Les limites de l'expertise judiciaire face aux algorithmes : secret des affaires de Google.

La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision majeure le 13 septembre 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 13 septembre 2024, n° 24/01498) qui clarifie les limites de l’expertise judiciaire lorsqu’elle se confronte aux secrets algorithmiques des géants du numérique. Pour bien comprendre la portée de cette décision, il est essentiel d’explorer le contexte particulier de cette affaire et ses implications pour l’avenir du droit numérique.

Une affaire révélatrice des tensions entre transparence et secret des affaires.

Au cœur de cette affaire se trouve un conflit entre une société prestataire de services en ligne pour les cartes grises et Google.

Cette société, comme beaucoup d’entreprises aujourd’hui, dépendait fortement de Google Ads pour acquérir des clients. Après avoir constaté une augmentation significative de ses coûts publicitaires, elle a souhaité comprendre les mécanismes précis qui déterminent le prix de ses annonces.

Cette demande soulève une question fondamentale : jusqu’où peut aller le droit à la preuve face au secret des affaires d’une plateforme numérique ? La société réclamait une expertise judiciaire approfondie sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, visant à analyser l’algorithme qui détermine la qualité des annonces et influence leur prix.

Le mystérieux "Quality Score" de Google Ads.

Pour saisir les enjeux de cette décision \ [1")\], il faut comprendre le fonctionnement du système de notation de Google Ads. Lorsqu’un annonceur publie une publicité, Google lui attribue un " _Quality Score_", une note qui influence à la fois le positionnement de l’annonce et son coût.

Ce score repose sur trois critères principaux :

- Le taux de clics attendu : Google évalue la probabilité qu’un utilisateur clique sur l’annonce - La pertinence de l’annonce par rapport à la recherche de l’utilisateur - L’expérience de la page de destination : Google analyse la qualité du site web vers lequel pointe l’annonce

Si ces critères sont publics, leur pondération exacte et les mécanismes algorithmiques qui les évaluent restent confidentiels. C’est précisément ce "secret de fabrique" que la société souhaitait examiner via l’expertise judiciaire.

Une décision qui trace des frontières claires.

La cour d’appel pose un principe fondamental : l’expertise judiciaire ne peut pas porter atteinte de manière disproportionnée au secret des affaires, même lorsqu’elle est sollicitée pour préserver des preuves.

Elle développe un raisonnement en trois temps.

**Premièrement**, elle reconnaît la légitimité du système d’enchères publicitaires de Google. Elle s’appuie notamment sur une décision de l’Autorité de la concurrence \ [2\], qui avait validé ce mécanisme comme pertinent et efficace pour la sélection des annonces.

**Deuxièmement**, elle considère que Google remplit ses obligations de transparence en communiquant les critères généraux d’évaluation des annonces. Les annonceurs disposent d’informations suffisantes pour comprendre les règles du jeu, même s’ils n’ont pas accès aux détails techniques de l’algorithme.

**Troisièmement**, elle estime que l’analyse détaillée de l’algorithme constituerait une atteinte disproportionnée au secret des affaires de Google. L’algorithme représente le cœur de la valeur ajoutée de l’entreprise et mérite une protection particulière.

Un équilibre subtil entre des intérêts contradictoires.

Cette décision illustre la recherche d’un équilibre délicat entre plusieurs impératifs :

- La protection de l’innovation : les plateformes numériques doivent pouvoir protéger leurs innovations algorithmiques qui représentent souvent des investissements considérables.

- La transparence nécessaire : les utilisateurs professionnels de ces plateformes ont besoin d’informations suffisantes pour exercer leur activité de manière éclairée.

- L’efficacité de la justice : les tribunaux doivent pouvoir examiner les pratiques potentiellement litigieuses sans pour autant compromettre les secrets d’affaires légitimes.

Implications pratiques pour les acteurs du numérique.

Pour les plateformes numériques, cette décision offre une protection bienvenue de leurs secrets algorithmiques. Elle fixe une limite claire : si les critères généraux doivent être transparents, les mécanismes précis de notation et de classement peuvent rester confidentiels.

Pour les annonceurs, la décision clarifie l’étendue de leurs droits à l’information. Ils peuvent exiger la communication des règles générales et des données relatives à leurs propres campagnes, mais pas l’accès aux détails techniques des algorithmes.

Pour les praticiens du droit, l’arrêt fournit un cadre d’analyse précieux pour l’application de l’article 145 du Code de procédure civile face au secret des affaires. Il impose un contrôle de proportionnalité rigoureux entre le droit à la preuve et la protection des secrets d’affaires.

Une jurisprudence appelée à faire référence.

Cette décision établit un précédent important pour tous les contentieux impliquant des algorithmes propriétaires, qu’il s’agisse de tarification, de classement ou de modération de contenus.

Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation des plateformes numériques, où le droit doit sans cesse s’adapter pour concilier innovation technologique et protection des droits des utilisateurs.

Cette approche équilibrée permet de préserver à la fois la capacité d’innovation des plateformes et les droits légitimes de leurs utilisateurs professionnels. Elle rappelle que la transparence algorithmique peut être assurée par la communication des principes généraux de fonctionnement, sans nécessairement exiger la divulgation des détails techniques.