mandat mais exécutés après son terme, généralement limitée à 12-24 mois).
Piège principal : un contrat d'agent sans obligation de moyens précise, laissant l'artiste lié sans résultats concrets.
Contrat d'enregistrement.
Le contrat d'enregistrement (ou contrat de production phonographique) accorde au producteur le droit exclusif d'enregistrer, produire, fabriquer, distribuer et promouvoir la musique de l'artiste. La durée est habituellement de 1 à 5 albums, avec un calendrier de livraison (delivery schedule) fixant les délais.
Le taux de redevance varie entre 10 % et 20 % du prix de gros hors taxes, les avances consenties étant récupérables sur les royalties futures.
Clauses essentielles : le budget d'enregistrement (à la charge du producteur mais souvent récupérable), la propriété des masters (au producteur pendant la durée du contrat, avec clause de retour éventuel), le droit d'approbation artistique de l'artiste sur le mixage et le mastering, les obligations de sortie (release commitment) avec des délais précis, et les conditions de résiliation en cas de non-exploitation.
Un contrat d'enregistrement mal négocié peut lier un artiste pendant 10 à 15 ans sans possibilité de sortie.
Comment notre cabinet peut-il vous aider ?
Notre cabinet d'avocats spécialisés en droit de la musique joue un rôle essentiel dans la protection et la défense de vos droits.
Conseils juridiques.
Dans un cadre juridique en constante évolution, nos avocats spécialisés vous aident à comprendre les lois et réglementations applicables. Nous vous accompagnons dans la rédaction et la négociation de vos contrats, ainsi que dans la cession de droits d'exploitation d'œuvres.
Nos experts interviennent en droit contractuel, droit des affaires, droit du travail, propriété intellectuelle et réglementation spécifique au secteur musical.
Preuve de l'originalité de l'œuvre.
Notre équipe d'experts vous aide à protéger votre œuvre en prouvant vos droits grâce à des preuves de création et de date, notamment via des dépôts probatoires. Cela vous garantit une protection efficace de vos droits d'auteur et facilite la défense de vos intérêts en cas de litige.
Conseils stratégiques.
Nos avocats anticipent les enjeux juridiques et vous conseillent pour structurer vos accords, optimiser vos revenus de droits d'auteur et gérer vos licences afin de maximiser le potentiel commercial de votre musique.
Quel est le rôle d'un avocat musique ?
Un avocat en droit de la musique est indispensable pour protéger les intérêts des artistes et des professionnels du secteur musical. Il intervient dans la négociation et la rédaction de contrats, assure la gestion des droits d'auteur et veille au respect des réglementations spécifiques à l'industrie musicale.
Médiation dans la résolution de conflits.
Nos avocats interviennent comme médiateurs pour résoudre les conflits, en négociant avec les diffuseurs, demandant la suppression de contenus litigieux ou prenant des mesures pour protéger vos intérêts.
Connaissance des lois internationales.
Si votre activité est internationale, nos avocats en droit de la musique et propriété intellectuelle vous aident à naviguer à travers les lois et réglementations complexes d'autres territoires.
Les organismes de gestion collective.
L'industrie musicale repose sur un écosystème d'organismes de gestion collective (OGC) chargés de collecter et de répartir les droits des créateurs et des interprètes.
La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) gère les droits d'auteur : elle perçoit les redevances générées par la diffusion publique, le streaming, la radio et la synchronisation, et les redistribue aux auteurs, compositeurs et éditeurs membres.
La SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) représentent les producteurs phonographiques, la SPPF les indépendants, la SCPP les majors, et collectent les droits voisins liés à la diffusion des enregistrements.
ADAMI, SPEDIDAM et accompagnement INFLUXIO.
L'ADAMI (Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes) gère les droits des artistes-interprètes principaux (chanteurs, solistes), tandis que la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes) représente les musiciens accompagnateurs et non-solistes.
Ces organismes financent également des projets artistiques via des aides à la création et à la diffusion. INFLUXIO accompagne les artistes et producteurs dans leurs démarches d'adhésion à ces organismes, vérifie la conformité de leurs déclarations, négocie les conditions d'adhésion lorsque les circonstances le permettent, et les assiste dans le suivi de la perception de leurs droits.
Nous intervenons également en cas de litige avec un OGC, que ce soit sur la répartition des droits ou sur le refus d'adhésion.
Enjeux actuels du droit de la musique.
Le droit de la musique est confronté à des mutations profondes qui redessinent les équilibres économiques et juridiques du secteur.
Le streaming, qui représente désormais plus de 70 % des revenus de l'industrie musicale mondiale, a profondément modifié les modes de rémunération : les taux par stream (à titre indicatif, selon les pratiques de marché constatées en 2025, de l'ordre de quelques millièmes d'euro par écoute, entre 0,003 € et 0,008 € environ selon les plateformes) posent la question de la juste rémunération des artistes et alimentent les débats sur les modèles « user-centric » versus « pro-rata ».
La pratique du sampling reste un terrain juridique sensible : l'utilisation d'un extrait musical sans autorisation (clearance) constitue une contrefaçon, mais la jurisprudence européenne (CJUE, 29 juillet 2019, Pelham GmbH c/ Ralf Hütter, aff. C-476/17) a nuancé l'approche en introduisant un seuil de reconnaissabilité.
IA, noms de scène et NFT musicaux.
L'émergence des deepfakes vocaux générés par intelligence artificielle constitue une menace inédite : la reproduction de la voix d'un artiste sans consentement soulève des questions de droit à l'image, de droits voisins et de concurrence déloyale.
Le cadre juridique est encore en construction, mais l'AI Act (Règlement UE 2024/1689) impose déjà des obligations de transparence sur les contenus générés par IA. La protection des noms de scène comme marques (dépôt INPI, EUIPO) offre une couche de protection supplémentaire contre l'usurpation et l'exploitation commerciale non autorisée, un enjeu crucial à l'ère des réseaux sociaux.
Enfin, les NFT musicaux ouvrent de nouvelles perspectives de monétisation directe (royalties on-chain, éditions limitées, accès exclusifs), mais soulèvent des questions complexes de droit d'auteur, de qualification juridique (bien meuble incorporel ? jeton de droit ?) et de fiscalité. INFLUXIO accompagne artistes et labels sur l'ensemble de ces enjeux émergents.
En matière de contrat d'artiste, l'obligation de reddition des comptes du producteur est considérée comme une obligation essentielle. Son inexécution peut justifier la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1224 du Code civil, combiné aux obligations spécifiques du CPI (art. L.132-13 et L.132-14 pour l'édition, applicables par analogie).
L'émergence de l'intelligence artificielle générative dans la musique soulève des interrogations juridiques inédites. Des outils comme Suno ou Udio permettent désormais de générer des compositions musicales complètes à partir de simples descriptions textuelles.
La question de la protégeabilité de ces créations par le droit d'auteur reste ouverte : en l'état du droit français, seule une personne physique peut être auteur. Les artistes dont la voix ou le style est reproduit par l'IA sans autorisation disposent de recours fondés sur le droit à l'image vocale, les droits voisins de l'artiste-interprète et, le cas échéant, le parasitisme économique.
L'AI Act impose par ailleurs une obligation de marquage pour tout contenu audio généré ou substantiellement modifié par l'IA (art. 50 du règlement 2024/1689), applicable à compter d'août 2025.
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FAQ
Questions fréquentes.
Le taux de redevance standard dans un contrat d'artiste varie selon la notoriété de l'artiste et le type de contrat. Pour un artiste en développement signé en contrat d'artiste classique, le taux se situe entre 8 % et 14 % du prix de gros hors taxes (PPD). Un artiste confirmé peut négocier entre 14 % et 20 %. Un artiste établi peut atteindre 20 % à 25 %.
En contrat de licence, où l'artiste conserve la propriété de ses masters, les taux sont plus élevés : de 15 % à 30 %. Attention aux mécanismes de récupération des avances (recoupment) qui retardent le versement effectif des royalties.
Oui, plusieurs fondements juridiques le permettent. La résiliation pour inexécution (article 1224 du Code civil) s'applique si le producteur ne respecte pas ses obligations essentielles : défaut d'exploitation, non-paiement des redevances, absence de reddition des comptes. La résiliation pour clauses abusives peut être invoquée si le contrat crée un déséquilibre significatif.
Enfin, certains contrats prévoient des clauses de sortie (key-man clause, minimum release commitment). Un avocat spécialisé évalue les fondements disponibles et négocie une sortie amiable avant d'engager une procédure judiciaire.
Le contrat 360° (ou contrat global) est un accord par lequel le label ou le producteur perçoit une commission sur l'ensemble des sources de revenus de l'artiste : enregistrements phonographiques, concerts et tournées, merchandising, sponsoring, droits à l'image et parfois activités numériques (YouTube, réseaux sociaux).
Ce type de contrat s'est développé avec la baisse des revenus de la vente physique. Les commissions varient selon les flux : 15-20 % sur le live, 20-30 % sur le merchandising, 10-15 % sur le sponsoring. Le risque pour l'artiste est de perdre le contrôle de ses revenus annexes sans contrepartie suffisante en termes d'investissement du label.
Il n'y a pas d'obligation légale de s'inscrire à la SACEM avant de signer un contrat d'édition, mais la pratique est vivement recommandée. L'adhésion à la SACEM permet de bénéficier de la collecte et de la répartition des droits d'exécution publique et de reproduction mécanique.
Sans adhésion, l'auteur-compositeur devra gérer lui-même la perception de ses droits, ce qui est matériellement quasi impossible. En pratique, la plupart des éditeurs exigent l'adhésion préalable à la SACEM. L'adhésion implique toutefois un apport des œuvres à la SACEM, qui gère alors les droits de manière exclusive.
La création d'un label de musique implique plusieurs étapes juridiques : choix de la forme sociale (SAS recommandée pour sa flexibilité, SARL pour les structures plus petites), immatriculation avec le code NAF 5920Z (enregistrement sonore et édition musicale), dépôt de la marque du label auprès de l'INPI, adhésion à un organisme de gestion collective (SPPF pour les indépendants), obtention d'un code ISRC pour l'identification des enregistrements, et rédaction de contrats types (artiste, licence, distribution).
Un avocat spécialisé sécurise chaque étape et vous aide à structurer votre activité dès le départ.
Le contrat de licence confère au licencié le droit d'exploiter les enregistrements (fabrication, promotion, vente) sur un territoire et pour une durée déterminée, en échange de redevances et éventuellement d'un minimum garanti. Le licencié assume les coûts de marketing et de distribution.
Le contrat de distribution est plus limité : le distributeur se charge uniquement de la logistique (mise en place physique ou numérique, livraison aux plateformes) en échange d'une commission (15-25 % du prix de gros). L'artiste ou le producteur conserve le contrôle du marketing et de la promotion.
Pour utiliser légalement un sample, il faut obtenir une double autorisation (clearance) : auprès du titulaire des droits sur l'œuvre musicale (auteur-compositeur ou éditeur, via la SACEM) et auprès du titulaire des droits sur l'enregistrement (producteur phonographique). La négociation porte sur la rémunération (forfait ou pourcentage des royalties), le crédit et le territoire d'exploitation.
À défaut d'autorisation, l'utilisation constitue une contrefaçon (article L.335-3 du CPI). La jurisprudence Pelham (CJUE, 29 juillet 2019, aff. C-476/17) a confirmé que même un extrait très court nécessite une clearance si l'extrait est reconnaissable.
La récupération des enregistrements originaux (masters) dépend des stipulations du contrat d'artiste ou de licence. En l'absence de clause de retour, l'artiste doit négocier la rétrocession amiable ou invoquer un manquement du producteur à ses obligations (défaut d'exploitation, absence de reddition des comptes) pour obtenir la résolution judiciaire du contrat.
L'éditeur musical gère les droits sur l'œuvre musicale (la composition et les paroles), tandis que le producteur phonographique détient les droits sur l'enregistrement sonore (le master). L'éditeur perçoit les royalties générées par la diffusion, la reproduction mécanique et la synchronisation de l'œuvre. Le producteur perçoit celles liées à l'exploitation de l'enregistrement.
Le contrat de management artistique confie à un manager la gestion de la carrière de l'artiste en échange d'une commission (généralement entre 15 % et 25 % des revenus bruts). Les principaux risques pour l'artiste résident dans l'étendue de l'exclusivité, la durée d'engagement, le périmètre des revenus commissionnables et les conditions de sortie.
Les deux. Le streaming génère à la fois des droits d'auteur (pour les auteurs-compositeurs et éditeurs, collectés par la SACEM) et des droits voisins (pour les artistes-interprètes et producteurs phonographiques, collectés respectivement par l'ADAMI/SPEDIDAM et la SCPP/SPPF).
Les plateformes de streaming versent des redevances aux sociétés de gestion collective et aux distributeurs/labels, qui les répartissent ensuite selon les contrats en vigueur. La rémunération par stream est très faible (de l'ordre de 0,003 € à 0,008 € selon les plateformes), ce qui rend crucial le volume d'écoutes et la bonne répartition contractuelle des revenus.
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