Avocats agences OFM et créateurs

Oui.

L'activité d'agence OFM, qui consiste à fournir une prestation de services à un créateur en contrepartie d'une commission, est licite en France à condition de ne pas franchir les éléments constitutifs du proxénétisme tels que définis par l'article 225-5 du Code pénal : aide ou assistance à la prostitution, partage de revenus issus directement de la prostitution, ou pression exercée pour s'y livrer.

La qualification dépend du contenu réel publié et du modèle économique de l'agence, et non du seul intitulé de la plateforme. Une analyse au cas par cas, formalisée dans une note de conformité, est indispensable.

Le risque principal est la qualification de proxénétisme aggravé (article 225-7 du Code pénal), passible de dix ans d'emprisonnement et 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée ou par utilisation d'un réseau de communication électronique.

S'y ajoutent les risques de blanchiment (article 324-1 du Code pénal), de travail dissimulé (articles L.8221-1 et suivants du Code du travail) et de manquement aux obligations LCB-FT. La prévention passe par un contrat de prestation rigoureux, l'absence d'emprise sur le créateur et une parfaite traçabilité des flux.

La requalification en contrat de travail repose sur le faisceau d'indices dégagé par la chambre sociale de la Cour de cassation : lien de subordination, intégration dans un service organisé, fourniture du matériel, absence de clientèle propre.

Pour limiter ce risque, le contrat de prestation doit préserver l'autonomie du créateur sur les horaires, le choix des contenus, le matériel utilisé et la relation directe avec ses abonnés. Les pratiques opérationnelles (planning imposé, scripts de chat verrouillés, sanctions financières) doivent être réécrites pour rester compatibles avec une prestation de services indépendante.

Aucun texte ne fixe de plafond légal de commission pour une agence OFM. Plus le pourcentage prélevé est élevé, plus le risque de requalification en partage des revenus de la prostitution ou en clause léonine augmente, particulièrement lorsque la commission n'est pas justifiée par des prestations identifiables et proportionnées.

Le contrat doit distinguer clairement la rémunération du service (chatting, growth, marketing) des autres flux et prévoir une reddition de comptes mensuelle vérifiable.

Oui, à condition qu'elle soit limitée dans le temps, dans son objet et dans son périmètre géographique, et qu'elle soit proportionnée au service rendu. Une exclusivité illimitée, perpétuelle ou couvrant l'ensemble des plateformes connues et à venir présente un risque sérieux de nullité pour atteinte à la liberté du commerce et à la liberté contractuelle.

Une clause type sécurisée prévoit une exclusivité de douze à vingt-quatre mois sur un périmètre identifié, assortie d'une indemnité de sortie raisonnable.

Les conditions générales d'OnlyFans et de MYM prévoient que le compte est ouvert au nom de la personne physique qui s'est inscrite. La propriété juridique du compte revient donc en principe au créateur. Toutefois, certaines agences imposent contractuellement la cession du compte ou le contrôle des accès, ce qui peut constituer une clause léonine ou une atteinte au droit à l'image.

La rédaction du contrat doit préciser sans ambiguïté la propriété du compte, des contenus, des données d'audience et des moyens d'accès.

Une agence OFM établie en France est assujettie à la TVA sur ses prestations dès lors qu'elle dépasse les seuils de la franchise en base. Lorsqu'elle facture des créateurs établis dans d'autres États membres de l'Union européenne, elle peut relever du régime du guichet unique OSS prévu par les articles 298 sexdecies et suivants du Code général des impôts.

Pour les flux extra-UE, le régime IOSS peut s'appliquer aux prestations B2C. Une analyse fiscale préalable est nécessaire pour sécuriser le schéma.

Les établissements bancaires et de paiement appliquent leurs propres politiques de risque (de-risking) et excluent fréquemment les activités liées au contenu adulte de leurs conditions générales d'utilisation. Cette fermeture peut être contestée si elle est abusive, discriminatoire ou intervient sans préavis raisonnable.

La saisine du médiateur bancaire prévue à l'article L.316-1 du Code monétaire et financier, puis du juge des référés, permet d'obtenir réparation. Pour limiter les risques de débancarisation, un dossier KYC et LCB-FT solide doit être constitué dès l'ouverture du compte.

Oui. Plusieurs voies existent : la rupture amiable négociée, la résiliation pour inexécution sur le fondement de l'article 1224 du Code civil, l'action en nullité pour vice du consentement (articles 1130 et suivants du Code civil) ou la résiliation pour déséquilibre significatif sur le fondement de l'article 1171 du Code civil ou de l'article L.442-1 du Code de commerce selon le statut.

Le choix de la voie dépend de la situation contractuelle, des manquements documentés et de l'urgence de récupérer le compte et les revenus.

La réaction doit être immédiate. Premièrement, identifier les sites de diffusion et les hébergeurs. Deuxièmement, adresser des notifications DMCA et des signalements LCEN au titre de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Troisièmement, engager une procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 6-I 8° de la LCEN (modifié par la loi SREN du 21 mai 2024) pour obtenir le retrait sous astreinte auprès des hébergeurs et fournisseurs d'accès.

Quatrièmement, déposer plainte au pénal pour diffusion non consentie de contenu à caractère sexuel sur le fondement de l'article 226-2-1 alinéa 2 du Code pénal (deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende) et, le cas échéant, pour atteinte à la vie privée au sens de l'article 226-1 du Code pénal lorsque la captation initiale a été frauduleuse, ainsi que pour atteinte au droit à l'image.

Une stratégie de e-réputation et de déréférencement complète l'action contentieuse.

Oui. Depuis la loi SREN du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, l'article 226-8-1 du Code pénal réprime spécifiquement la diffusion d'un contenu généré par un traitement algorithmique présentant le caractère sexuel d'une personne, sans son consentement. Les peines sont aggravées lorsque la diffusion intervient en ligne.

Cette infraction s'ajoute aux qualifications classiques d'atteinte à la vie privée et d'atteinte au droit à l'image. La victime peut agir tant au pénal qu'au civil pour obtenir le retrait et l'indemnisation.

La SAS et la SASU sont les formes les plus souples pour une agence OFM en raison de la liberté statutaire qu'elles offrent et du régime social du dirigeant assimilé salarié. La SARL ou l'EURL peuvent convenir aux structures plus modestes. Au-delà du choix de la forme, la rédaction des statuts doit anticiper l'entrée d'investisseurs, la cession et la conformité LCB-FT.

Une holding peut être pertinente pour isoler les risques et préparer une cession future. Le choix dépend du chiffre d'affaires prévisionnel, du nombre d'associés et de la stratégie patrimoniale.

Le régime du micro-BNC est plafonné à 77 700 euros de recettes annuelles en 2026 et reste adapté en début d'activité. Au-delà, l'entreprise individuelle au régime réel ou la création d'une EURL ou d'une SASU permet de déduire les charges réelles et d'optimiser la rémunération. La SASU offre une meilleure protection sociale via le régime des assimilés salariés mais coûte plus cher en charges.

Le choix se fait au cas par cas, en intégrant les revenus prévisionnels, la situation personnelle et l'horizon de l'activité.

Les honoraires sont fixés au temps passé ou au forfait, selon la nature de la mission, et formalisés dans une convention d'honoraires conforme à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Pour une rédaction de contrat de management, un audit pré-acquisition d'agence ou une procédure de sortie, un forfait est généralement proposé après un premier rendez-vous de cadrage.

Les dossiers de défense pénale ou de contentieux complexe sont facturés au temps passé avec budget plafonné. La transparence sur les coûts est totale.

Non. L'article 4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat interdit à un avocat d'intervenir dans une affaire où il existe un conflit d'intérêts avéré ou potentiel. INFLUXIO procède à un contrôle systématique avant toute ouverture de dossier et n'accepte qu'un seul camp par affaire. Si un conflit est identifié en cours de mission, le cabinet se déporte.

Cette discipline est une condition essentielle de notre crédibilité auprès des deux audiences.

Le cabinet garantit une réponse de premier niveau sous 24 heures sur tout dossier OFM, qu'il s'agisse d'un leak en cours, d'une débancarisation, d'un contrôle URSSAF ou d'une convocation par un service d'enquête. Un rendez-vous confidentiel est ensuite organisé en présentiel à Paris, à Bruxelles, ou en visioconférence.

La confidentialité est couverte par le secret professionnel de l'avocat dès le premier échange.