Avocats en droit des enfants influenceursNouveau

Faire apparaître un enfant dans une collaboration rémunérée (vidéo sponsorisée, placement de produit, photo publicitaire, story Instagram, Reel, TikTok ou YouTube) déclenche l'application immédiate du droit du travail des enfants du spectacle.

La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, complétée par le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022, a fixé un cadre strict : régime déclaratif pour les diffusions modestes, régime d'agrément préfectoral dès que l'activité prend une ampleur commerciale ou qu'elle implique une rémunération directe ou indirecte.

INFLUXIO intervient exclusivement aux côtés des parents et représentants légaux pour sécuriser l'obtention de l'agrément ; nous n'accompagnons ni les annonceurs ni les agences de mannequins.

Peu importe la plateforme. Peu importe la durée. Peu importe que vous soyez influenceur professionnel ou non. Dès qu'il y a rémunération en contrepartie d'une apparition, le code du travail s'applique.

L'enfant doit être qualifié de mannequin au sens des articles L.7124-1, 3° et L.7123-2 du code du travail, qui définissent le mannequin comme « toute personne qui présente un produit ou un message publicitaire, y compris par reproduction de son image, même à titre occasionnel ».

Cette qualification entraîne l'obligation de conclure un contrat de travail au bénéfice de l'enfant et l'application intégrale de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (IDCC 3252). Un seul placement de produit suffit à activer ce régime : la jurisprudence et la doctrine administrative sont claires sur ce point.

Trois textes structurent la matière. La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, dite « loi Studer » du nom de son rapporteur le député Bruno Studer, a créé un régime spécifique pour l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

Le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 précise les seuils déclencheurs et les modalités du régime déclaratif et du régime d'agrément. La convention collective IDCC 3252 (entreprises au service de la création et de l'événement), complétée par l'avenant n° 2 du 22 janvier 2025, fixe les rémunérations minimales et les conditions de travail applicables aux enfants mannequins.

Les manquements exposent les parents et les annonceurs à des sanctions civiles (nullité des contrats, dommages-intérêts) et pénales (jusqu'à 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement pour les infractions les plus graves au code du travail).

Le décret du 28 avril 2022 distingue deux régimes en fonction de l'ampleur de l'activité. Le régime déclaratif s'applique aux diffusions modestes (faible volume horaire cumulé, revenus directs ou indirects limités) : une simple déclaration en préfecture suffit, accompagnée d'un engagement de respecter les obligations relatives à la rémunération et au temps de travail de l'enfant.

Le régime d'agrément devient obligatoire dès que l'activité prend une dimension commerciale régulière : il s'agit alors d'une véritable autorisation préalable délivrée par le préfet après avis de la Commission des enfants du spectacle. Cette procédure suppose un dossier complet, un examen médical de l'enfant, et l'accord écrit du mineur lui-même s'il a plus de seize ans (art.

L.7124-1-1 du code du travail). INFLUXIO réalise systématiquement un audit préalable pour qualifier le régime applicable et éviter toute requalification a posteriori.

L'avenant n° 2 du 22 janvier 2025 à la CCN IDCC 3252 fixe la rémunération horaire brute applicable aux enfants mannequins pour la catégorie « tournage de film publicitaire », qualification retenue pour les vidéos sponsorisées publiées sur les réseaux sociaux : 94,45 € de l'heure brute (hors congés payés 10 %).

À cette rémunération s'ajoutent des durées planchers payées même si la prestation réelle est plus brève : 5 heures pour les enfants de 3 mois à 3 ans, 4 heures de 3 ans révolus à 6 ans, 2 heures au-delà de 6 ans. Toute clause contractuelle prévoyant une rémunération inférieure est nulle de plein droit.

En pratique, les agences de mannequins prélèvent une commission moyenne de 40 à 50 % sur les sommes facturées au client. Chaque euro pris par l'agence est un euro qui ne reviendra pas à l'enfant.

La CCN IDCC 3252 a précisément voulu encadrer cette dérive : son article 4.3.1 de l'annexe V impose un plancher conventionnel selon lequel l'enfant doit toucher au minimum 31 % des sommes facturées par l'agence au client.

Toute clause prévoyant un pourcentage inférieur est frappée de nullité, et l'enfant (représenté par ses parents) peut en obtenir la requalification devant le conseil de prud'hommes avec rappel de salaires.

Lorsque l'annonceur emploie directement l'enfant grâce à l'agrément préfectoral, l'intermédiation par une agence de mannequins n'est plus nécessaire. La commission d'agence disparaît et l'intégralité du budget brut alloué se répartit alors entre cotisations sociales et rémunération conventionnelle de l'enfant, dans les conditions imposées par la Commission des enfants du spectacle.

L'infographie présentée plus haut sur cette page illustre l'impact économique cumulé de ce choix sur dix ans, pour une famille dont l'enfant réalise en moyenne trois collaborations par mois.

La présentation d'un dossier d'agrément à la Commission des enfants du spectacle ne s'improvise pas. La qualité rédactionnelle du dossier, la cohérence du projet exposé, la pertinence des garanties offertes en termes de scolarité et de repos, et la solidité du contrat de travail conditionnent directement le sens de l'avis rendu.

INFLUXIO mobilise son expertise reconnue en droit de l'influence (notre cabinet a contribué à l'élaboration de la loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale) pour construire un dossier d'agrément qui anticipe les questions de la commission.

Cette expertise s'articule avec nos autres pôles, mobilisés au bénéfice exclusif de la famille : droit à l'image du mineur, droit de la publicité sur les vidéos sponsorisées, et lien avec le droit de l'audiovisuel au titre des enfants du spectacle.

L'agrément est délivré par le préfet du département du domicile de l'enfant, après instruction par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et avis de la Commission des enfants du spectacle.

Le dossier comprend notamment : la pièce d'identité et l'acte de naissance de l'enfant, le justificatif de domicile, l'identité et la situation des représentants légaux, le projet de contrat de travail, le scénario ou la nature exacte de la prestation, un certificat médical d'aptitude délivré par un médecin agréé, et, si l'enfant a plus de seize ans, son accord écrit (art.

L.7124-1-1 du code du travail). La commission examine le caractère raisonnable de la sollicitation au regard de la scolarité, du repos et de l'équilibre psychologique de l'enfant. L'instruction prend généralement entre 8 et 12 semaines.

Le mécanisme clé de protection économique de l'enfant est la consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). L'article L.7124-9 du code du travail prévoit que seule une part, fixée au cas par cas par la Commission des enfants du spectacle et en pratique de l'ordre de 10 %, est laissée à la libre disposition des représentants légaux.

Le surplus, soit environ 90 % des rémunérations, est obligatoirement consigné à la CDC et bloqué jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Des prélèvements anticipés ne sont possibles qu'à titre exceptionnel et pour motif d'urgence.

Toute fraude au paiement direct (paiement effectué aux parents sans consignation) est punie d'une amende de 3 750 €, sans préjudice de la restitution des sommes indûment perçues.