Avocat contentieux des affaires à Paris

Une prestation n'a pas été livrée, un paiement tarde ou un contrat de production, de musique ou de développement logiciel a été rompu. Pour savoir quoi demander, ou comment répondre à une réclamation, nous reprenons la chronologie : mises en demeure, clauses d'exclusivité, preuves de livraison et préjudice allégué.

Selon les faits, l'article 1217 du Code civil permet notamment de demander l'exécution, la résolution du contrat ou des dommages-intérêts.

Une contrefaçon, une exploitation non autorisée d'une œuvre, une atteinte au droit à l'image ou un dénigrement appellent des fondements différents.

En matière de diffamation, il faut distinguer le régime de la diffamation publique relevant de la loi du 29 juillet 1881 de celui des propos non publics ; ni l'un ni l'autre ne se confond avec le dénigrement de produits ou services. Nous vérifions le fondement avant tout acte.

Contrats, factures, échanges, constats de commissaire de justice et pièces techniques établissent les faits. Selon le dossier, une mesure d'instruction avant procès (article 145 du Code de procédure civile), une saisie-contrefaçon ou une expertise peut être sollicitée.

La preuve numérique doit être conservée avec sa date et son contexte, sans prétendre qu'une simple capture serait toujours irrecevable.

Facture de campagne impayée, commissions contestées, revenus de distribution retenus ou prestation SaaS non conforme : nous examinons les pièces, les obligations réciproques et les clauses de limitation de responsabilité.

Une injonction de payer ou une demande de provision peut convenir à une créance suffisamment établie ; une contestation sérieuse appelle parfois un débat au fond.

Conflit sur un pacte d'associés, sortie d'un fondateur, révocation, désaccord après une levée de fonds ou différend de coproduction : l'enjeu peut être la gouvernance autant que l'indemnisation. Nous préparons les demandes et la défense en tenant compte des statuts, des accords et des décisions prises par les organes sociaux.

La rupture brutale d'une relation commerciale établie, le débauchage ou le dénigrement exigent une analyse des relations antérieures et du dommage réellement subi. Les juridictions compétentes pour certaines pratiques restrictives sont spécialement désignées ; nous vérifions la compétence avant d'assigner et recherchons si une négociation préserve mieux la relation.

Selon les faits et la recevabilité de l'action, nous évaluons l'opportunité d'une plainte, d'une plainte avec constitution de partie civile ou d'une citation directe, puis préparons la demande de réparation et les actes utiles. Une plainte n'entraîne pas automatiquement des poursuites ni le retrait d'un contenu.

L'identification d'un auteur anonyme peut nécessiter des démarches judiciaires distinctes.

Dès les premières étapes, il importe de comprendre ce qui est reproché et quelles pièces figurent au dossier. Nous préparons les auditions, discutons les éléments contestables et assurons la défense devant la juridiction compétente. Les actes et les arguments se construisent à partir des faits et des droits de la défense, sans préjuger de l'issue.

Les faits peuvent justifier une démarche pénale et une action civile distincte. Une demande de retrait ou une mesure conservatoire relève, selon le cas, du juge civil compétent ; la plainte obéit aux règles pénales. Nous évitons les doubles demandes incohérentes et vérifions les délais propres à chaque voie, particulièrement courts pour certaines infractions de presse.

Un contenu diffusé sans autorisation, un compte bloqué ou une créance non sérieusement contestable peut justifier une saisine du juge des référés (articles 835 et 873 du Code de procédure civile selon la juridiction). Une assignation à heure indiquée suppose une autorisation et une célérité justifiée (article 485). Ni le retrait ni le rétablissement d'un compte ne sont garantis.

Au fond, le juge examine la responsabilité, la portée du contrat et les pièces contradictoirement débattues. Un différend technique sur la livraison d'un logiciel, le partage de revenus ou la titularité de droits de propriété intellectuelle peut exiger une expertise.

L'appel et l'exécution sont anticipés dès la définition des demandes.

Mise en demeure, négociation, médiation et transaction peuvent mettre fin à un litige sans renoncer inutilement à ses droits. Pour une sortie d'association, un accord de distribution ou le paiement de sommes contestées, les modalités d'exécution doivent être écrites et vérifiables.

Exclusivité contestée, prestation non livrée, recettes non reversées, licence résiliée ou revenus d'un catalogue non justifiés. Nous analysons le contrat, les comptes et les échanges pour défendre aussi bien le créancier que la partie à qui l'inexécution est reprochée. Voir contrats d'influence et contrats d'artiste.

Une entreprise peut contester les conditions de réversibilité de ses données, un éditeur répondre à une réclamation de son client, et une personne demander la protection de ses créations ou de sa réputation. La preuve technique, les conditions de la plateforme et la nature des droits décident de la stratégie.

Conflit entre associés, désaccord avec un partenaire, exploitation d'une image sans accord ou mise en cause personnelle : notre intervention n'est pas réservée aux sociétés. Elle peut relever du civil, du commercial ou du pénal, selon les faits et les parties.

La suspension d'un compte, le blocage de revenus, un accès détourné ou le maintien de contenus litigieux peuvent appeler un recours auprès de la plateforme, une demande fondée sur ses conditions contractuelles et, selon les faits, une action en justice. Les mécanismes de notification et de contestation du DSA ne remplacent pas le juge.

En cas d'atteinte urgente à l'image, à la réputation ou de cyberharcèlement, nous préservons les preuves et évaluons séparément les mesures de retrait, la réparation et la voie pénale.

Un incident de cybersécurité peut aussi engager des responsabilités contractuelles ou donner lieu à une procédure distincte.

Une entreprise ou un professionnel peut devoir répondre à un contrôle de la CNIL, de la DGCCRF, de l'ARCOM ou d'un régulateur sectoriel. La défense lors du contrôle, la réponse aux griefs et la contestation éventuelle d'une décision ne relèvent pas toutes des mêmes juridictions ni des mêmes délais.

Nous examinons les voies ouvertes selon l'autorité, les textes applicables et le stade de la procédure, notamment en matière de publicité et de données personnelles.

Une opposition, une demande en nullité ou une déchéance de marque, ainsi qu'une contestation relative à un dessin ou modèle, peuvent suivre une procédure devant l'INPI ou l'EUIPO, distincte d'une action en contrefaçon devant le juge.

Nous vérifions le titre, les pièces et les délais propres à chaque procédure avant de choisir le recours.

Conservez les contrats, avenants, factures, communications et versions originales des contenus litigieux avec leurs dates. Le constat, la mesure d'instruction ou l'expertise se choisissent selon les preuves manquantes. En matière pénale, la conservation des éléments doit respecter les droits des parties et les exigences propres à la procédure.

Le délai civil de droit commun des actions personnelles est en principe de cinq ans (article 2224 du Code civil), mais des règles spéciales peuvent s'appliquer. La diffamation publique soumise à la loi de 1881 connaît notamment un délai de trois mois en principe ; la diffamation non publique obéit à un régime distinct.

Une procédure pénale ne se prescrit pas par simple application du délai civil de cinq ans. Consultez avant l'échéance, sans attendre une négociation qui ne la suspendrait pas nécessairement.