Avocats en jeux d'argent et de hasard

Le secteur des jeux d'argent et de hasard repose en France sur un principe de prohibition générale assortie de dérogations limitatives, posé par l'article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure. Tout est interdit, sauf ce que la loi autorise expressément.

L'avocat spécialisé maîtrise ce cadre dérogatoire : loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation, articles L.320-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, articles 302 bis ZG à 302 bis ZO du Code général des impôts, articles L.137-19 à L.137-25 du Code de la sécurité sociale, et droit dérivé de l'Union européenne.

Il accompagne les opérateurs sur l'intégralité du cycle de vie réglementaire : entrée sur le marché (agrément ANJ), exploitation (homologation logicielle, certification annuelle, supervision, stratégie promotionnelle), incidents (contrôles, sanctions, retrait d'agrément), sortie (cession, retrait, abrogation).

Il intervient également pour les acteurs périphériques : fédérations sportives, organisateurs, médias, agences d'influence, prestataires technologiques, plateformes Web3 confrontées au régime JONUM.

Le périmètre couvre les paris sportifs en ligne (mutuel et cote fixe), les paris hippiques en ligne (mutuel uniquement), le poker en ligne (cash game et tournois), la loterie sous monopole FDJ, les loteries promotionnelles et jeux-concours encadrés par le Code de la consommation, l'eSport, les JONUM en phase expérimentale, les casinos terrestres et clubs de jeux (compétence du ministre de l'intérieur), et la veille permanente sur le dossier des casinos en ligne, dont la légalisation reste, en l'état du droit en mai 2026, à l'étude.

Le cabinet conseille des opérateurs agréés, des prétendants à l'agrément, des fédérations sportives, des plateformes de fantasy, des éditeurs de jeux Web3 confrontés au régime JONUM, et des médias confrontés à l'encadrement publicitaire des jeux d'argent. Il combine cette expertise avec une connaissance approfondie du fonctionnement opérationnel de l'ANJ et de sa doctrine.

Le cabinet adapte son intervention au stade de maturité du projet : étude d'opportunité réglementaire, dépôt initial d'agrément, renouvellement, modification substantielle, contentieux, cession ou sortie de marché.

Maître Alexandre Bigot-Joly intervient sur les volets pénaux (jeux illégaux, blanchiment, manipulation de paris) et media. Maître Raphaël Molina sur les volets droit des affaires, contractuel et publicitaire. Maître Maria Berrada sur les volets RGPD, JONUM et Web3 lorsque les mécaniques de jeu utilisent des actifs numériques.

Le cabinet rédige les contrats structurants : contrats de droit au pari avec les fédérations et organisateurs, contrats avec les prestataires techniques (frontal de jeu, supervision, archivage), contrats de sponsoring, contrats publicitaires et d'affiliation, contrats avec les agences d'influence dans les limites posées par la loi du 9 juin 2023, contrats de cession d'agrément en cas de restructuration sous contrôle de l'ANJ.

Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur agréé doit respecter le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 et les arrêtés d'application : interdiction d'inciter au jeu excessif, de banaliser ou valoriser une telle pratique, de suggérer que jouer contribue à la réussite sociale, de présenter le jeu comme une solution face à des difficultés, ou comme une alternative au travail.

La stratégie promotionnelle annuelle doit être approuvée par l'ANJ. Les mentions obligatoires (Jouer comporte des risques, renvoi vers le 09 74 75 13 13) sont impératives.

La commission des sanctions de l'ANJ, prévue à l'article 41 de la loi du 12 mai 2010, est composée de six membres issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, désignés pour six ans renouvelables une fois.

Elle peut prononcer un avertissement, la réduction d'une année au plus de la durée de l'agrément, la suspension pour trois mois au plus, le retrait de l'agrément, ainsi que des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, portées à 10 % en cas de nouveau manquement (article 43 de la loi du 12 mai 2010).

Les sanctions sont publiables au Journal officiel et susceptibles d'un recours de pleine juridiction devant le juge administratif (article 44 de la même loi).

Le choix de la structure d'exploitation (forme sociale, siège, capital, actionnariat) conditionne directement la recevabilité du dossier d'agrément. L'opérateur doit avoir son siège dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant signé une convention d'assistance avec la France.

Le cabinet conseille sur la structuration juridique et fiscale et sur l'articulation avec les exigences ANJ relatives à la probité des dirigeants et à la transparence du capital.

Marques, noms de domaine et droits d'auteur sur les interfaces et logos sont essentiels dans un secteur où la confusion avec des sites légaux est régulièrement utilisée par les sites illégaux. Le cabinet sécurise la stratégie de dépôt et défend les titulaires contre les sites miroirs identifiés par l'ANJ.

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a libéralisé sous condition d'agrément trois activités : paris hippiques en ligne (mutuel), paris sportifs en ligne (mutuel ou cote fixe), jeux de cercle en ligne (poker).

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a institué l'Autorité nationale des jeux (ANJ), autorité administrative indépendante en place depuis le 23 juin 2020, dotée de pouvoirs renforcés et compétente sur l'ensemble des jeux d'argent autorisés en France (sa compétence s'étend à environ 78 % du secteur, avec un périmètre plus restreint sur les casinos terrestres dont elle ne contrôle que la politique de jeu responsable).

L'article 21 de la loi du 12 mai 2010 ouvre trois catégories à concurrence : paris hippiques en ligne (uniquement sous forme mutuelle), paris sportifs en ligne (mutuel ou cote fixe), jeux de cercle en ligne (poker, cash game et tournois). Un agrément distinct est délivré par catégorie. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable et non cessible.

Les jeux de casino en ligne (machines à sous, roulette, blackjack, baccara) restent strictement interdits en France à la date du 2 mai 2026.

Le demandeur doit avoir son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

À l'issue d'un contrôle, le collège de l'ANJ informe l'opérateur des manquements imputés et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. Le collège peut alors notifier les griefs et saisir la commission des sanctions, indépendante du collège.

Conformément à l'article 43 de la loi du 12 mai 2010, à l'encontre des opérateurs agréés, la commission peut prononcer un avertissement, la réduction d'une année au plus de la durée de l'agrément, la suspension pour trois mois au plus, ou le retrait de l'agrément.

À la place ou en sus, la commission peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos correspondant aux activités faisant l'objet de l'agrément, plafond porté à 10 % en cas de nouveau manquement.

À défaut d'activité antérieure, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, portés à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Les articles L.324-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure répriment l'exploitation illégale.

Le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L.320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende, peines portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée (article L.324-1 CSI).

La violation des interdictions protégeant le monopole de la FDJ (article L.322-12 CSI) est punie de trois ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende, peines portées à sept ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende en bande organisée (article L.324-11 CSI).

La publicité en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisé est punie d'une amende de 100 000 euros, le tribunal pouvant porter ce montant au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'activité illégale (article 57 de la loi du 12 mai 2010).

L'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, modifié notamment par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, confère au président de l'ANJ le pouvoir de prononcer le blocage administratif des sites de jeux illégaux et la cessation des publicités en leur faveur, sans saisine préalable du juge judiciaire.

La procédure se déroule en plusieurs temps : mise en demeure de l'éditeur de cesser l'activité (avec un délai de cinq jours pour observations), mise en demeure de l'auteur de la publicité non autorisée, transmission d'une copie aux hébergeurs, puis, à l'expiration de ces délais, ordre adressé aux fournisseurs d'accès à Internet et aux moteurs de recherche d'empêcher l'accès ou de cesser le référencement.

Selon les chiffres publiés par l'ANJ, plusieurs centaines d'ordres de blocage et plus de mille URL sont concernés chaque année, dont une part majoritaire de sites miroirs.

L'article L.333-1-1 du Code du sport, créé par la loi du 12 mai 2010, consacre au profit des organisateurs de manifestations sportives le droit de consentir à l'organisation de paris portant sur celles-ci. L'article L.333-1-2 impose, lorsque ce droit est consenti par une fédération sportive ou un organisateur, qu'il fasse l'objet d'un contrat avec l'opérateur de paris sportifs agréé.

Le projet de contrat est transmis pour avis à l'ANJ. Aucune discrimination ne peut être pratiquée entre les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés ou entre ceux-ci et la société titulaire des droits. L'exercice de ce droit ouvre au bénéficiaire une rémunération tenant compte notamment des frais exposés.

La fiscalité repose principalement sur le produit brut des jeux (PBJ), différence entre les sommes engagées et les sommes reversées aux gagnants, conformément aux articles 302 bis ZG à 302 bis ZO du Code général des impôts.

Les taux applicables aux paris sportifs en ligne, aux paris hippiques et au poker en ligne sont régulièrement modifiés par les lois de finances successives ; ils ont notamment été révisés par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Une contribution sociale est par ailleurs due au titre des articles L.137-19 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Les loteries au sens de la loi de 1836, codifiées aux articles L.322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, sont en principe prohibées, sous réserve du monopole FDJ et des dérogations limitées.

Les loteries publicitaires, codifiées à l'article L.121-20 du Code de la consommation depuis l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L.121-1 du même code.

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a supprimé l'obligation de remboursement des frais de participation, le formalisme des bulletins, le dépôt obligatoire chez un huissier et l'obligation de fournir gratuitement le règlement. Tout manquement aux dispositions résiduelles applicables est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne morale.

L'article 40 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 dite SREN a institué un régime expérimental de trois ans pour les jeux à objets numériques monétisables (JONUM), sous l'autorité de l'ANJ.

Le décret d'application n° 2026-60 du 4 février 2026 fixe les conditions précises : six catégories de jeux autorisées (action et combat, élevage, fantaisie sportive ou hippique, aventure ou quête, gestion ou construction, course), exclusion des mécaniques des jeux d'argent et de hasard autorisés dans les casinos visés à l'article D.321-13 du Code de la sécurité intérieure, plafonnement des récompenses accessoires, déclaration préalable à l'ANJ, identification du responsable de la conformité, interdiction aux mineurs et obligations LCB-FT.

Toute publicité en faveur d'un site proposant une offre de JONUM illégale relève des peines applicables aux jeux non autorisés. Le cabinet accompagne particulièrement les éditeurs Web3 sur la qualification de leurs mécaniques de récompenses.

Les jeux de casino en ligne (machines à sous, roulette, blackjack, baccara) restent strictement interdits en France à la date du 2 mai 2026. L'amendement gouvernemental déposé le 19 octobre 2024 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 a été retiré le 27 octobre 2024 à la suite des oppositions des casinotiers terrestres et des acteurs de santé publique.

Une concertation a été ouverte en novembre 2024 puis suspendue par la chute du gouvernement Barnier. Aucune loi de légalisation n'a été adoptée à ce jour. L'ANJ continue, en l'état du droit, à bloquer administrativement les sites de casino en ligne en application de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 et de l'article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure.

Le cabinet assure une veille active et anticipative sur l'évolution potentielle de ce dossier.

L'article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2026 dans sa rédaction actuelle, autorise les communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard sur les seules plateformes offrant la possibilité technique d'exclure de l'audience les utilisateurs de moins de dix-huit ans, mécanisme devant être effectivement activé.

Les communications commerciales concernées sont accompagnées d'une mention claire signalant l'interdiction du contenu aux moins de dix-huit ans, conforme à un référentiel élaboré par l'ARCOM après consultation de l'ANJ et de la CNIL. Toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d'abonnements à des conseils ou pronostics sportifs est en revanche interdite (VI du même article).

Les manquements relèvent de la peine prévue à l'article L.132-2 du Code de la consommation (deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende), assortis d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer.

Le secteur des jeux en ligne traite par construction des données sensibles (vérifications d'identité KYC, comportements de jeu, données financières, marqueurs de pratique excessive). Une analyse d'impact (DPIA) est obligatoire au sens de l'article 35 du RGPD.

Le cabinet sécurise les bases légales, les durées de conservation, les profils de risque et les transferts internationaux, et défend les opérateurs lors des contrôles CNIL.