Comparateur en ligne : quand l’apparence de neutralité devient une concurrence déloyale.

Un comparateur en ligne ne vend pas toujours lui-même les produits qu’il classe. Il n’échappe pas pour autant aux règles de transparence. En se présentant comme un outil de comparaison, il donne à son classement une autorité particulière et doit permettre au consommateur d’en comprendre les ressorts.

Le Tribunal des activités économiques de Paris l’a rappelé dans un jugement du 24 septembre 2026, rendu en premier ressort. L’éditeur d’un comparateur et la société dont les produits bénéficiaient du dispositif ont été condamnés pour concurrence déloyale. La faute ne résidait pas dans le seul fait de placer une marque en tête, mais dans la confusion entre comparaison objective et promotion commerciale.

Le service rendu par un comparateur repose sur une promesse implicite : trier plusieurs offres selon une méthode intelligible. Le consommateur peut attribuer au classement la valeur d’un avis indépendant. Si le site est contrôlé par une marque référencée, cette information modifie la lecture du résultat et doit apparaître sans ambiguïté.

Le jugement ne prohibe ni les comparateurs détenus par un groupe commercial, ni le bon classement de leurs propres produits. Il sanctionne l’écart entre l’indépendance suggérée et le fonctionnement réel du parcours. Une mention juridique discrète en bas de page ne suffit pas nécessairement lorsque le reste de l’interface conduit le public à croire à une comparaison impartiale.

La faute ne tient pas au seul classement favorable d’une marque. Elle naît de la confusion entre un conseil présenté comme objectif et une opération de promotion commerciale.

Une société commercialisant des oreillers haut de gamme reprochait à deux sociétés d’un groupe concurrent, l’une vendeuse de produits et l’autre éditrice d’un comparateur, d’avoir favorisé la marque du groupe. Elle invoquait aussi l’imitation de son produit et de sa communication, ainsi que le parasitisme.

Le tribunal a rejeté les demandes fondées sur l’imitation et le parasitisme. La demanderesse ne démontrait pas suffisamment la spécificité de ce qui aurait été repris, le risque de confusion entre les produits ni l’appropriation indue d’une valeur économique individualisée. Cette partie du jugement rappelle qu’une ressemblance ou une proximité de communication ne suffit pas à elle seule.

La seconde branche a connu une issue différente. Les produits du groupe occupaient les premières places, les promotions de la marque apparaissaient régulièrement, y compris sur des pages consacrées à des concurrents, et le parcours vers le site marchand était plus visible que celui menant aux autres vendeurs. La méthodologie annoncée ne permettait pas de comprendre l’échantillon, les critères ni leur pondération.

L’article L. 111-7 du Code de la consommation vise les fournisseurs de comparateurs en ligne. Ils doivent délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement, ainsi que sur l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération influençant le classement.

L’article D. 111-7 du Code de la consommation exige une rubrique spécifique directement et aisément accessible. Elle doit exposer les critères de classement et leur définition. En haut de chaque page de résultats, le site doit aussi indiquer le critère utilisé par défaut. Une offre dont la position dépend d’un paiement doit être identifiée comme une annonce.

Ces obligations ne sont pas une formalité réservée aux conditions générales. Elles doivent permettre au lecteur de comprendre, au moment où il consulte le classement, pourquoi une offre se trouve devant une autre et quels intérêts économiques peuvent peser sur cette place.

Les principaux paramètres qui déterminent le classement d’offres présentées à la suite d’une requête constituent des informations substantielles. Leur omission peut relever de l’article L. 121-3 du Code de la consommation, notamment lorsque la véritable intention commerciale ne ressort pas déjà du contexte.

L’article L. 121-2 peut aussi être discuté lorsque la personne pour le compte de laquelle la pratique est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable. La qualification dépend toutefois de la présentation d’ensemble : intitulé du site, architecture des pages, boutons, promotions, liens sortants, méthodologie et place donnée à la relation capitalistique.

La preuve se construit à partir du site tel qu’il est présenté au public. Un constat de commissaire de justice peut fixer les résultats, les positions, les promotions, la taille des liens, les mentions d’affiliation et les pages méthodologiques. Plusieurs relevés espacés dans le temps permettent de montrer qu’un avantage est récurrent plutôt qu’accidentel.

Il faut ensuite comparer ce discours avec le fonctionnement réel. Les critères annoncés sont-ils définis ? Leur pondération est-elle communicable ? Les tests existent-ils ? Les mises à jour sont-elles datées ? Les offres sponsorisées sont-elles identifiées ? Les liens capitalistiques apparaissent-ils là où l’utilisateur prend sa décision ? Une mise en demeure demandant la méthodologie et les données utiles peut compléter le dossier.

Le concurrent n’agit pas comme consommateur. Il invoque l’article 1240 du Code civil et doit établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. La violation d’une règle encadrant l’activité commerciale peut constituer la faute lorsqu’elle procure un avantage concurrentiel indu.

Dans cette affaire, le manquement aux règles de transparence a permis au comparateur de capter l’attention du public au bénéfice d’une marque du groupe. Le tribunal l’a qualifié d’agissement de concurrence déloyale. Cette voie ouvre des demandes de cessation, de publication de la décision et de dommages-intérêts devant le Tribunal des activités économiques.

Oui, si les preuves dépassent le simple fait qu’elle profite du classement. Le jugement retient la responsabilité de l’éditeur, qui contrôle le comparateur, mais aussi celle de la société vendeuse. Ses produits bénéficiaient directement du dispositif, les liens conduisaient à son site marchand et l’ensemble révélait une communauté d’intérêt économique.

Cette appréciation reste factuelle. L’appartenance au même groupe ne rend pas automatiquement chaque société responsable. Il faut documenter son rôle, ses bénéfices directs, les flux entre les sites, les campagnes publicitaires et sa participation éventuelle à la conception du classement.

Les deux sociétés ont été condamnées in solidum à verser 80 000 euros. Le tribunal a évalué le préjudice à partir d’une fraction de la marge brute de la ligne de produits concernée sur deux ans. Il a rejeté un préjudice moral insuffisamment justifié. La décision montre la nécessité de relier le classement biaisé à des données économiques vérifiables plutôt que de proposer un montant global sans méthode.

La publication du dispositif a aussi été ordonnée sur la moitié de la page d’accueil du comparateur et du site de la marque, ainsi que sur leurs comptes Facebook, LinkedIn et X, pendant trois mois, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard. La demande de publication dans neuf titres de presse a été rejetée.

L’éditeur devait enfin cesser de présenter le site comme neutre sans publier l’échantillon et les critères de classement, puis mettre fin à la présentation d’un comparateur indépendant associée à une mise en avant importante et récurrente des produits du groupe. Ces mesures rappellent que la réparation peut modifier durablement l’interface et la stratégie d’acquisition.

La première mesure consiste à cartographier tous les intérêts économiques : détention du site, contrats, affiliation, rémunérations au clic, commissions, achats de visibilité et échanges de données. Ces liens doivent être expliqués dans un langage accessible, au bon endroit et avant qu’ils n’influencent la décision.

La méthodologie doit pouvoir être auditée. L’échantillon, les critères, leur définition, leur poids, la fréquence des mises à jour et les limites du test doivent être documentés. Les contenus sponsorisés doivent être séparés du classement éditorial. Les équipes de droit du numérique, d’e-commerce et de publicité doivent travailler sur la même version du parcours.

INFLUXIO audite les méthodes de classement, les interfaces, les mentions de transparence et les relations économiques entre éditeurs, annonceurs et marques. Le cabinet accompagne la mise en conformité avant lancement ou après une mise en demeure, en conservant un parcours commercial lisible.

Pour les concurrents lésés, le cabinet organise les constats, analyse la méthodologie affichée, identifie les indices d’un avantage indu et chiffre le préjudice. Il prépare ensuite les demandes de cessation, de publication et de réparation. Contactez le cabinet pour une analyse du comparateur et des recours envisageables.