Avocats en droit des artistes et du sport
Créez, performez, nous sécurisons le reste.
INFLUXIO, cabinet d'avocats indépendant à Paris et Bruxelles, défend les artistes, les sportifs et les joueurs esport à chaque étape de leur carrière : contrats, droits d'auteur et droits voisins, image, sponsoring et e-réputation. Sur scène comme sur le terrain, votre nom est aussi une marque, et nous la protégeons.
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Quel est le rôle d'un avocat en droit des artistes et du sport ?
Un avocat en droit des artistes et du sport négocie les contrats d'artiste-interprète (art. L.212-3 CPI) et ceux des sportifs professionnels (art. L222-2 du Code du sport), sécurise cachets, redditions de comptes et droits voisins, et protège l'image, le nom et les contrats de sponsoring. Son intervention s'impose avant toute signature avec un producteur, un label, un club ou une marque.
Nos interventions
Comment nous pouvons vous aider.
Cas pratiques
Défense d'un street-artiste contre l'exploitation non autorisée de son œuvre
Une marque de vêtements avait reproduit une fresque murale sur ses t-shirts sans autorisation. La titularité des droits a été prouvée malgré le caractère éphémère de l'œuvre, aboutissant à 30 000 € de dommages-intérêts.
Négociation d'un contrat de commande publique pour un sculpteur
Un sculpteur avait reçu une commande d'une collectivité locale mais le contrat prévoyait une cession totale de droits. Les termes ont été renégociés pour préserver le droit moral et le droit de suite de l'artiste.
Avis clients
4,9/5 sur GoogleCe que nos clients en disent.
« Une grande réactivité de la part de tous les collaborateurs, des solutions trouvées rapidement et efficacement. »
Christ C.
« Nous avons confié au cabinet INFLUXIO un dossier complexe. Son expertise technique, sa vision stratégique et la qualité de ses écritures ont été décisives. »
Mia-Line C.
« Nous avons particulièrement apprécié le professionnalisme, la réactivité et la capacité du cabinet à défendre nos intérêts avec conviction, tout en demeurant mesuré et factuel. »
Les Nouvelles A.
« J'ai fait appel à ce cabinet dans le cadre du lancement de mon agence de marketing d'influence. Très satisfaite de la qualité du travail, de la réactivité et de la qualité des échanges. »
Alex E.
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Qu'est-ce qu'un avocat en droit des artistes et du sport ?
Un avocat en droit des artistes et du sport protège les créateurs, les interprètes et les sportifs sur les questions juridiques que posent la création, l'exploitation des œuvres et la commercialisation d'une image.
INFLUXIO, installé à Paris et à Bruxelles, intervient dans toute la France en droit de la propriété intellectuelle : défense de vos droits d'auteur, négociation et suivi des contrats, action contre les atteintes à vos droits.
Qu'il s'agisse de musique, d'audiovisuel, de cinéma, d'édition, d'arts plastiques ou de spectacle vivant, nous privilégions la négociation et engageons une action en justice lorsque la voie amiable ne suffit plus.
Nous défendons aussi les sportifs : leur image, leur nom et leurs contrats posent des questions très proches de celles des artistes, avec en plus les règles propres au Code du sport, détaillées sur notre page avocat en droit du sport.
Nos services juridiques en droit des artistes et du sport.
Protection des droits d'auteur.
Le droit d'auteur naît de la seule création d'une œuvre originale, sans dépôt (article L.111-1 CPI). Nous constituons la preuve de vos créations (enveloppe e-Soleau, constat de commissaire de justice), rédigeons vos cessions de droits et agissons contre toute exploitation non autorisée, que vous soyez auteur de musique, de films, de peintures ou de créations numériques.
Gestion des litiges et résolution de conflits.
En cas de litiges liés à vos œuvres ou contrats, nous vous assistons dans la gestion des conflits et la résolution à l'amiable ou par voie juridique. Nos avocats vous représentent devant les tribunaux et vous assistent dans les procédures de référé (urgence) ou au fond.
Conseil juridique et mandataire d'artistes.
Nos avocats fournissent des conseils juridiques pour la rédaction, la négociation, et l'examen des contrats artistiques. Nous intervenons également en tant que mandataire d'artistes. Qu'il s'agisse de contrats avec des producteurs, des galeries, ou des labels, notre cabinet est à votre disposition.
Rédaction des contrats et négociations.
Nous proposons des services de rédaction de contrats pour toutes les activités artistiques. Que vous soyez en collaboration avec d'autres artistes, des producteurs, ou des agents, nous veillons à ce que vos contrats soient bien structurés pour protéger vos droits et intérêts.
Artistes et sportifs : une carrière, une image, une marque.
Un chanteur et un boxeur signent des contrats différents, mais ils partagent le même capital : un nom, une image et une communauté. Le droit à l'image et le respect de la vie privée (article 9 du Code civil) protègent l'un comme l'autre contre toute exploitation commerciale sans accord.
Les contrats de sponsoring, d'égérie ou de partenariat avec une marque obéissent aux mêmes réflexes : durée d'exploitation, territoires, supports, exclusivité, clause de sortie. Notre cabinet traite ces questions pour les deux publics, avec les règles propres à chaque univers.
Le contrat du sportif professionnel.
Le sportif professionnel salarié signe un contrat à durée déterminée spécifique, d'une durée comprise en principe entre une saison sportive et cinq ans (articles L222-2 à L222-2-8 du Code du sport). Le club peut conclure avec lui un contrat distinct d'exploitation de son image, de son nom ou de sa voix, rémunéré par une redevance (article L222-2-10-1). Nous relisons et négocions ces deux contrats, puis intervenons en cas de rupture anticipée ou de litige.
Le détail figure sur notre page droit du sport.
Agent, manager ou avocat mandataire.
L'agent sportif titulaire de la licence requise exerce l'activité de mise en relation prévue à l'article L222-7 du Code du sport. L'avocat représente une partie dans la conclusion du contrat au titre de l'article 6 ter de la loi du 31 décembre 1971, sans exercer cette activité de mise en relation.
Les honoraires de ce mandat sont plafonnés à 10 % du montant du contrat (article 10), y compris au total lorsque plusieurs avocats ou un avocat et un agent interviennent. L'avocat est rémunéré uniquement par son client et reste tenu au secret professionnel et aux règles de prévention des conflits d'intérêts.
Côté artistes, l'activité d'agent artistique relève des articles L7121-9 et suivants du Code du travail.
Nom de scène, nom de sportif et marque.
Un nom de scène, un surnom ou une célébration peuvent être déposés comme marque auprès de l'INPI ou de l'EUIPO, pour les produits et services réellement exploités : textile, contenus, boissons, jeux. Le dépôt doit émaner de la personne concernée ou recevoir son accord.
Il permet d'agir en contrefaçon contre un usage non autorisé, en complément du droit à l'image.
Joueurs, streamers et équipes esport.
Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié signe un contrat à durée déterminée spécifique, prévu par l'article 102 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et précisé par le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017. Ce contrat ne peut être conclu que par une structure agréée par le ministre chargé du numérique, et la participation des mineurs aux compétitions rémunérées obéit à des règles d'autorisation propres.
Nous relisons ces contrats, les clauses de rachat (buyout) et de rupture lors d'un transfert entre structures, ainsi que le partage des revenus de streaming sur Twitch ou YouTube. Les conflits entre sponsors de l'équipe et partenaires personnels du joueur se règlent en amont, contrat par contrat, et toute collaboration commerciale publiée doit respecter la loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale.
Le pseudo d'un joueur se protège comme un nom de sportif. Le détail figure sur notre page droit de l'esport.
E-réputation, harcèlement et comptes piratés.
Après un concert annulé ou un match perdu, les attaques en ligne visent artistes et sportifs de la même façon. Nous agissons contre le cyberharcèlement et la diffamation, demandons le retrait des contenus auprès des plateformes et accompagnons la récupération d'un compte Instagram piraté ou suspendu.
Notre pôle e-réputation intervient en lien direct avec l'associé qui suit votre carrière.
Les statuts juridiques des artistes en France.
Le droit français prévoit plusieurs statuts pour les artistes, chacun avec un régime social et fiscal distinct.
L'artiste-auteur (écrivain, compositeur, plasticien, photographe, etc.) est affilié au régime général de sécurité sociale selon les règles propres aux artistes-auteurs (article L.382-1 du Code de la sécurité sociale) : ses cotisations sont recouvrées par l'URSSAF Limousin depuis le 1er janvier 2019, et l'AGESSA et la Maison des Artistes ont fusionné au sein de la Sécurité sociale des artistes auteurs, agréée le 1er décembre 2022. L'artiste-interprète (comédien, musicien, danseur, etc.) bénéficie d'une présomption de salariat en vertu de l'article L.7121-3 du Code du travail : le contrat par lequel il s'engage contre rémunération est présumé être un contrat de travail, sauf s'il exerce cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
L'intermittent du spectacle est un salarié à employeurs multiples qui bénéficie d'un régime spécifique d'assurance chômage (annexes VIII et X au règlement général d'assurance chômage), sous réserve de justifier d'un nombre minimal d'heures travaillées.
La micro-entreprise reste possible pour des activités annexes (ateliers, formations, vente de produits dérivés), sans permettre d'écarter la présomption de salariat attachée aux prestations d'artiste-interprète.
Les droits voisins et la gestion collective.
Les droits voisins du droit d'auteur, régis par les articles L.211-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protègent les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle. L'artiste-interprète dispose de droits patrimoniaux (autoriser ou interdire la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation) et d'un droit moral (respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation). Côté artistes-interprètes, la gestion collective des droits voisins est assurée notamment par l'ADAMI (Société civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes) pour les artistes principaux et par la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes) pour les musiciens accompagnateurs et les artistes non solistes ; les producteurs de phonogrammes relèvent de la SCPP et de la SPPF. Les droits d'auteur, distincts des droits voisins, sont gérés par la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) pour la musique et par la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) pour les œuvres dramatiques et audiovisuelles.
La rémunération équitable (article L.214-1 CPI) assure aux artistes-interprètes et producteurs une rémunération lors de la diffusion publique de phonogrammes du commerce (radio, bars, magasins). La rémunération pour copie privée (article L.311-1 CPI) compense les copies réalisées pour un usage personnel.
Ces organismes sont régis par les articles L.321-1 et suivants du CPI et contrôlés par la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (article L.327-1). Nous auditons les relevés de répartition, contestons les retenues injustifiées et organisons, lorsque l'artiste le souhaite, la limitation du mandat confié pour certains catalogues ou territoires.
Contrats, fiscalité et protection sociale des artistes.
L'exercice professionnel de l'art repose sur un écosystème juridique spécifique combinant droit des contrats, droit social, droit fiscal et droit d'auteur. Notre cabinet accompagne plasticiens, musiciens, comédiens et créateurs sur l'ensemble de ce dispositif, du choix du statut à la transmission du patrimoine artistique.
Les contrats fondamentaux de l'artiste.
L'artiste signe au cours de sa carrière de nombreux contrats : contrat d'artiste (production phonographique, CPI L.212-3), contrat d'édition (CPI L.132-1), contrat de représentation, contrat de commande, contrat avec une galerie ou un agent.
Les règles dépendent du contrat et des droits concernés : les cessions de droits d'auteur relèvent notamment des articles L.131-1 à L.131-4 du CPI ; l'autorisation écrite et la rémunération de l'artiste-interprète relèvent de l'article L.212-3. En audiovisuel, le contrat signé avec le producteur vaut autorisation dans les conditions de l'article L.212-4 et doit fixer une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation.
Le régime social des artistes-auteurs.
Depuis le 1er janvier 2019, l'URSSAF Limousin recouvre les cotisations des artistes-auteurs. La Sécurité sociale des artistes auteurs, issue de la fusion de l'AGESSA et de la Maison des Artistes, assure la gouvernance du régime et l'action sociale.
Les artistes-auteurs (arts graphiques et plastiques, écrivains, compositeurs, photographes, etc.) cotisent au régime général et à l'IRCEC pour la retraite complémentaire, et bénéficient d'une couverture maladie, maternité, invalidité et vieillesse. Les artistes-interprètes salariés relèvent du régime général de sécurité sociale.
L'accès à l'assurance chômage des intermittents du spectacle dépend des conditions d'éligibilité applicables, notamment celles de l'annexe X pour les artistes.
Le droit de suite.
Le droit de suite (CPI L.122-8) confère à l'auteur d'une œuvre originale graphique ou plastique un droit inaliénable à percevoir un pourcentage sur le prix de toute revente ultérieure réalisée par un professionnel du marché de l'art. Le taux est dégressif (4 % à 0,25 %) et plafonné à 12 500 €. Ce droit subsiste pendant la vie de l'auteur et 70 ans après son décès au profit de ses héritiers, et est généralement perçu par l'ADAGP.
Négocier et sécuriser les contrats de l'artiste.
Une carrière d'artiste repose sur trois contrats : le contrat d'enregistrement, le contrat d'édition et le contrat de management ou de booking.
Chacun se négocie au regard des règles du Code de la propriété intellectuelle sur le droit moral (article L.121-1, perpétuel et inaliénable), la rémunération proportionnelle (article L.131-4) et les obligations de transparence et de juste rémunération issues de la directive (UE) 2019/790, transposée en France par l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021. Notre cabinet conseille artistes émergents ou confirmés, producteurs, labels et managers à chaque étape : contrats 360, distribution, synchronisation, sorties NFT et collaborations Web3.
Enregistrement, édition et contrats 360.
L'artiste signe un contrat d'enregistrement (prestation d'interprète et autorisation d'exploiter ses droits voisins), un contrat d'édition (cession de droits d'auteur) et, de plus en plus souvent, un contrat 360 qui couvre aussi la scène, le merchandising et l'image.
Chaque contrat appelle ses propres vérifications : avance et récupération, garantie minimale, clause de retour des droits, droit d'audit, territoires. Nous rédigeons et renégocions ces contrats en gardant en vue la propriété des enregistrements à long terme et les conditions de renégociation.
Redevances de streaming et transparence.
La directive (UE) 2019/790 impose aux labels et éditeurs d'informer les auteurs et les artistes-interprètes au moins une fois par an sur l'exploitation de leurs œuvres et prestations (article 19). Elle permet aussi de demander une rémunération complémentaire lorsque la rémunération convenue se révèle exagérément faible au regard des revenus tirés de l'exploitation (article 20). Nous auditons les relevés, réclamons les redevances impayées et renégocions les contrats qui ne reflètent plus les revenus numériques.
Image de l'artiste et produits dérivés.
L'image d'un artiste est une source de revenus à part entière. Nous encadrons le merchandising, les collaborations avec des marques et les licences d'image, dans le respect du droit moral, y compris lorsque l'exploitation passe par une société dédiée.
Glossaire utile en droit des artistes.
- Présomption de salariat
- règle française selon laquelle le contrat passé avec un artiste-interprète est présumé être un contrat de travail (articles L.7121-3 et L.7121-4 du Code du travail) ; la liberté artistique ne suffit pas à écarter cette présomption.
- Droit moral
- prérogative perpétuelle, inaliénable et imprescriptible de l'auteur (L.121-1 CPI) sur la paternité et l'intégrité de son œuvre, opposable même après cession des droits patrimoniaux.
- ADAMI / SPEDIDAM
- organismes de gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes (musique enregistrée, doublage, captation), soumis aux contrôles prévus par le Code de la propriété intellectuelle.
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FAQ
Questions fréquentes.
Oui. Nous conseillons les sportifs sur leurs contrats de sponsoring et d'image, le dépôt de leur nom comme marque et leur e-réputation. Nous intervenons aussi sur le CDD spécifique des sportifs professionnels salariés relevant de l'article L222-2 du Code du sport.
Les sanctions fédérales, l'arbitrage du TAS et le rôle de l'agent sont détaillés sur notre page droit du sport.
Pas exactement. En France, le jeu vidéo compétitif n'est pas une discipline sportive reconnue au sens du Code du sport : le joueur professionnel salarié relève d'un contrat spécifique créé par la loi du 7 octobre 2016, conclu avec une structure agréée. Son image, son pseudo et ses partenariats se protègent en revanche avec les mêmes outils que ceux d'un sportif ou d'un artiste.
Voir notre page droit de l'esport.
Un agent sportif titulaire de la licence requise peut exercer l'activité de mise en relation prévue à l'article L222-7 du Code du sport.
Un avocat peut représenter une partie dans la conclusion du contrat au titre de l'article 6 ter de la loi du 31 décembre 1971. Les honoraires de ce mandat sont plafonnés à 10 % du montant du contrat (article 10), y compris au total lorsque plusieurs avocats ou un avocat et un agent interviennent.
L'avocat est rémunéré uniquement par son client et doit respecter les règles de prévention des conflits d'intérêts.
Oui, sans aucune formalité.
L'artiste-interprète bénéficie de droits voisins (articles L.212-1 et suivants du CPI) : son autorisation écrite est requise pour fixer sa prestation, la reproduire et la communiquer au public (article L.212-3), et il dispose d'un droit moral au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation (article L.212-2). Les droits patrimoniaux durent 50 ans après l'interprétation, et 70 ans à compter de la publication lorsque l'interprétation fixée sur un phonogramme est publiée (article L.211-4).
Trois points reviennent souvent. Vendre l'œuvre ne cède pas les droits d'auteur : l'acheteur devient propriétaire de l'objet, pas du droit de le reproduire (article L.111-3 CPI). Vendre à distance à un particulier ouvre en principe un droit de rétractation de 14 jours (article L.221-18 du Code de la consommation), sauf pour une œuvre réalisée selon ses spécifications.
Enfin, les visuels publiés en ligne exposent l'œuvre à la copie : nous organisons la preuve de propriété intellectuelle et les demandes de retrait auprès des plateformes.
Une œuvre créée à plusieurs est en principe une œuvre de collaboration : elle appartient en commun à ses coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, et chacun peut exploiter séparément sa contribution personnelle si elle relève d'un genre différent, sans nuire à l'exploitation commune (articles L.113-2 et L.113-3 CPI). Un accord écrit fixe dès le départ la répartition des droits et des revenus, les crédits et la manière de décider en cas de désaccord.
Le contrat de galerie ne transfère aucun droit d'auteur par lui-même.
Chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, avec un domaine d'exploitation limité dans son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L.131-3 CPI). Nous délimitons les usages autorisés (catalogue, site, réseaux sociaux, presse), leur durée et la rémunération, proportionnelle en principe (article L.131-4).
Une création numérique originale (illustration, vidéo, musique, logiciel) est protégée par le droit d'auteur dès sa création (article L.111-1 CPI). L'enjeu est la preuve : enveloppe e-Soleau auprès de l'INPI, horodatage ou constat de commissaire de justice. En cas de copie, nous adressons les demandes de retrait aux plateformes et agissons en contrefaçon.
Il défend les intérêts des créateurs, des interprètes et des sportifs. Il négocie et rédige leurs contrats (label, producteur, galerie, club, sponsor), veille au respect de leurs droits d'auteur et de leur image, et intervient en cas de litige, de contrefaçon ou d'atteinte à leur réputation.
Le plagiat n'est pas une notion juridique : la reproduction non autorisée d'une œuvre est une contrefaçon (articles L.335-2 et L.335-3 CPI), punie de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Nous réunissons les preuves d'antériorité, faisons constater la copie, adressons une mise en demeure puis engageons, si nécessaire, une saisie-contrefaçon et une action en atteinte civile devant un tribunal judiciaire spécialisé (article L.331-1 CPI).
Une œuvre confiée pour une exposition est en principe déposée : la galerie doit la restituer dès que vous la réclamez, même si un terme était prévu (article 1944 du Code civil). Nous adressons une mise en demeure avec l'inventaire des œuvres, puis saisissons le juge des référés pour obtenir la restitution sous astreinte.
Si la galerie fait l'objet d'une procédure collective, la revendication doit être formée dans les 3 mois de la publication du jugement d'ouverture (article L.624-9 du Code de commerce).
Publications liées
Nos dernières publications et interventions médiatiques.
En résumé
INFLUXIO est un cabinet d'avocats spécialisé en droit des artistes et du sport, à Paris et Bruxelles. Avocats des artistes, sportifs et joueurs esport : contrats, droits voisins, image, sponsoring, marque et e-réputation, à Paris et Bruxelles. Plus de 800 clients nous ont déjà fait confiance.
Réponse sous 24 heures.
Rédigé et validé par
Avocat associé · Directeur du pôle Artiste et sportif
Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé cofondateur d'INFLUXIO, Maître Alexandre BIGOT-JOLY s'est formé au droit des médias, à la propriété intellectuelle et au droit pénal. Reconnu comme l'une des figures du droit de la musique en France, il conseille labels indépendants et majors, éditeurs, producteurs, managers et artistes, accompagne depuis plus de dix ans créateurs de contenu, agences d'influence et annonceurs, et conseille sportifs, clubs et marques en droit du sport. Il enseigne le droit de la musique et de la communication au CELSA, à l'ISCOM et à l'ESP.
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