Avocats spécialisés en Web3

Le Web3 désigne les services et applications construits sur des registres distribués (blockchains publiques ou de consortium) et sur des actifs natifs (jetons fongibles, jetons non fongibles, jetons d'utilité, jetons de monnaie électronique et jetons se référant à un ou plusieurs actifs).

L'environnement juridique applicable n'est plus expérimental : il est dense, polycentrique et pleinement contraignant depuis le 30 décembre 2024, date d'entrée en application de l'ensemble des dispositions du règlement (UE) 2023/1114 dit MiCA.

L'avocat Web3 maîtrise le droit financier (MiCA, MiFID II, MAR), le droit des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil), le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la consommation, le RGPD, le droit pénal du numérique, le droit fiscal des actifs numériques (article 150 VH bis du CGI, BIC, BNC), ainsi que les obligations LCB-FT (articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier).

Il combine cette expertise juridique avec une compréhension technique des architectures blockchain, des smart contracts, des protocoles DeFi et des standards de jetons.

Le périmètre du conseil va de l'émission d'un crypto-actif (rédaction du white paper, qualification du jeton, notification ou agrément) jusqu'au contentieux post-litige (vol de jetons, scam, hack de smart contract, contestation d'une décision AMF).

Sont également couverts l'ouverture de comptes auprès d'établissements de crédit, la rédaction de pactes de jetons, les opérations de fundraising par émission de jetons et la fiscalité des fondateurs et des investisseurs.

Le cabinet accompagne quotidiennement des PSAN en transition vers le statut CASP, des éditeurs de jeux Web3, des artistes NFT, des fondations DAO et des sociétés de gestion crypto. Cette pratique, nourrie par une veille permanente des positions ESMA, EBA, AMF, ACPR et TRACFIN, permet d'apporter des solutions opérationnelles et défendables devant les régulateurs.

Chaque projet Web3 a sa propre architecture, sa propre tokenomics et son propre exposé aux risques. Le cabinet adapte son accompagnement à la maturité du projet : prototypage, levée de fonds, lancement, scale-up, exit ou contentieux.

Maître Maria Berrada, avocate associée et conseillère juridique de la Fédération Française de Jeux Vidéo, intervient régulièrement sur les projets blockchain et les jeux Web3.

Elle est appuyée par Maître Raphaël Molina pour les enjeux de propriété intellectuelle des NFT et de droit des affaires, et par Maître Alexandre Bigot-Joly pour les volets pénaux (escroquerie, abus de confiance, blanchiment, manipulation de marché crypto).

L'écosystème Web3 multiplie les types de contrats : contrats d'émission de jetons (token sale agreement, SAFT), contrats de mint et de minting service, contrats de marketplace NFT, contrats de licence d'œuvre tokenisée, contrats de staking, contrats de gouvernance DAO, contrats de validation.

Le cabinet rédige et négocie ces contrats en intégrant les contraintes MiCA, RGPD, DSA et propriété intellectuelle.

Le règlement MiCA distingue les jetons se référant à un ou plusieurs actifs (ART, articles 16 et suivants) et les jetons de monnaie électronique (EMT, articles 48 et suivants), entrés en application le 30 juin 2024. L'émission d'un EMT est réservée aux établissements de crédit et aux établissements de monnaie électronique agréés.

L'émission d'un ART nécessite un agrément spécifique et l'approbation d'un white paper, avec des exigences renforcées pour les jetons significatifs supervisés par l'EBA.

La conservation indéfinie de données sur une blockchain publique entre en tension avec le droit à l'effacement (article 17 du RGPD) et le principe de limitation de la conservation (article 5). Le cabinet conçoit des architectures conformes : stockage off-chain des données personnelles, on-chain uniquement de hashes, chiffrement des clés, procédures DPIA.

Cette mise en conformité est attendue par la CNIL depuis ses recommandations de 2018, complétées par les positions du Comité européen de la protection des données.

Les contentieux Web3 sont multiformes : contestation d'une décision AMF de retrait d'enregistrement, action en contrefaçon de NFT, action en responsabilité contre un fondateur de DAO, action pénale après hack ou rug pull, restitution d'actifs gelés par une plateforme.

Le cabinet intervient en phase amiable comme en phase contentieuse, devant les juridictions civiles, administratives, pénales et commerciales, en France et en Belgique.

Le choix de la structure conditionne le régime fiscal, la responsabilité des fondateurs, la capacité à signer des contrats et la possibilité de lever des fonds.

En l'absence de cadre français spécifique aux DAO, plusieurs schémas hybrides sont envisageables, par exemple la combinaison d'une SAS opérationnelle et d'une association loi 1901 portant le protocole, conformément aux pistes ouvertes par le rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris.

Un NFT n'est pas, en lui-même, une œuvre de l'esprit. Il s'agit d'un certificat d'authenticité numérique, qui peut pointer vers une œuvre protégée par le droit d'auteur (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

La cession d'un NFT n'emporte pas, sauf stipulation expresse, cession des droits patrimoniaux d'auteur, en application du principe de l'article L.111-3 du même code et de l'exigence d'écrit posée par les articles L.131-2 et L.131-3. Le cabinet sécurise cette articulation pour les artistes, les marques et les marketplaces.

Le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 est entré en vigueur le 29 juin 2023, ses dispositions relatives aux ART et EMT sont applicables depuis le 30 juin 2024 et les dispositions relatives aux CASP depuis le 30 décembre 2024.

Une période transitoire dite clause de grand-père, prévue à l'article 143 MiCA, permet aux PSAN français enregistrés ou agréés avant le 30 décembre 2024 de poursuivre leurs activités jusqu'au 1er juillet 2026 au plus tard. Au-delà de cette date, tout prestataire opérant sans agrément CASP s'expose au retrait de ses droits d'exercice et aux sanctions prévues par le Code monétaire et financier.

L'agrément CASP est délivré par l'AMF, en lien avec l'ACPR pour les volets prudentiels et LCB-FT, sur la base d'un dossier dont le contenu est précisé par les RTS adoptés en application de l'article 62(5) MiCA.

Les exigences portent notamment sur la gouvernance, la solidité financière (fonds propres minimaux de 50 000 à 150 000 euros selon les services fournis), la ségrégation des actifs clients, la cybersécurité, la gestion des conflits d'intérêts et le traitement des réclamations.

L'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, complétée par l'ordonnance n° 2024-937 du même jour, a inséré dans le Code monétaire et financier les dispositions de transposition de MiCA, ouvert une procédure d'agrément simplifiée pour les PSAN bénéficiant d'un enregistrement renforcé ou d'un agrément optionnel sous loi PACTE, et organisé la mise en extinction du régime national PSAN au 1er juillet 2026.

L'agrément CASP délivré par l'AMF emporte passeport européen permettant de fournir les services dans les 27 États membres de l'Union, après notification à l'autorité du pays d'accueil.

Le règlement (UE) 2023/1113 dit Travel Rule Regulation, applicable depuis le 30 décembre 2024, impose aux CASP de collecter et transmettre l'identité du donneur d'ordre et du bénéficiaire pour tout transfert de crypto-actifs, sans seuil minimal.

Les CASP sont également pleinement assujettis aux obligations de vigilance LCB-FT prévues aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier (identification du client, examen des opérations, conservation des données pendant cinq ans, déclaration de soupçon à TRACFIN, gel des avoirs).

L'ordonnance n° 2024-937 a étendu ces obligations aux prestataires fournissant exclusivement du conseil sur crypto-actifs et a renforcé la vigilance applicable aux transferts vers ou depuis des portefeuilles auto-hébergés.

Le NFT n'est pas, à ce jour, l'objet d'un régime juridique propre. Le considérant 11 et l'article 2(3) du règlement MiCA excluent en principe les NFT du champ du règlement, sauf à ce qu'ils représentent une fraction d'un actif fongible ou soient émis en grande série standardisée.

Selon les droits attachés au jeton, le NFT peut être qualifié d'actif numérique au sens de l'article L.54-10-1 du Code monétaire et financier, de bien meuble incorporel, d'instrument financier (notamment lorsqu'il représente une part de fonds, des droits financiers ou des revenus indexés), ou simplement de certificat d'authenticité d'une œuvre protégée par le droit d'auteur (articles L.111-1 et L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Cette qualification commande le régime applicable, y compris en matière de droit de suite (article L.122-8 du même code) et de fiscalité.

En droit français, la DAO ne dispose pas de personnalité morale. À défaut de structuration formelle, elle est exposée à une requalification en société créée de fait (articles 1832 et 1873 du Code civil), avec une responsabilité indéfinie et solidaire des membres pour les dettes sociales lorsque l'activité est commerciale.

Le rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris invite à recourir à des structures hybrides combinant SAS et association loi 1901, ou à des juridictions ayant créé un régime spécifique (Wyoming, Îles Marshall). Le cabinet conseille les fondateurs sur l'arbitrage entre décentralisation et sécurité juridique.

Le smart contract n'est pas, en lui-même, un contrat au sens du Code civil. Il en est l'exécution automatisée, lorsque les conditions de validité posées par l'article 1128 (consentement, capacité, contenu licite et certain) sont réunies. La forme électronique est admise par les articles 1125 et 1127-1 du Code civil.

La force probante de l'écrit électronique résulte de l'article 1366, à condition que l'auteur soit identifiable et que l'intégrité de l'écrit soit garantie. Le cabinet rédige les miroirs contractuels en langage naturel qui accompagnent obligatoirement tout déploiement de smart contract sur lequel des droits substantiels reposent.

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 dite SREN a créé, à son article 40, un régime expérimental de trois ans pour les jeux à objets numériques monétisables (JONUM).

Le décret n° 2026-60 du 4 février 2026, publié au Journal officiel du 6 février 2026, précise les conditions d'autorisation : six catégories de jeux autorisées (action et combat, élevage, fantaisie sportive ou hippique, aventure ou quête, gestion ou construction, course), exclusion des mécaniques des jeux d'argent autorisés dans les casinos, plafonnement des récompenses accessoires, interdiction aux mineurs et obligations LCB-FT.

Sortir de ce cadre expose à une requalification en jeu d'argent illégal au sens de l'article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure, sanctionnée pénalement.

L'article 150 VH bis du Code général des impôts soumet les plus-values de cession à titre onéreux d'actifs numériques par un particulier à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), avec un seuil annuel d'exonération de 305 euros et une neutralité des échanges crypto-crypto sans soulte.

L'option pour le barème progressif est désormais ouverte. L'activité d'achat-revente exercée à titre habituel relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'activité de minage des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les NFT sont, sous réserve de leur qualification, intégrés au portefeuille au sens de l'article 150 VH bis ou imposables séparément en cas de qualification en œuvre d'art (article 150 VI du CGI, taxe forfaitaire de 6,5 %).

La directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023, dite DAC8, devait être transposée au plus tard le 31 décembre 2025. Ses obligations de collecte et de reporting s'appliquent aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2026, avec un premier reporting des prestataires aux administrations fiscales attendu entre janvier et septembre 2027 sur les transactions 2026.

Tout CASP servant des résidents européens, y compris depuis l'extérieur de l'UE, est concerné. Les sanctions, fixées par chaque État membre, doivent être dissuasives et peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros par entité défaillante.

Le métavers ne dispose pas d'un cadre juridique propre. En matière de marques, le principe de spécialité (article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle) impose au titulaire d'envisager des dépôts spécifiques en classes 9, 35, 41 et 42 pour couvrir les biens et services virtuels.

L'affaire Hermès contre MetaBirkins, jugée aux États-Unis en 2023, et plusieurs décisions européennes confirment qu'une marque exploitée dans le monde physique peut être contrefaite par sa déclinaison non autorisée sur un NFT.

Le droit à l'image (article 9 du Code civil) et le RGPD s'appliquent également aux avatars, scans biométriques et interactions immersives.

Le règlement (UE) 2022/2065 dit DSA, pleinement applicable depuis le 17 février 2024, s'impose aux marketplaces NFT et aux plateformes Web3 dès lors qu'elles entrent dans la définition d'un service d'hébergement ou d'une plateforme en ligne.

Sont notamment dues : la mise en place d'un mécanisme de notification et action sur les contenus illicites (article 16), la traçabilité des vendeurs professionnels (KYBC, article 30), des conditions d'utilisation transparentes (article 14), des rapports de transparence (article 15) et, pour les très grandes plateformes, des évaluations annuelles des risques systémiques.

La Commission européenne et l'ARCOM en France assurent la supervision et peuvent prononcer des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial.