Avocats en droit de la publicité
Communiquer sans risque juridique.
Vous souhaitez faire rédiger vos contrats par un professionnel, vous assurer de la conformité de vos campagnes et faire protéger vos créations ? Un avocat spécialisé en droit de la publicité peut vous aider. INFLUXIO Avocats, cabinet de référence en la matière, vous accompagne.
accompagnés
médias
Alexandre Bigot-Joly
Avocat associé
Droit de la musique, influence, médias, communication & droit pénal. Intervenant au CELSA, ISCOM et ESP.
Raphaël Molina
Avocat associé
Propriété intellectuelle, droit des affaires, droit pénal & droit de l'influence. Contributeur à la loi influenceurs 2023.
Maria Berrada
Avocate associée
Propriété intellectuelle, IA, Web3, RGPD, droit pénal du numérique & eSport. Conseillère juridique de la FF Jeux Vidéo.
Nos interventions
Comment nous pouvons vous aider.
Cas pratiques
Régularisation d'une campagne d'influence non conforme
Une marque de compléments alimentaires avait lancé une campagne avec 20 influenceurs sans respecter les mentions obligatoires. Face à un signalement DGCCRF, l'ensemble des publications a été mis en conformité, évitant les sanctions.
Contentieux pour publicité comparative illicite
Un concurrent utilisait une publicité comparative dénigrant les produits d'un client. L'interdiction de la campagne a été obtenue en référé ainsi que 40 000 € de dommages-intérêts pour dénigrement commercial.
Avis clients
Ce que nos clients en disent.
« Une grande réactivité de la part de tous les collaborateurs, des solutions trouvées rapidement et efficacement. »
Christ C.
« Nous avons confié au cabinet INFLUXIO un dossier complexe. Son expertise technique, sa vision stratégique et la qualité de ses écritures ont été décisives. »
Mia-Line C.
Éclairages
En savoir plus sur ce domaine.
Notre accompagnement en droit de la publicité.
Le droit de la publicité encadre toute communication commerciale (annonces, partenariats influenceurs, publicité comparative, native advertising) au regard du Code de la consommation, du Code de la santé publique, des règles de l'ARPP et de la loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale.
Notre cabinet audite vos campagnes, sécurise vos messages et vous défend devant la DGCCRF et le juge.
Enjeux du droit de la publicité.
- Concurrence déloyale
- Propriété intellectuelle
- Protection des consommateurs
- Conformité avec la législation
- Protection des données personnelles
- Publicité sur les réseaux sociaux
- Conformité relations presse
Propriété intellectuelle.
La création publicitaire doit respecter les droits d'auteur et de propriété intellectuelle, évitant ainsi l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées (musique, images, textes, etc.) sans l'accord des ayants droit.
Modalités de rémunération.
Nos avocats jouent un rôle essentiel en négociant des accords financiers conformes à vos attentes. Ils établissent notamment des mécanismes de paiement spécifiques pour protéger les annonceurs contre des coûts inattendus et les impayés, souvent nombreux.
Recours en cas de non-exécution.
Les parties lésées peuvent d'abord tenter une résolution à l'amiable via la négociation. Si cela échoue, la médiation ou l'arbitrage sont des options pour régler le conflit sans passer par les tribunaux. En dernier recours, saisir la justice permet de demander l'exécution forcée, des dommages-intérêts, ou la résiliation du contrat avec compensation.
Dans quels cas pouvons-nous vous aider ?
Le droit de la publicité est particulièrement complexe en France. Notre rôle est de vous protéger et de vous conseiller en matière publicitaire (procédures, contrats). Les contrats peuvent varier considérablement en fonction des parties impliquées et des spécificités de chaque accord. Il est ainsi essentiel de consulter un avocat afin de rédiger ou de négocier vos contrats de manière appropriée.
- ✓Contrat de commande d'œuvres publicitaires
- ✓Accompagnement en matière de publicité réglementée
- ✓Contrat d'achat d'espace publicitaire
- ✓Contrat de partenariat, de sponsoring
- ✓Contrat d'influence marketing
- ✓Contrat d'agence conseil en relations presse
- ✓Contrat de prestation d'achat média
- ✓Contrat de droit à l'image et droits d'auteur
Comment notre cabinet peut-il vous aider ?
Conseil juridique.
Nos avocats peuvent vous conseiller dans tous les domaines listés ci-dessus, et notamment dans la rédaction de vos actes, et la validation de vos campagnes vis à vis de la législation et des règles professionnelles applicables (ARPP etc...). Nos avocats peuvent également vous conseiller notamment dans le domaine contractuel, en droit des affaires, droit du travail et propriété intellectuelle.
Protection de vos droits.
Nos avocats vous conseillent sur la manière de protéger vos droits, notamment en matière de droits de la propriété intellectuelle et de gestion des données personnelles recueillies dans le cadre de vos campagnes.
Identification et résolution des problèmes.
Nos avocats vous aident à identifier les problèmes et élaborent des stratégies pour les résoudre. En cas de litiges, nos avocats peuvent vous représenter devant les tribunaux (pratiques commerciales trompeuses, publicité comparative et concurrence déloyale, utilisation abusive de l'image d'un tiers, impayés etc...).
Quel est le rôle d'un avocat droit de la publicité ?
Un avocat en droit de la publicité joue un rôle clé dans la création et la diffusion des campagnes publicitaires conformes aux lois et réglementations en vigueur. Il conseille les entreprises sur les obligations légales, vérifie que les messages publicitaires respectent les normes éthiques et juridiques, et intervient en cas de litiges ou de sanctions potentielles.
Rédaction et négociations de contrats.
Nos avocats peuvent rédiger des contrats et des accords pour protéger vos intérêts et votre réputation. Ils peuvent également examiner et négocier des contrats pour votre compte.
Conformité réglementaire.
Nos avocats peuvent vous aider à vous conformer aux réglementations nationales et internationales qui régissent la publicité.
Nous vous accompagnons également en matière de RGPD pour vos campagnes numériques et de e-commerce et à valider votre campagne (loi EVIN, publicité concernant des produits financiers, crypto-actifs, jeux d'argent et de hasard, publicité médicale etc...).
Le cadre réglementaire détaillé de la publicité.
Le droit de la publicité en France repose sur un socle réglementaire dense. Le Code de la consommation (articles L.121-1 à L.121-7) interdit les pratiques commerciales déloyales, qu'elles soient trompeuses (art. L.121-2 à L.121-4), constitutives d'omissions trompeuses (art. L.121-5) ou agressives (art. L.121-6 et L.121-7).
La loi Évin (article L.3323-2 du Code de la santé publique) encadre strictement la publicité en faveur des boissons alcooliques, limitant les supports autorisés et imposant la mention sanitaire obligatoire. La publicité pour les produits financiers est supervisée par l'AMF (Autorité des marchés financiers), qui impose des mentions de risque et des règles de présentation spécifiques.
L'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) édicte des recommandations déontologiques que les professionnels s'engagent à respecter, et le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) peut être saisi par tout particulier estimant qu'une publicité ne respecte pas ces règles.
En matière de publicité numérique, les annonceurs doivent veiller au respect du RGPD pour le ciblage publicitaire (cookies, retargeting, publicité programmatique), obtenir le consentement préalable des utilisateurs conformément à la directive ePrivacy, et respecter les obligations de transparence imposées par le Digital Services Act pour la publicité en ligne ciblée.
Influence commerciale, ARPP et contrôles.
Le droit de la publicité s'est profondément renouvelé avec la loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale, le DSA européen et le renforcement des contrôles de la DGCCRF. Notre cabinet sécurise vos campagnes et vous représente face aux autorités.
La loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale.
La loi définit l'activité d'influence commerciale (art. 1) et impose la mention explicite du caractère commercial des contenus, par les termes 'Publicité' ou 'Collaboration commerciale'. Elle interdit ou encadre la promotion de certains produits (chirurgie esthétique, paris sportifs, cryptomonnaies, médicaments, etc.).
Les agents d'influenceurs doivent justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Le contrôle est assuré par la DGCCRF, avec des sanctions allant jusqu'à 300 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement.
L'ARPP et l'autorégulation publicitaire.
L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité élabore des recommandations déontologiques, examine les publicités avant diffusion (notamment télévision et plateformes) et peut être saisie via le Jury de Déontologie Publicitaire. Si l'ARPP ne dispose pas de pouvoir de sanction, ses avis ont une autorité morale forte et sont opposables aux annonceurs adhérents.
Les recommandations Influenceurs et Communication numérique encadrent les pratiques digitales.
Le Digital Services Act et la publicité en ligne.
Le DSA (Règlement UE 2022/2065) impose aux plateformes des obligations de transparence renforcées : registre public des publicités, interdiction de la publicité ciblée fondée sur des données sensibles ou destinée aux mineurs, obligation d'identifier clairement chaque annonce, notification des risques systémiques pour les très grandes plateformes (VLOPs).
Les amendes peuvent atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial.
Glossaire utile en droit de la publicité.
- Greenwashing
- allégation environnementale trompeuse ou non vérifiable, sanctionnée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et la directive Green Claims.
- ARPP
- Autorité de régulation professionnelle de la publicité, organisme d'autorégulation publiant les Recommandations applicables à la publicité comparative et environnementale.
- DGCCRF
- autorité française de contrôle des pratiques commerciales déloyales, compétente pour sanctionner publicités mensongères et infractions à la loi du 9 juin 2023 sur l'influence.
Contact
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Nous vous répondons en 24 heures.
FAQ
Questions fréquentes.
Une publicité doit respecter les règles de l'ARPP, le Code de la consommation (interdiction des pratiques commerciales trompeuses) et les réglementations sectorielles spécifiques (alcool, santé, produits financiers). Un audit juridique préalable permet d'identifier les risques.
Un jeu-concours doit être gratuit et sans obligation d'achat, disposer d'un règlement déposé, respecter les conditions de participation et les mentions obligatoires. Les loteries commerciales sont interdites sauf exception.
Depuis la loi du 9 juin 2023, les influenceurs doivent clairement identifier les partenariats commerciaux par la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ». Des restrictions s'appliquent à certains secteurs comme la chirurgie esthétique ou les produits financiers.
Les pratiques commerciales trompeuses (articles L.121-1 à L.121-7 du Code de la consommation) sont passibles de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques. L'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou 50 % des dépenses engagées pour la publicité incriminée.
La publicité comparative est licite (articles L.122-1 à L.122-7 du Code de la consommation) à condition d'être objective, vérifiable, loyale et de comparer des biens ou services répondant aux mêmes besoins. Elle ne doit pas dénigrer le concurrent, créer de confusion, ni tirer indûment profit de sa notoriété. Le non-respect expose à des sanctions civiles et pénales (jusqu'à 37 500 € d'amende).
La publicité ciblant les mineurs est strictement encadrée par le Code de la consommation, le RGPD (article 8 sur le consentement parental) et la loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale (interdiction de promouvoir alcool, paris, chirurgie esthétique). Le DSA interdit également le ciblage publicitaire fondé sur le profilage des mineurs.
Oui. La pratique commerciale trompeuse (article L.121-1 du Code de la consommation) est punie de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel pour les personnes morales. La DGCCRF dispose de pouvoirs d'enquête et peut prononcer des sanctions administratives.
L'article L.121-2 du Code de la consommation et la loi Climat et résilience du 22 août 2021 sanctionnent toute pratique commerciale trompeuse fondée sur des allégations environnementales (« neutre en carbone », « écologique », « durable »). L'allégation doit être claire, précise, vérifiable et étayée par des éléments justificatifs.
Les sanctions vont jusqu'à 80 % des dépenses engagées dans la campagne litigieuse, plus une publication forcée.
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En résumé
INFLUXIO est un cabinet d'avocats spécialisé en droit de la publicité, à Paris. ARPP, DGCCRF, ARCOM, influence commerciale, pratiques trompeuses, audit de campagnes, conformité annonceurs et agences.
Réponse sous 24 heures.
