Avocats en contentieux des affaires
Défendre ce qui compte pour vous.
Contrefaçon, litige commercial, atteinte à la réputation, rupture de contrat, conflit entre associés : INFLUXIO défend dirigeants, entreprises, créateurs et investisseurs depuis Paris et Bruxelles, en demande comme en défense, du référé d'urgence jusqu'à l'exécution de la décision, devant les juridictions civiles et commerciales.
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Quel est le rôle d'un avocat en contentieux des affaires ?
Un avocat en contentieux peut engager un référé afin de solliciter une mesure conservatoire, une décision étant généralement rendue à bref délai (art. 834 et 835 du Code de procédure civile), instruit l'action au fond (prescription 5 ans, art. 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce) et fait exécuter la décision par voie de commissaire de justice. Son intervention s'impose dès la survenance du litige.
Nos interventions
Comment nous pouvons vous aider.
Cas pratiques
Retrait rapide d'une publication dénigrante en ligne
Une entreprise faisait l'objet d'une campagne de dénigrement orchestrée sur les réseaux sociaux. Après constitution de la preuve par constat, INFLUXIO a obtenu en référé, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, le retrait des contenus sous astreinte ainsi qu'une provision, puis l'identification de l'auteur anonyme sur le fondement de l'article 145 du même code.
Condamnation pour contrefaçon après saisie
Un concurrent reproduisait les créations d'un client du cabinet. Une saisie-contrefaçon a permis d'établir l'ampleur des actes avant l'action au fond. Le tribunal a prononcé la cessation des agissements et alloué 120 000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice subi.
Avis clients
4,9/5 sur GoogleCe que nos clients en disent.
« Une grande réactivité de la part de tous les collaborateurs, des solutions trouvées rapidement et efficacement. »
Christ C.
« Nous avons confié au cabinet INFLUXIO un dossier complexe. Son expertise technique, sa vision stratégique et la qualité de ses écritures ont été décisives. »
Mia-Line C.
« Nous avons particulièrement apprécié le professionnalisme, la réactivité et la capacité du cabinet à défendre nos intérêts avec conviction, tout en demeurant mesuré et factuel. »
Les Nouvelles A.
« J'ai fait appel à ce cabinet dans le cadre du lancement de mon agence de marketing d'influence. Très satisfaite de la qualité du travail, de la réactivité et de la qualité des échanges. »
Alex E.
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Qu'est-ce qu'un avocat en contentieux des affaires ?
Le contentieux des affaires désigne l'ensemble des litiges économiques portés, ou susceptibles d'être portés, devant une juridiction civile ou commerciale (le volet répressif est traité sur notre page droit pénal des affaires). Il s'oppose au conseil, qui agit en amont pour prévenir le conflit.
L'avocat en contentieux des affaires, ou avocat plaidant, représente et défend dirigeants, entreprises, créateurs et investisseurs lorsqu'un différend ne peut plus être évité.
Son rôle couvre toute la chaîne du litige : analyser l'opportunité d'agir, constituer la preuve, choisir la procédure (référé d'urgence, action au fond, voies de recours), rédiger les écritures, plaider à l'audience, puis faire exécuter la décision obtenue. Il intervient aussi bien en demande, pour faire valoir vos droits, qu'en défense, pour repousser une prétention dirigée contre vous.
Faire valoir ses droits et maîtriser le risque : tel est le rôle central de l'avocat en contentieux des affaires. Sa mission consiste à transformer un rapport de force juridique en résultat concret.
En évaluant lucidement les chances de succès, en sécurisant la preuve et en choisissant la bonne voie procédurale, l'avocat en contentieux des affaires permet à son client de prendre une décision éclairée : agir, se défendre ou transiger. Une stratégie définie en amont vaut souvent mieux qu'une plaidoirie brillante mais tardive.
Conflits et litiges : comprendre les enjeux d'une procédure.
Un litige naît d'une inexécution contractuelle, d'un impayé, d'une atteinte à un droit (contrefaçon, dénigrement, diffamation) ou d'un désaccord entre associés. Chaque procédure obéit à des règles de compétence, de délai et de preuve qui conditionnent son issue.
Notre cabinet vous aide à comprendre ces subtilités, à évaluer vos chances et à arbitrer entre négociation, référé et action au fond.
Contentieux des affaires et stratégie : quelles implications pour vos intérêts ?
Le contentieux des affaires n'est pas une fin en soi, mais un levier au service d'un objectif : faire cesser une atteinte, obtenir réparation, recouvrer une créance ou protéger une réputation. Une procédure bien menée par un avocat en contentieux des affaires, ou une transaction négociée au bon moment, renforce votre position et dissuade les atteintes futures.
C'est pourquoi nous raisonnons toujours en termes de résultat et de coût, et non de procédure pour la procédure.
Les défis du contentieux des affaires à l'ère du numérique et de la mondialisation.
La preuve s'est dématérialisée : captures d'écran, contenus en ligne, échanges électroniques imposent des constats rigoureux pour être opposables. Les atteintes se diffusent en quelques heures sur des plateformes parfois établies à l'étranger, et l'auteur est souvent anonyme. La dimension transfrontalière des litiges complexifie enfin la compétence des juridictions et l'exécution des décisions.
Autant de défis qui rendent la maîtrise de la procédure et de la preuve plus déterminante que jamais pour l'avocat en contentieux des affaires. Un contentieux des affaires se gagne d'abord par la stratégie et la preuve, avant de se gagner à l'audience.
Notre savoir-faire.
Un litige mal engagé peut compromettre des droits parfaitement fondés. Notre cabinet, basé à Paris et Bruxelles, vous assiste à chaque étape de la procédure : analyse, preuve, action et exécution.
Défense des entreprises, dirigeants et créateurs.
Entreprise, dirigeant, fondateur de startup ou créateur, nous vous représentons en demande comme en défense, devant les juridictions civiles et commerciales, avec la même exigence d'écritures précises et de stratégie claire.
Stratégie procédurale et constitution de la preuve.
Avant d'agir, nous sécurisons la preuve, par constat de commissaire de justice ou, au besoin, par une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, puis nous arbitrons la voie procédurale la plus efficace.
Exécution des décisions en France et à l'international.
Obtenir une décision ne suffit pas : encore faut-il la faire exécuter. Nous mettons en oeuvre les voies d'exécution (astreinte, saisie) et accompagnons l'exécution des décisions, y compris dans un cadre transfrontalier, notamment franco-belge.
Contentieux des affaires : les profils que nous défendons.
Historiquement au service des acteurs des nouvelles technologies, des industries créatives et de l'économie de l'attention, INFLUXIO conduit le contentieux des affaires en connaissant les modèles économiques, les usages contractuels et les points de rupture propres à chaque profession.
Nos écritures et notre stratégie procédurale sont calibrées pour ces clientèles cibles, en demande comme en défense.
Dirigeants d'entreprises et fondateurs de startups.
Conflits entre associés, exécution du pacte d'associés, mise en jeu de garanties d'actif et de passif post-cession, rupture brutale de relation commerciale établie, contentieux post-levée de fonds : nous défendons dirigeants, fondateurs et sociétés au capital ouvert devant le tribunal des activités économiques et le tribunal judiciaire, du référé d'urgence à l'exécution.
Notre pratique des startups permet d'articuler la stratégie contentieuse avec les enjeux de gouvernance et de valorisation.
Agences d'influence et de communication.
Impayés d'annonceurs, résiliation abusive de contrats créateurs, litiges avec plateformes et annonceurs, contentieux avec talents en rupture de contrat.
Influenceurs, créateurs de contenu et YouTubeurs professionnels.
Sortie de contrat d'agence, litige de rémunération, saisie et suppression de contenus, atteintes à l'e-réputation, différends Content ID, litiges avec marques ou annonceurs : nous représentons créateurs et YouTubeurs devant les juridictions civiles et commerciales, avec une articulation systématique vers le contentieux de presse lorsque l'atteinte se prolonge en ligne.
Musiciens, artistes, producteurs et labels.
Décomptes de royalties, litiges d'édition musicale, contentieux SACEM, SPPF, ADAMI et SPEDIDAM, contrats d'artiste et de producteur : notre pratique du droit de la musique et du droit des artistes porte le contentieux devant le tribunal judiciaire comme devant les juridictions arbitrales, y compris pour la contrefaçon de samples et les litiges de production phonographique.
Producteurs audiovisuels et sociétés de production.
Litiges de production et de coproduction, revendications de droits voisins, différends avec diffuseurs et plateformes SMAd, contentieux d'exploitation et de rémunération : notre pôle droit de l'audiovisuel mène ces dossiers en s'appuyant sur la saisie-contrefaçon (article L.332-1 du CPI) et sur les mesures d'instruction in futurum.
Startups, éditeurs SaaS et acteurs des nouvelles technologies.
Litiges SaaS et cloud, différends fournisseurs, contentieux IA et données, disputes actionnariales pré ou post-levée, contentieux cybersécurité, litiges Web3 et cryptoactifs : notre ADN numérique nous permet de porter la preuve technique devant le juge et d'obtenir des mesures conservatoires adaptées à la vitesse du secteur.
Tribunal des activités économiques, tribunal judiciaire ou médiation : quelle voie pour votre litige d'affaires.
Compétence
- Tribunal des activités économiques
- Litiges entre commerçants, actes de commerce, sociétés commerciales.
- Tribunal judiciaire
- Litiges civils, contrats mixtes, responsabilité civile délictuelle, baux et données personnelles (la propriété intellectuelle relève de TJ spécialisés, dont le TJ de Paris à compétence exclusive en brevets et titres UE).
- Médiation conventionnelle
- Tout litige où les parties acceptent un règlement amiable.
Coût indicatif (1ère instance)
- Tribunal des activités économiques
- Frais de greffe modérés, honoraires d'avocat variables.
- Tribunal judiciaire
- Honoraires d'avocat + frais de procédure, expertise judiciaire éventuelle.
- Médiation conventionnelle
- Honoraires du médiateur (souvent partagés) + conseil d'avocat.
Confidentialité
- Tribunal des activités économiques
- Audiences publiques, décisions publiées.
- Tribunal judiciaire
- Audiences publiques, décisions publiées.
- Médiation conventionnelle
- Strictement confidentielle (art. 21-3 loi 8 février 1995).
Force exécutoire
- Tribunal des activités économiques
- Jugement exécutoire, voies d'exécution classiques.
- Tribunal judiciaire
- Jugement exécutoire, voies d'exécution classiques.
- Médiation conventionnelle
- Accord homologué par le juge pour devenir exécutoire.
| Critère | Tribunal des activités économiques | Tribunal judiciaire | Médiation conventionnelle |
|---|---|---|---|
| Compétence | Litiges entre commerçants, actes de commerce, sociétés commerciales. | Litiges civils, contrats mixtes, responsabilité civile délictuelle, baux et données personnelles (la propriété intellectuelle relève de TJ spécialisés, dont le TJ de Paris à compétence exclusive en brevets et titres UE). | Tout litige où les parties acceptent un règlement amiable. |
| Coût indicatif (1ère instance) | Frais de greffe modérés, honoraires d'avocat variables. | Honoraires d'avocat + frais de procédure, expertise judiciaire éventuelle. | Honoraires du médiateur (souvent partagés) + conseil d'avocat. |
| Confidentialité | Audiences publiques, décisions publiées. | Audiences publiques, décisions publiées. | Strictement confidentielle (art. 21-3 loi 8 février 1995). |
| Force exécutoire | Jugement exécutoire, voies d'exécution classiques. | Jugement exécutoire, voies d'exécution classiques. | Accord homologué par le juge pour devenir exécutoire. |
Mener votre litige sur tous les fronts : civil et commercial.
Notre pratique couvre l'ensemble des matières où la défense de vos intérêts est en jeu, des juridictions consulaires aux juridictions civiles.
Contentieux commercial et des contrats.
Impayés, inexécution, rupture brutale de relation commerciale établie, conflits entre associés : nous défendons vos intérêts devant le tribunal des activités économiques comme devant le tribunal judiciaire, de la mise en demeure à l'exécution.
Contentieux de la propriété intellectuelle et de la contrefaçon.
Marques, droit d'auteur, dessins et modèles : nous engageons et défendons les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale, en nous appuyant sur la saisie-contrefaçon pour établir la preuve des atteintes.
Contentieux du numérique, de la presse et de l'e-réputation.
Diffamation, dénigrement, atteinte à la vie privée et au droit à l'image, déréférencement : nous agissons pour faire retirer les contenus illicites, identifier leurs auteurs et obtenir réparation, en référé comme au fond.
Référés et mesures d'urgence.
Lorsque l'urgence l'impose, le référé permet d'obtenir rapidement la cessation d'un trouble manifestement illicite ou une provision, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, sans attendre le jugement au fond.
Modes amiables et exécution des décisions.
Tout litige n'a pas vocation à se terminer à l'audience. Négociation, médiation et protocole transactionnel permettent souvent une issue plus rapide et maîtrisée. Lorsque la décision est rendue, nous veillons à son exécution effective.
Volet pénal des affaires : page dédiée.
Garde à vue, abus de biens sociaux, escroquerie, corruption, fraude fiscale, blanchiment, cybercriminalité financière, CJIP et CRPC : ces matières relèvent de notre expertise droit pénal des affaires, traitée sur une page dédiée à Paris et Bruxelles.
Avocat contentieux à Paris : intervention devant l'ensemble des juridictions.
Implanté à Paris, INFLUXIO assure la défense de ses clients devant l'ensemble des juridictions parisiennes : tribunal judiciaire de Paris, tribunal des activités économiques de Paris (depuis le 1er janvier 2025, en lieu et place du tribunal de commerce, en application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), cour d'appel de Paris et chambres de la presse.
Que vous recherchiez un avocat contentieux à Paris pour un litige commercial, un avocat litige pour un impayé ou un dossier de contrefaçon, un avocat plaidant pour un référé d'urgence ou une assignation au fond, nos écritures et nos plaidoiries sont calibrées pour les usages de chaque juridiction.
Notre cabinet d'avocats intervient également à Bruxelles, ce qui nous permet d'articuler procédures françaises et belges dans les contentieux transfrontaliers, où la compétence juridictionnelle, la loi applicable et l'exécution des décisions doivent être anticipées dès l'ouverture du dossier.
Référé ou action au fond : choisir la bonne procédure.
Le choix de la voie procédurale est l'une des décisions les plus structurantes d'un contentieux des affaires. Référé et action au fond ne poursuivent pas les mêmes finalités, n'obéissent pas aux mêmes délais et n'aboutissent pas aux mêmes effets. Nous arbitrons ce choix en fonction de l'urgence, du degré de contestation du droit et du résultat recherché.
Le référé : trancher vite, à titre provisoire.
Le référé est l'outil de l'urgence. Sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge peut faire cesser un trouble manifestement illicite, prévenir un dommage imminent ou accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
- Fondement principal : articles 834 et 835 du Code de procédure civile (juge des référés du tribunal judiciaire).
- Délai d'audience : généralement de quelques jours à quelques semaines selon les juridictions et l'urgence invoquée ; le référé d'heure à heure est possible en cas d'extrême urgence (article 485 alinéa 2 CPC).
- Portée : décision exécutoire de plein droit à titre provisoire (article 514 CPC), sans autorité de chose jugée au principal (article 488 CPC).
- Recours : appel dans un délai de 15 jours à compter de la signification (article 490 CPC).
- Usages privilégiés : retrait d'un contenu illicite, cessation d'actes de concurrence déloyale, provision sur créance non sérieusement contestable, mesure conservatoire.
L'action au fond : trancher définitivement le droit.
L'action au fond vise à obtenir une décision définitive sur le droit en litige, dotée de l'autorité de la chose jugée. Elle s'impose lorsque la contestation est sérieuse ou lorsque la mesure recherchée excède le pouvoir du juge des référés.
- Fondement : règles ordinaires de compétence civile ou commerciale, selon la nature du litige.
- Délai : en première instance, généralement de l'ordre de 12 à 24 mois devant le tribunal judiciaire, plus rapide devant le tribunal des activités économiques, plus long en cas d'expertise judiciaire (articles 232 et suivants CPC).
- Portée : décision dotée de l'autorité de la chose jugée (article 1355 du Code civil), exécutoire de plein droit en première instance depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
- Recours : appel dans le délai d'un mois en matière contentieuse (article 538 CPC), puis pourvoi en cassation dans le délai de deux mois (article 612 CPC).
- Prescription à anticiper : 5 ans pour le droit commun des actions personnelles ou mobilières (article 2224 du Code civil), avec des délais spéciaux plus courts pour la presse (3 mois, loi du 29 juillet 1881) ou la responsabilité contractuelle dans certains contrats.
Les quatre piliers du contentieux des affaires.
De l'analyse à l'exécution, chaque dossier de contentieux des affaires suit chez INFLUXIO une méthode éprouvée articulée autour de quatre piliers indissociables.
01. La stratégie.
Analyse du dossier, opportunité d'agir, choix de la juridiction et calcul du rapport coût-bénéfice.
02. La preuve.
Constitution, constat de commissaire de justice, expertise et mesure d'instruction in futurum.
03. La procédure.
Référé, action au fond, écritures, plaidoirie et voies de recours (appel, cassation).
04. L'exécution.
Astreinte, voies d'exécution et recouvrement effectif de ce qui a été obtenu.
Les nouvelles problématiques du contentieux des affaires.
La preuve numérique est devenue centrale en contentieux des affaires : pour être opposable, une capture de page ou de contenu en ligne doit faire l'objet d'un constat respectant des exigences techniques précises, à défaut de quoi sa force probante peut être écartée.
L'identification des auteurs anonymes de contenus illicites s'appuie quant à elle sur la requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, complétée par les obligations de conservation des données pesant sur les intermédiaires techniques.
La justice économique a par ailleurs été réformée : depuis le 1er janvier 2025, et à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2028, le tribunal de commerce de Paris est devenu tribunal des activités économiques (TAE) et concentre la quasi-totalité des procédures amiables et collectives (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023). Enfin, l'intelligence artificielle s'invite dans la préparation des dossiers, sans jamais dispenser du contrôle et de la responsabilité de l'avocat en contentieux des affaires.
Chez INFLUXIO, tout contentieux des affaires commence par un audit de l'opportunité d'agir et de la preuve disponible. Nous évaluons vos chances, chiffrons le risque et construisons une stratégie sur mesure. Notre implantation à Paris et Bruxelles nous permet d'intervenir tant devant les juridictions françaises que dans le cadre de litiges transfrontaliers.
Pourquoi confier votre contentieux à INFLUXIO.
Choisir un cabinet en contentieux des affaires, c'est arbitrer entre rapidité, profondeur d'analyse et capacité d'exécution. Trois marqueurs distinguent l'approche d'INFLUXIO.
Une double implantation Paris-Bruxelles.
Nous plaidons devant les juridictions parisiennes et accompagnons les procédures belges et transfrontalières, ce qui permet d'anticiper, dès l'ouverture du dossier, les questions de compétence juridictionnelle, de loi applicable et d'exécution des décisions au sein de l'Union européenne (règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012).
Une méthode en quatre piliers : stratégie, preuve, procédure, exécution.
Chaque dossier est instruit selon la même discipline : audit d'opportunité, sécurisation de la preuve, choix raisonné de la voie procédurale, puis exécution effective. Aucune action n'est engagée sans rapport coût-bénéfice préalablement chiffré.
Une réponse sous 24 heures et une convention d'honoraires transparente.
Toute demande reçoit une première analyse dans les 24 heures ouvrées. Les modalités financières (forfait, honoraire au temps passé, honoraire de résultat complémentaire) sont fixées par écrit dans une convention d'honoraires signée avant toute intervention, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Glossaire utile en contentieux des affaires.
- Mise en demeure
- sommation formelle adressée au débiteur de s'exécuter (article 1344 du Code civil), point de départ des intérêts moratoires pour les obligations de somme d'argent (article 1231-6 du Code civil) et préalable fréquent à toute action contentieuse.
- Référé
- procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une mesure provisoire (cessation d'un trouble manifestement illicite, provision, mesure conservatoire) avant le jugement au fond, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile.
- Action au fond
- procédure ordinaire devant le tribunal compétent visant à obtenir une décision définitive sur le droit en litige, par opposition au référé qui ne tranche que provisoirement.
- Mesure d'instruction in futurum
- mesure ordonnée par le juge sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, avant tout procès, pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
- Saisie-contrefaçon
- mesure probatoire propre au droit de la propriété intellectuelle, autorisée par ordonnance du président du tribunal judiciaire, permettant de faire constater matériellement les actes argués de contrefaçon (articles L. 332-1 du CPI pour le droit d'auteur, L. 521-4 pour les dessins et modèles, L. 615-5 pour les brevets et L. 716-4-7 pour les marques).
- Expertise judiciaire
- mesure d'instruction par laquelle le juge confie à un technicien indépendant la mission d'éclairer une question de fait excédant ses propres connaissances (articles 232 et suivants du Code de procédure civile).
- Astreinte
- condamnation accessoire à payer une somme par jour de retard, destinée à contraindre une partie à exécuter rapidement la mesure ordonnée par le juge (articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution).
- Voies d'exécution
- ensemble des procédures (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière) permettant d'obtenir l'exécution forcée d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire.
- Article 700 du CPC
- disposition permettant au juge de condamner la partie perdante à rembourser une partie des frais irrépétibles (notamment les honoraires d'avocat) engagés par la partie gagnante.
- Titre exécutoire
- acte (jugement, ordonnance, acte notarié, transaction homologuée) permettant de recourir aux voies d'exécution forcée énumérées à l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
- Protocole transactionnel
- contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître par des concessions réciproques (article 2044 du Code civil) ; une fois homologué, il acquiert force exécutoire.
- Tribunal des activités économiques (TAE)
- nouvelle juridiction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, en expérimentation au tribunal de commerce de Paris depuis le 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2028, concentrant la quasi-totalité des procédures amiables et collectives.
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FAQ
Questions fréquentes.
Dès qu'un litige est né ou devient sérieusement probable : mise en demeure reçue ou envoyée, assignation, atteinte à vos droits, impayé persistant, contenu illicite en ligne. La rapidité est souvent décisive, car certains délais sont courts et la preuve doit être sécurisée avant qu'elle ne disparaisse.
Consulter tôt un avocat en contentieux des affaires permet aussi de choisir la meilleure stratégie, y compris une issue amiable.
Il évalue l'opportunité d'agir, constitue la preuve, choisit la procédure adaptée, rédige les écritures, plaide à l'audience et fait exécuter la décision. L'avocat en contentieux des affaires vous représente en demande comme en défense et négocie, le cas échéant, une transaction. Son rôle est autant stratégique que technique : il s'agit d'obtenir le meilleur résultat au meilleur coût.
Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir rapidement une mesure provisoire avant le jugement au fond. Sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge peut faire cesser un trouble manifestement illicite, prévenir un dommage imminent ou accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
C'est l'outil privilégié pour faire retirer un contenu illicite ou stopper une atteinte sans délai.
Les honoraires d'un avocat en contentieux des affaires dépendent de la complexité et de la durée de la procédure. Nous pratiquons le forfait, la facturation au temps passé et, lorsque c'est pertinent, un honoraire de résultat venant compléter un honoraire de base. Tout est fixé dans une convention d'honoraires transparente, signée avant l'intervention.
Par ailleurs, une partie de vos frais peut être mise à la charge de l'adversaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile si vous gagnez.
Rassemblez tout ce qui établit les faits et vos droits : contrats et conditions générales, factures et justificatifs de préjudice, échanges écrits (courriers, e-mails, messages), mises en demeure, constats, captures d'écran datées, et, le cas échéant, l'assignation ou la décision déjà rendue.
Un dossier complet permet à l'avocat en contentieux des affaires d'évaluer précisément vos chances dès le premier rendez-vous.
Non. De nombreux litiges se règlent par la négociation, la médiation ou un protocole transactionnel, souvent plus rapides, moins coûteux et plus discrets qu'un jugement. Nous explorons systématiquement la voie amiable lorsqu'elle sert vos intérêts, tout en préparant le contentieux pour négocier en position de force et saisir le juge sans délai si l'accord échoue.
La première étape est de figer la preuve par un constat, car un contenu peut être supprimé à tout moment. Nous engageons ensuite, le plus souvent, une procédure de référé pour obtenir le retrait sous astreinte, et, si l'auteur est anonyme, une requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile pour l'identifier auprès des intermédiaires techniques.
Une plainte pénale peut compléter le dispositif selon la nature de l'atteinte.
Cela varie fortement selon la voie choisie. Un référé peut aboutir en quelques semaines, parfois quelques jours en cas d'extrême urgence. Une action au fond se compte généralement en mois, voire en années en cas d'appel. C'est aussi pour cette raison que la voie amiable, lorsqu'elle est possible, mérite toujours d'être examinée. Nous vous donnons une estimation réaliste dès l'analyse du dossier.
En partie. La partie qui gagne peut demander que l'adversaire soit condamné à lui verser une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens, dont les honoraires d'avocat. Le montant est fixé par le juge et ne couvre pas toujours l'intégralité des frais réellement engagés, mais il en réduit sensiblement la charge.
Oui. INFLUXIO conduit les contentieux des startups, éditeurs SaaS et acteurs des nouvelles technologies : litiges cloud, différends IA, disputes actionnariales pré ou post-levée, contentieux cybersécurité et Web3. Nous portons la preuve technique devant le juge et obtenons les mesures conservatoires adaptées à la vitesse du secteur.
Oui, c'est même un axe historique du cabinet. Nous représentons influenceurs, créateurs de contenu, dans les litiges de contrat, de rémunération, de saisie de contenus et d'atteintes à l'e-réputation, devant les juridictions civiles et commerciales.
Oui. Notre pratique du droit de la musique, du droit de l'audiovisuel et du droit des artistes porte les contentieux de royalties, d'édition, de production phonographique, de contrats d'artiste et de contrefaçon de samples devant le tribunal judiciaire et les juridictions arbitrales.
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En résumé
INFLUXIO est un cabinet d'avocats spécialisé en contentieux des affaires, à Paris et Bruxelles. Référé d'urgence, contrefaçon, litige commercial, e-réputation, voies d'exécution. Réponse sous 24h. Plus de 800 clients nous ont déjà fait confiance.
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