Avocats en défense des personnes fichées
Défendre ceux qu'on débancarise.
Votre compte a été fermé sans explication, un virement a été bloqué, un notaire vous annonce un classement en vigilance renforcée parce que votre nom apparaît dans un article de presse ? INFLUXIO est un cabinet d'avocats à Paris et Bruxelles qui défend les particuliers, dirigeants et associations confrontés au fichage opaque issu des outils de lutte contre le blanchiment, et à ses conséquences bancaires concrètes.
accompagnés
médias
Alexandre Bigot-Joly
Avocat associé
Droit de la musique, influence, médias, communication & droit pénal. Intervenant au CELSA, ISCOM et ESP.
Raphaël Molina
Avocat associé
Propriété intellectuelle, droit du numérique, droit pénal & droit de l'influence. Contributeur à la loi influenceurs 2023.
Maria Berrada
Avocat associé
Propriété intellectuelle, IA, Web3, RGPD, droit pénal du numérique & eSport. Conseillère juridique de la FF Jeux Vidéo.
Nos interventions
Comment nous pouvons vous aider.
Cas pratiques
Levée d'un classement en vigilance renforcée et déblocage d'une transaction immobilière
Un dirigeant de société, cité à titre accessoire dans un article de presse ne le concernant pas directement, avait été classé en vigilance renforcée par un éditeur de watchlist, ce qui bloquait une transaction immobilière devant notaire. Une demande d'accès RGPD a été adressée à l'éditeur, puis une demande d'effacement sur le fondement de l'article 17 du RGPD. La fiche a été retirée en dix-sept jours et la transaction a pu être signée.
Réouverture d'un compte fermé sans motif à une association
Une association culturelle avait vu son compte bancaire fermé sans explication après plusieurs années de fonctionnement normal. Une procédure de droit au compte a été engagée auprès de la Banque de France en parallèle d'une mise en demeure adressée à l'établissement, fondée sur le principe de non-discrimination. La banque a finalement accepté la réouverture sans procédure judiciaire.
Avis clients
Ce que nos clients en disent.
« Une grande réactivité de la part de tous les collaborateurs, des solutions trouvées rapidement et efficacement. »
Christ C.
« Nous avons confié au cabinet INFLUXIO un dossier complexe. Son expertise technique, sa vision stratégique et la qualité de ses écritures ont été décisives. »
Mia-Line C.
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Éclairages
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Situations typiques.
Les personnes confrontées à une fermeture de compte ou à un blocage bancaire partagent rarement le même profil, mais traversent des situations dont les mécanismes sont identiques. Trois cas de figure concentrent l'essentiel de nos dossiers.
Fermeture de compte sans motif.
La banque dispose d'un droit de résiliation unilatérale, encadré par un préavis légal de deux mois pour les particuliers non professionnels (article L. 312-1-1, V, du Code monétaire et financier). Pour les professionnels et personnes morales, le préavis est contractuel. En l'état du droit, la banque n'a aucune obligation de motiver sa décision.
La proposition de loi sénatoriale Folliot, en cours de navette parlementaire, vise à imposer cette obligation de motivation.
Blocage d'un virement ou d'une opération.
Don à une association, achat immobilier à l'étranger, virement vers un pays classé à risque par le GAFI, opération inhabituelle par son montant ou sa destination : les établissements bancaires bloquent de plus en plus fréquemment des opérations légitimes au titre de leurs obligations de vigilance LCB-FT, sans toujours en informer leur client dans des délais raisonnables.
Classement en vigilance renforcée par un logiciel.
Les logiciels de conformité utilisés par les banques et les notaires agrègent les résultats Google, croisent les bases de sanctions internationales et classent automatiquement les individus en risque élevé. En 2026, plusieurs affaires médiatisées ont révélé les dysfonctionnements de ces outils, notamment celui utilisé par les notaires.
Un simple article de presse mentionnant votre nom peut suffire à déclencher un classement injustifié.
Cadre juridique applicable.
Le contentieux de la débancarisation se situe au croisement de trois strates normatives : le droit bancaire français, le droit des données personnelles et le cadre européen de lutte contre le blanchiment.
L'obligation de vigilance du Code monétaire et financier.
Les articles L. 561-2 (liste des assujettis), L. 561-4-1 et suivants (mesures de vigilance), L. 561-10 (vigilance renforcée pour les personnes politiquement exposées) et L. 561-15 (déclaration de soupçon à Tracfin) constituent le socle des obligations des établissements financiers.
L'article L. 574-1 prévoit une amende de 22 500 euros en cas de violation de l'interdiction d'informer le client prévue à l'article L. 561-18. L'article L. 561-2 sera abrogé au 1er juillet 2026 par l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024, dans le cadre de la transposition du paquet AML.
Le rôle discret des watchlists privées.
Les établissements financiers délèguent de facto une partie de leur obligation de vigilance à des éditeurs de bases de données privées (World-Check de LSEG, Dow Jones Risk & Compliance, LexisNexis Risk Solutions, ComplyAdvantage, Sayari). Ces outils agrègent des sources ouvertes et des listes de sanctions, puis attribuent un score de risque à chaque personne ou entité.
Le Comité européen de la protection des données a exprimé ses préoccupations dans ses courriers des 20 mai 2022 et 28 mars 2023 sur la conformité de ces traitements au regard du RGPD.
Le paquet AML européen du 31 mai 2024.
Le paquet européen de lutte contre le blanchiment comprend le règlement 2024/1624 (AMLR), le règlement 2024/1620 instituant l'Autorité AMLA (opérationnelle à Francfort depuis mi-2025), et la directive 2024/1640 (AMLD6). L'application est échelonnée : AMLA opérationnelle mi-2025, AMLR et transposition AMLD6 au 10 juillet 2027, extension au secteur non financier au 10 juillet 2029.
La proposition de loi Folliot en cours de navette au Sénat vise à anticiper certaines dispositions au niveau national.
Recours mobilisables.
Chaque situation de débancarisation ouvre une ou plusieurs voies de recours. L'enjeu est de les articuler efficacement pour obtenir un résultat rapide.
Le droit au compte auprès de la Banque de France.
L'article L. 312-1 du Code monétaire et financier garantit à toute personne physique ou morale domiciliée en France le droit d'ouvrir un compte de dépôt dans un établissement de crédit. La Banque de France désigne d'office un établissement en cas de refus. Les prestations associées restent toutefois limitées aux services bancaires de base (pas de découvert, pas de chéquier).
Les droits RGPD contre les watchlists.
Le règlement général sur la protection des données offre quatre leviers : le droit d'accès (article 15), le droit de rectification (article 16), le droit à l'effacement (article 17) et le droit d'opposition (article 21). En cas de refus ou de réponse insuffisante de l'éditeur de la watchlist, une saisine de la CNIL peut être engagée.
Pour en savoir plus, consultez notre expertise RGPD.
L'action contre la banque.
En cas d'urgence, un référé devant le tribunal judiciaire permet d'obtenir des mesures conservatoires rapides. Au fond, l'action en responsabilité civile contractuelle vise à obtenir réparation des préjudices économiques et réputationnels. Une articulation avec le Défenseur des droits est possible en cas de discrimination avérée.
Le déréférencement de l'article source.
Lorsque le fichage trouve son origine dans un article de presse, le déréférencement auprès de Google et des autres moteurs de recherche constitue un levier décisif. Il s'appuie sur l'article 17 du RGPD, qui codifie et prolonge la jurisprudence Google Spain (CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12). Pour en savoir plus, consultez notre expertise e-réputation.
Services proposés.
INFLUXIO propose un accompagnement complet, de l'audit d'exposition préventif à l'action contentieuse.
Audit et prévention.
Nous réalisons un audit d'exposition pour les personnes politiquement exposées, les dirigeants médiatisés et les Français de l'étranger. Cet audit identifie les traces numériques susceptibles de déclencher un fichage et propose des actions correctives préventives, en lien avec notre expertise en e-réputation.
Exercice des droits RGPD.
Nous adressons les demandes d'accès, de rectification et d'effacement aux éditeurs de watchlists et saisissons la CNIL en cas de résistance. Consultez notre expertise en droit du numérique pour en savoir plus sur nos consultations RGPD.
Contentieux bancaire.
Nous engageons les procédures de droit au compte, les référés d'urgence et les actions au fond en responsabilité civile contractuelle. Notre objectif est d'obtenir la réouverture du compte, le déblocage de l'opération ou la réparation intégrale du préjudice subi.
Cas pratiques.
Deux exemples illustrent notre approche concrète de ces dossiers.
Levée d'un classement en vigilance renforcée.
Un dirigeant de société, cité dans un article de presse ne le concernant pas directement, avait été classé en vigilance renforcée par un éditeur de watchlist. La transaction immobilière en cours devant notaire était bloquée. Après une demande d'accès RGPD suivie d'une demande d'effacement sur le fondement de l'article 17, la fiche a été retirée en dix-sept jours et la transaction signée.
Réouverture d'un compte fermé à une association.
Une association culturelle avait vu son compte fermé sans explication après plusieurs années de fonctionnement normal. Une procédure de droit au compte a été engagée auprès de la Banque de France en parallèle d'une mise en demeure fondée sur le principe de non-discrimination. La banque a accepté la réouverture sans procédure judiciaire.
Personnes politiquement exposées : un statut à surveiller.
Les personnes politiquement exposées (PPE), leurs conjoints et leurs enfants sont soumis à une vigilance renforcée automatique en application de l'article L. 561-10 du Code monétaire et financier. Cette vigilance se traduit par des vérifications approfondies, des demandes de justificatifs récurrentes et, dans les cas les plus sévères, par une fermeture de compte ou un refus d'ouverture.
Le paquet AML européen maintient et renforce ce régime. INFLUXIO accompagne les PPE dans la sécurisation de leur relation bancaire et dans la contestation des fichages disproportionnés.
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FAQ
Questions fréquentes.
En l'état du droit, la banque peut résilier unilatéralement un compte avec un préavis de deux mois pour les particuliers (article L. 312-1-1, V, CMF), sans obligation de motiver sa décision.
Vous pouvez exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France (article L. 312-1 CMF) et, si la fermeture est fautive, engager une action en responsabilité civile contractuelle devant le tribunal judiciaire.
Le droit au compte, prévu par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, garantit à toute personne physique ou morale domiciliée en France le droit d'ouvrir un compte de dépôt. En cas de refus d'un établissement, la Banque de France désigne d'office une banque, qui doit ouvrir le compte dans un délai de trois jours ouvrés. Les prestations restent limitées aux services bancaires de base.
Une watchlist est une base de données privée (World-Check, Dow Jones, LexisNexis, ComplyAdvantage) utilisée par les banques et les notaires pour évaluer le risque de leurs clients. Vous pouvez exercer votre droit d'accès auprès de l'éditeur sur le fondement de l'article 15 du RGPD. En cas de refus, la CNIL peut être saisie.
L'article R. 561-18 du Code monétaire et financier définit les PPE comme les personnes exerçant ou ayant exercé des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives de haut niveau, ainsi que leurs conjoints, partenaires et enfants. Ce statut entraîne une vigilance renforcée automatique de la part des établissements financiers.
Oui, sur le fondement de l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement), à condition que les données ne soient plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou que le traitement soit illicite. Le Comité européen de la protection des données a exprimé ses préoccupations sur la conformité de ces traitements, ce qui renforce la position des personnes fichées.
La procédure est relativement rapide : après dépôt du dossier auprès de la Banque de France, l'établissement désigné dispose de trois jours ouvrés pour ouvrir le compte. En pratique, le délai total est de l'ordre de deux à trois semaines, incluant la constitution du dossier et le traitement administratif.
Un classement en vigilance renforcée par le logiciel de conformité du notaire signifie que votre nom a été rapproché d'une source d'information (article de presse, liste de sanctions, base de données commerciale). Cela ne signifie pas que vous êtes soupçonné de quoi que ce soit.
Vous pouvez exercer votre droit d'accès auprès de l'éditeur du logiciel et demander la rectification ou l'effacement de vos données.
Le fichage bancaire classique (FCC, FICP) est géré par la Banque de France et concerne les incidents de paiement ou le surendettement. Le fichage LCB-FT est opéré par des éditeurs privés de watchlists et vise à identifier les personnes présentant un risque au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les deux fichages sont régis par des règles juridiques distinctes.
Oui. Les logiciels de conformité utilisés par les banques agrègent automatiquement les résultats Google. Un article de presse vous mentionnant dans un contexte négatif peut suffire à déclencher un classement en risque élevé et, à terme, une fermeture de compte. Le déréférencement de l'article constitue alors un levier efficace.
Nos honoraires dépendent de la complexité du dossier. Un premier échange confidentiel nous permet d'évaluer votre situation et de vous proposer un devis adapté. Contactez-nous par téléphone au 01 89 70 38 78 ou via notre formulaire de contact.
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