Avocats en création de label musical
De l'idée au label : construire sur des bases solides.
Vous souhaitez créer votre propre label de musique ? INFLUXIO, cabinet d'avocats spécialisé en droit de la musique, vous accompagne à chaque étape : choix du statut, rédaction des statuts, dépôt de marque, adhésion SPPF/SCPP/SACEM, contrats d'artiste et de distribution.
accompagnés
médias
Nos interventions
Comment nous pouvons vous aider.
Cas pratiques
Création d'un label indépendant pour un collectif de producteurs
Trois producteurs de musique électronique ont créé leur label en SAS. Accompagnement complet : statuts, pacte d'associés, dépôt de marque, adhésion SPPF, contrats d'artiste types et accord de distribution digitale.
Restructuration juridique d'un label associatif en SAS
Un label associatif en croissance a été transformé en SAS pour accueillir un investisseur. Transfert du catalogue, mise à jour des contrats d'artiste et nouveau contrat de distribution négocié.
Avis clients
Ce que nos clients en disent.
« Une grande réactivité de la part de tous les collaborateurs, des solutions trouvées rapidement et efficacement. »
Christ C.
« Nous avons confié au cabinet INFLUXIO un dossier complexe. Son expertise technique, sa vision stratégique et la qualité de ses écritures ont été décisives. »
Mia-Line C.
Éclairages
En savoir plus sur ce domaine.
Qu'est-ce qu'un label de musique ?
Un label de musique est une entreprise qui produit, fabrique et distribue des enregistrements sonores. En droit, le label exerce l'activité de producteur de phonogrammes (article L.213-1 du CPI).
Label major vs label indépendant.
L'industrie musicale distingue les labels majors (Universal, Sony, Warner) des labels indépendants. Les labels indépendants représentent environ 40 % du marché mondial et jouent un rôle essentiel dans la diversité musicale et la découverte de nouveaux artistes.
Le rôle du producteur phonographique.
Le producteur phonographique prend l'initiative et la responsabilité financière de la réalisation des enregistrements. Il bénéficie de droits voisins du droit d'auteur sur les phonogrammes pour une durée de 70 ans à compter de la première publication.
Pourquoi créer un label indépendant ?
Créer son propre label permet de garder le contrôle total sur sa musique, de conserver la propriété de ses masters, de fixer ses propres conditions d'exploitation, et de bénéficier d'une part plus importante des revenus. Dans l'ère du streaming, le modèle du label indépendant n'a jamais été aussi accessible.
Quel statut juridique choisir pour son label ?
Le choix du statut juridique est la première décision structurante.
SAS / SASU : le choix le plus courant.
La SAS est le statut le plus adapté pour un label ambitieux : souplesse statutaire, possibilité d'accueillir des investisseurs, responsabilité limitée.
- Souplesse dans la gouvernance et la répartition des droits
- Possibilité d'émettre des BSPCE et actions de préférence
- Crédibilité auprès des distributeurs et organismes professionnels
SARL / EURL : avantages et limites.
La SARL convient pour un petit label avec un nombre limité d'associés. Le gérant majoritaire bénéficie du régime TNS, mais la structure est moins souple que la SAS.
Association loi 1901 : possible mais limité.
L'association est possible pour un projet musical à but non lucratif. Les excédents ne peuvent pas être distribués, ce qui limite le développement commercial.
Micro-entreprise : à éviter.
Ce statut est vivement déconseillé : plafond de CA limitant, impossibilité de déduire les frais de production, responsabilité personnelle illimitée, perception défavorable auprès des partenaires professionnels.
Les étapes de création de votre label.
La création d'un label suit un processus juridique et administratif précis.
Rédaction des statuts.
Les statuts doivent prévoir la gouvernance, la répartition du capital, les conditions d'entrée et de sortie des associés. Un avocat spécialisé en droit de la musique garantit des statuts adaptés.
Immatriculation et code NAF (5920Z).
Votre label sera immatriculé au RCS avec le code NAF 5920Z « Enregistrement sonore et édition musicale ». Ce code conditionne l'accès à certaines aides professionnelles (CNM).
Dépôt de marque à l'INPI.
Le nom de votre label doit être déposé en tant que marque à l'INPI (à partir de 190 €, protection de 10 ans renouvelable). INFLUXIO vérifie la disponibilité et effectue le dépôt.
Adhésion aux organismes (SPPF/SCPP, SACEM).
En tant que producteur phonographique, votre label doit adhérer à la SPPF (labels indépendants) ou à la SCPP (labels majors) pour percevoir la rémunération équitable et la copie privée. L'adhésion à la SACEM est nécessaire si vous êtes également éditeur.
Ouverture d'un compte bancaire professionnel.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les sociétés. Il permet de séparer les flux financiers et de justifier des mouvements auprès de l'administration fiscale.
Les contrats indispensables.
La gestion d'un label implique de nombreux contrats.
Contrat d'artiste.
Le contrat d'artiste est le contrat fondamental du label. Il lie l'artiste interprète au producteur phonographique pour la réalisation d'enregistrements.
Contrat de distribution.
Le contrat de distribution confie l'exploitation commerciale de votre catalogue à un distributeur. Conditions clés : taux de commission (15-30 % en digital), durée, exclusivité territoriale.
Contrat de licence.
Le contrat de licence permet à un tiers d'exploiter vos enregistrements pour un usage spécifique (synchronisation audiovisuelle, compilation) en échange d'une redevance.
Contrat de cession de droits.
Le contrat de cession transfère la propriété des droits. Il doit respecter le formalisme du droit d'auteur (article L.131-3 CPI).
Financement et aides pour votre label.
Plusieurs dispositifs sont accessibles aux labels de musique en France.
Aides du CNM.
Le Centre National de la Musique propose des aides à la production phonographique, à la promotion, au développement international. Ces aides sont conditionnées au code NAF 5920Z et à l'adhésion aux organismes professionnels.
Crédit d'impôt phonographique.
Le CIPP permet de déduire 20 % (PME) ou 15 % (grandes entreprises) des dépenses de production, dans la limite de 1,5 million d'euros par an.
Autres sources de financement.
Avances des distributeurs, financement participatif, aides régionales, fonds SPPF/SCPP. INFLUXIO vous conseille sur les dispositifs les plus adaptés.
Le rôle de l'avocat dans la création d'un label.
Solliciter un avocat spécialisé en droit de la musique dès la création vous permet d'éviter les erreurs coûteuses et de structurer votre activité sur des bases solides.
INFLUXIO accompagne des labels indépendants depuis leur création : statuts, dépôt de marque, contrats d'artiste, contrats de distribution et conseil stratégique.
Notre expertise combinée en droit de la musique, en propriété intellectuelle et en droit des sociétés fait de nous le partenaire naturel des entrepreneurs de la musique.
Glossaire utile pour créer un label de musique.
- SPPF / SCPP
- sociétés civiles de gestion collective des droits voisins des producteurs phonographiques, chargées de percevoir et répartir les rémunérations issues de la radiodiffusion et du streaming.
- Producteur phonographique
- personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons (article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle).
- SIRET d'éditeur SACEM
- numéro requis pour adhérer à la SACEM en qualité d'éditeur musical et percevoir la part éditoriale des droits d'auteur.
Contact
Contacter INFLUXIO.
Vous souhaitez prendre rendez-vous ou obtenir un devis ?
Nous vous répondons en 24 heures.
FAQ
Questions fréquentes.
Pour une SAS/SASU : frais de greffe (~230 €), annonce légale (~150 €), statuts (1 500-3 000 € HT), marque INPI (~190 €). Total : 2 000-5 000 € avec accompagnement juridique.
Ce statut est juridiquement possible, mais vivement déconseillé : plafond de CA limitant, frais non déductibles, responsabilité illimitée, manque de crédibilité. Le recours à une SASU est préférable.
Le dépôt de marque est indispensable. Le dépôt à l'INPI protège votre nom pendant 10 ans (renouvelable). Sans dépôt, vous risquez de perdre votre nom si un concurrent le dépose.
Via un agrégateur/distributeur digital (TuneCore, DistroKid, Believe, The Orchard). Le contrat prévoit une commission (15-30 %) et les conditions de reporting.
La SPPF regroupe principalement les labels indépendants. La SCPP regroupe les labels majors et certains indépendants. Les deux collectent la rémunération équitable et la copie privée.
Cette démarche est courante. De nombreux artistes créent leur label (en SASU généralement) pour garder le contrôle de leurs masters et bénéficier d'une plus grande part des revenus.
Comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexes), déclarations fiscales, dépôt des comptes au greffe. Nécessaire aussi pour les aides CNM et le crédit d'impôt.
4 à 8 semaines : statuts (1-2 sem.), immatriculation RCS (1-2 sem.), marque INPI (6 sem. publication), adhésion SPPF/SCPP (2-4 sem.), compte bancaire (1-2 sem.).
Publications liées
Nos derniers articles.
En résumé
INFLUXIO est un cabinet d'avocats spécialisé en création de label musical, à Paris. Guide juridique complet pour créer un label de musique. Statut juridique, marque INPI, SACEM, SPPF, contrats artiste. Avocat spécialisé musique à Paris.
Réponse sous 24 heures.
