Vidéo tournée sans autorisation : la Cour de cassation exige une mise en balance complète avant tout retrait.

Les vidéos tournées dans des élevages sans l’accord de l’exploitant sont devenues l’un des principaux instruments des associations de protection animale. Elles placent le juge devant deux droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme : la liberté d’expression de l’association et le droit de l’exploitant au respect de ses biens.

Par un arrêt du 14 octobre 2026 rendu en formation de section et publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation précise la méthode. La diffusion d’une vidéo tournée sans autorisation ne caractérise un trouble manifestement illicite que si son retrait répond à un besoin social impérieux. Elle casse pourtant l’arrêt qui avait refusé ce retrait, faute pour les juges d’appel d’avoir examiné les répercussions de la diffusion.

Le 20 avril 2022, une association de protection animale a mis en ligne une vidéo tournée sans autorisation dans le centre de recherche d’une société qui fabrique des aliments pour animaux d’élevage et vend des veaux de boucherie. La vidéo dénonçait les conditions d’élevage des veaux. Un mois plus tard, la société a assigné l’association en référé pour obtenir le retrait de la vidéo, l’interdiction de son utilisation, la publication de la décision et une provision.

Le 22 avril 2025, la cour d’appel d’Angers a rejeté ces demandes. Elle a retenu que la vidéo portait sur un sujet d’intérêt général, la protection des animaux de boucherie et l’information du consommateur, et que l’atteinte au droit de propriété restait modérée. Aucune intrusion n’était établie et les images se bornaient à montrer l’intérieur d’un bâtiment d’exploitation.

Non. La société soutenait que la seule diffusion d’images tournées dans ses locaux sans son accord constituait par elle-même le trouble, qu’il y ait eu intrusion ou non et que l’auteur soit identifié ou non. La Cour écarte cette lecture automatique.

Elle pose les deux termes du conflit. D’un côté, toute personne, y compris une association, bénéficie de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et les restrictions doivent répondre à un besoin social impérieux, surtout sur un sujet d’intérêt général. De l’autre, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel et par l’article 544 du Code civil.

Le propriétaire peut donc s’opposer à la diffusion, y compris en référé sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile. Mais le retrait et l’interdiction d’utilisation, qui restreignent la liberté d’expression, ne se justifient que si la mise en balance des intérêts en présence démontre un besoin social impérieux.

L’absence d’autorisation reste la condition de l’action. Elle ne suffit plus : c’est la mise en balance qui dit si le trouble est manifestement illicite.

Dans l’affaire de l’élevage de lapins Realap, la Cour avait jugé en 2025 que la diffusion d’une vidéo tournée sans autorisation peut caractériser un tel trouble. Lue isolément, cette formule laissait penser que le trouble naissait du seul tournage, la balance n’intervenant qu’ensuite pour choisir la mesure.

L’arrêt de 2026 ne contredit pas celui de 2025, qui imposait déjà la mise en balance et n’avait approuvé le retrait qu’au vu d’un risque sanitaire lié à l’accès non contrôlé aux locaux et de la facilité d’identification de l’élevage. La différence tient à l’articulation du raisonnement : là où Realap juxtaposait le trouble et la balance, l’arrêt de 2026 les fond en une seule proposition.

Il s’agit donc plutôt d’une clarification de méthode, renforcée par la publication au Bulletin. Ses effets sont concrets : le propriétaire ne peut plus se contenter de prouver l’absence d’autorisation. Il doit apporter au juge les éléments établissant que la restriction répond à un besoin social impérieux.

La solution prolonge la jurisprudence sur l’image des biens. Depuis un arrêt d’assemblée plénière du 7 mai 2004, le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur son image, mais peut s’opposer à son utilisation lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. Dans les deux cas, la propriété ne confère aucun contrôle automatique sur les images.

La Cour reprend la grille de la Cour européenne des droits de l’homme issue notamment de l’arrêt Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France du 10 novembre 2015. Le juge prend en considération la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, son comportement antérieur, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, le mode d’obtention des informations et leur véracité, ainsi que la gravité de la sanction demandée.

La cour d’appel avait bien procédé à une mise en balance. Elle avait relevé l’intérêt général du sujet, le caractère modéré de l’atteinte, l’absence de preuve d’une intrusion et le contenu limité des images. Elle avait en revanche passé sous silence les répercussions invoquées par la société : des réactions d’une particulière violence sur les réseaux sociaux contre l’entreprise et ses salariés, et des tracts anonymes déposés dans les boîtes aux lettres de la commune.

C’est sur ce seul point que l’arrêt est cassé pour manque de base légale. La cassation sanctionne une balance incomplète, non une balance erronée. La Cour ne dit pas que ces répercussions justifiaient le retrait. Elle impose au juge de les examiner, et la cour d’appel de Rennes, désignée comme juridiction de renvoi, devra les peser.

Il peut peser dans la balance. Pour une entreprise, les effets d’une publication se mesurent aujourd’hui surtout sur les réseaux sociaux, où une vidéo peut être relayée en quelques heures et susciter des réactions hostiles visant ses équipes. Ce critère rejoint les enjeux d’e-réputation et de cyberharcèlement que rencontrent les entreprises exposées.

Le critère soulève une difficulté d’imputabilité. Les commentaires violents émanent d’internautes et les tracts sont anonymes. Faire supporter à l’auteur d’une publication d’intérêt général les excès de ceux qui la relaient pourrait dissuader le débat public. Une distinction paraît utile : les répercussions qui procèdent de la vidéo elle-même, de la manière dont elle identifie l’entreprise ou ses salariés ou du ton de sa présentation, doivent peser. Celles qui résultent d’agissements autonomes de tiers appellent plutôt des mesures contre leurs auteurs, sauf à démontrer que la publication les a suscitées ou rendues prévisibles.

Une seconde difficulté tient à la frontière avec le droit de la presse. Les critères de notoriété ou de répercussions concernent davantage la réputation de l’exploitant que la jouissance de son bien. Lorsque la demande s’appuie sur l’atteinte à l’honneur ou à la considération, la question d’une requalification sur le terrain de la loi du 29 juillet 1881 et de la diffamation pourrait ressurgir, avec ses règles de procédure et de prescription propres.

La demande en référé gagne à être construite sur les éléments qui pèsent réellement dans la balance : le risque sanitaire ou de sécurité créé par l’accès non contrôlé aux locaux, la facilité d’identification de l’exploitation et de ses salariés, la forme de la publication et ses répercussions concrètes.

Ces répercussions se prouvent dès les premiers jours. Un procès-verbal de commissaire de justice peut fixer les relais, les partages et les commentaires, à l’image du constat produit dans cette affaire. Les attestations des salariés et les éléments établissant l’atteinte subie par les équipes complètent le dossier.

L’intérêt général du sujet demeure une protection forte, puisque toute restriction doit répondre à un besoin social impérieux. Cette protection n’est pas inconditionnelle. Le mode d’obtention des images, le respect des règles d’accès aux sites et la manière dont la publication désigne l’entreprise et ses salariés entrent dans la balance.

L’arrêt précise enfin l’office du juge des référés. Celui-ci doit conduire une mise en balance complète, qui réponde à chacun des éléments invoqués. Lorsque cette balance est réellement disputée, le caractère manifeste de l’illicéité peut faire défaut, ce qui constitue l’un des arguments les plus solides pour l’auteur de la vidéo.

INFLUXIO intervient pour les entreprises visées par une vidéo tournée sans autorisation : constat de la diffusion et de ses répercussions, analyse des fondements en droit à l’image et en droit de propriété, demandes de retrait auprès des plateformes et saisine du juge des référés.

Le cabinet défend aussi les associations, journalistes et créateurs de contenus dont la publication est contestée, en démontrant l’intérêt général du sujet et la disproportion de la mesure demandée. Contactez le cabinet pour une analyse de votre situation.